ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX, INÉGALITÉS AU CANADA

La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
Ce qu’elle représente et pourquoi elle est importante

TABLE DES MATIÈRES

1. L'information de publication

2. Préface

PREMIÈRE PARTIE : LES FEMMES ET LA CONVENTION AU CANADA

3. Est-ce que le Canada est un champion en matière de droits de la personne?

4. Introduction à la CEDEF

DEUXIÈME PARTIE : LA DIFFUSION DE L’INFORMATION

5. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

6. Les femmes au parlement

7. Femmes vivant dans la pauvreté

8. La violence envers les femmes

9. L’inégalité dans l’emploi

TROISIÈME PARTIE : CE QUE LES GOUVERNEMENTS AU CANADA DOIVENT FAIRE

10. Lettre ouverte au premier ministre du canada

11. Un cadre pour la mise en oeuvre de la CEDEF au Canada

12. Nations Unies Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

QUATRIÈME PARTIE : LA CEDEF DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL

13. Le droit relatif aux droits humains et son applicabilité aux femmes

14. Résumé de la cedef

15. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

16. Pays ayant ratifié la CEDEF

17. Pays n’ayant pas ratifié la CEDEF

18. Liste des documents relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie ou adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU

19. Glossaire de la trousse sur la CEDEF

20. Pour plus de renseignements sur la CEDEF

21. Trousse de l’AFAI sur la CEDEF : Formulaire d’évaluation

L'INFORMATION DE PUBLICATION

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI)

151, rue Slater, bureau 408

Ottawa (Ontario) K1P 5H3

www.fafia-afai.org

© 2004 AFAI

Sauf avis contraire, des portions de cette publication peuvent être reproduites à des fins éducatives sans but commercial, en mentionnant l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale comme référence. Une permission écrite doit être obtenue de l’AFAI avant tout usage commercial.

L’AFAI remercie sincèrement les personnes et les organismes suivants pour la permission de reproduire des images et des documents pour cette trousse :

• Amnistie internationale Canada

• La succession de Deepa Kamath

• Cathy Wilcox

Le groupe de travail sur la ratification de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Une aide financière a été fournie par le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada.

Les opinions exprimées dans ce document ne correspondent pas nécessairement à la politique officielle de Condition féminine Canada.

ISBN 1-897159-00-5

Première edition

PRÉFACE

En avril 1999, quarante groupes de femmes revendiquant l’égalité ont formé une coalition portant le nom de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) afin de commencer à suivre la mise en œuvre des engagements du Canada envers les droits des femmes.

À la fin de janvier 2003, le Comité de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a révisé le 5e rapport du Canada sur sa conformité avec la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), l’accord le plus complet sur les droits des femmes. En prévision de cette audience, l’AFAI a préparé un rapport pour le Comité de l’ONU décrivant, de façon détaillée, les conditions des femmes au Canada.

Le rapport de l’AFAI intitulé L’inaction du Canada : L’inégalité s’approfondit pour les femmes a été rédigé par un ensemble représentatif de groupes de femmes revendiquant l’égalité. Ce rapport a fourni une évaluation très détaillée de la mise en œuvre, par le Canada, de ses obligations du traité dans les domaines clés de la Convention de l’ONU, notamment l’égalité en matière d’emploi, l’éducation, la vie publique et politique, le droit matrimonial et familial et l’absence de violence et de pauvreté. Il a aussi offert des renseignements qui ont été utiles lors la révision.

En février 2003, le Comité de l’ONU a fait 26 recommandations au Canada portant, entre autres,  sur la discrimination systémique et continuelle faites aux femmes autochtones, la diminution des soutiens au revenu, comme l’aide sociale et l’assurance-emploi, sur lesquels se fient beaucoup les femmes, la continuité de l’écart salarial et du manque d’emploi pour la majorité des travailleuses, surtout pour les femmes de couleur et les immigrantes, et l’inaccessibilité de l’aide juridique en matière de droit familial et civil. La mise en œuvre de ces recommandations est essentielle pour assurer l’égalité des femmes au Canada.

La trousse d’outils de l’AFAI a pris racine dans l’expérience de l’AFAI en 2003. Cette trousse est conçue pour aider nos groupes membres, les responsables des politiques et les parlementaires à comprendre l’importance de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Elle offre aussi des ressources qui permettent aux groupes du Canada de se mobiliser afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations de l’ONU par tous les niveaux de gouvernement. Depuis janvier 2003, les membres de l’AFAI parcourent le pays afin de diffuser le message des obligations du Canada en vertu de la CEDEF et d’établir des stratégies avec les groupes de femmes revendiquant l’égalité concernant les recommandations faites au Canada par l’ONU.

La trousse comprend quatre sections : 1/ Les femmes et la Convention au Canada 2/ La diffusion de l’information 3/ Ce que les gouvernements au Canada doivent faire et 4/ La CEDEF dans le contexte international. Mondialement, les femmes et les gouvernements portent une attention particulière à la CEDEF. Nous avons essayé, dans la trousse, de vous donner un aperçu de l’influence de la CEDEF sur les lois et les politiques de nombreux pays. Nous avons aussi conçu deux affiches accompagnatrices. La première affiche souligne les recommandations de l’ONU au Canada. La deuxième pose une question fondamentale aux gouvernements du Canada (fédéral, provincial, territorial et municipal) à propos de leurs engagements envers les femmes.

À titre de coalition de groupes de femmes revendiquant l’égalité et avec les autres groupes non gouvernementaux de droits de la personne qui partagent un engagement à faire considérablement avancer l’égalité des femmes au Canada, nous tenons pour acquis que le Canada considère sérieusement ses obligations en vertu de cette Convention de l’ONU et nous nous attendons à ce que le Canada agissent pour honorer ses engagements envers les droits des femmes.

Toutefois, nous savons que l’engagement des femmes canadiennes est essentiel pour assurer que tous les paliers de gouvernement respectent leurs obligations de façon appropriée. Nous encourageons les groupes de femmes et les autres organismes de droits de la personne, les parlementaires et les responsables des politiques à utiliser cette trousse. Le site Web de l’AFAI contient aussi des ressources supplémentaires sur la CEDEF, ainsi que des mises à jour sur les progrès du Canada en matière d’amélioration de sa conformité avec la CEDEF.  

Nous espérons poursuivre la communication sur cette question!

Sharon McIvor et Charlotte Thibault

Coprésidentes

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale

Novembre 2004

PREMIÈRE PARTIE : LES FEMMES ET LA CONVENTION AU CANADA

EST-CE QUE LE CANADA EST UN CHAMPION EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE? (1)

À l’heure actuelle, beaucoup de Canadiennes peuvent se demander si le Canada croit aux obligations prises en vertu des traités internationaux en matière de droits des femmes.

Le Canada est dans une meilleure position que beaucoup d’autres nations pour progresser vers l’égalité des femmes, étant donné l’abondance de ses ressources et la stabilité de ses institutions. Le Canada est aussi reconnu pour la promotion qu’il fait, au niveau international, en faveur des droits fondamentaux des femmes, encourageant souvent d’autres pays à prendre des mesures dans ce sens.

Malgré cela, le Canada ne remplit pas entièrement  ses obligations en vertu de la loi internationale des droits de la personne ici, chez nous. C’est le message qu’a transmis,  en janvier 2003, le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes après avoir examiné la conformité du Canada avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Lorsque le Canada a décidé de ratifier la CEDEF en 1981, il l’a fait après s’être assuré de l’accord total des gouvernements provinciaux et territoriaux qui assumaient la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention dans leur champ d’application territorial.

Cependant, en 2003, 22 ans après la ratification de la Convention par le Canada, nous nous retrouvons dans la situation où l’organisme de surveillance de l’ONU, qui examine périodiquement la conformité du Canada avec la CEDEF, a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la performance du Canada et a émis 26 recommandations indispensables afin d’apporter des changements à cette situation.

En 2003, l’ONU a fait remarquer que dans un pays aussi riche que le Canada, des taux de pauvreté de 41 % chez les aînées vivant seules, de 51 % chez les mères seules, de 43 % chez les femmes autochtones, de 37 % chez les femmes de couleur, et de 48 % chez les immigrantes de fraîche date étaient extrêmement élevés (2). Le Comité était préoccupé du fait que la vulnérabilité des femmes devenait encore plus profonde en raison des compressions dans les programmes et services sociaux.

Le Comité a aussi exprimé sa consternation face à l’absence de mécanismes pancanadiens visant à garantir la conformité avec la CEDEF. Malgré le fait que chaque gouvernement provincial ou territorial soit responsable de répondre aux exigences de la CEDEF dans son champ d’application territorial, le gouvernement fédéral a un rôle de direction à jouer afin de garantir qu’aucun gouvernement au sein du Canada ne fasse en sorte que la condition des femmes soit inférieure aux normes établies par le traité.

Cependant, c’est un rôle que le gouvernement fédéral ne joue pas suffisamment. Et l’ONU le sait. Dans ses remarques, le Comité de l’ONU a critiqué le Canada pour avoir battu en retraite relativement au fait de maintenir des conditions afférentes au transfert, vers les provinces, de fonds destinés aux programmes sociaux, une retraite dirigée par Paul Martin en 1995. L’ONU a recommandé que les conditions afférentes aux transferts soient remises en place pour garantir que les normes en ce qui a trait aux droits de la personne soient appliquées dans les programmes sociaux de toutes les autorités législatives.

Le Comité de l’ONU a aussi constaté que les femmes autochtones et les femmes des Premières nations font face à « une discrimination constante et systémique » dans l’emploi, dans l’éducation et dans le système de justice pénale, et à une discrimination flagrante dans les lois sur les biens matrimoniaux et le statut d’Indien.

Il demandait avec instance que le Canada rende disponible une aide légale suffisante en matière de droit civil et de droit de la famille, élimine de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la discrimination fondée sur le sexe, abolisse le Programme concernant les aides familiaux résidents, fournisse un financement approprié aux centres d’hébergement et refuges pour femmes victimes de violence, garantisse que les femmes accèdent plus facilement aux emplois sécuritaires à temps plein, étende les services de garde à un coût abordable, réexamine les règles d’admissibilité à l’assurance-emploi, prévoie plus de logements sociaux pour les aînées et les mères seules, et prenne des mesures pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique.

Malgré ce message clair des Nations Unies selon lequel le Canada a de sérieux devoirs à accomplir, le gouvernement fédéral n’a pas encore indiqué de quelle manière il réagira aux recommandations de l’ONU ou de quelle façon il travaillera avec les provinces et les territoires. L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale a proposé un plan détaillé pour répondre aux recommandations du Comité de l’ONU en 2003, mais, jusqu’à présent, aucun gouvernement au Canada n’a élaboré de processus de mise en œuvre et les gouvernements ne l’ont pas conjointement fait.

Le Canada dispose d’un processus intergouvernemental pour ratifier les traités, mais il ne semble pas avoir de processus intergouvernemental significatif pour les mettre en œuvre ou pour surveiller la conformité avec ceux-ci.

Se montrer digne des engagements internationaux du Canada concernant les droits de la personne revêt une grande importance. Les femmes canadiennes ont besoin d’être en mesure de tenir les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pleinement redevables relativement à l’application de ces engagements. Elles ont aussi besoin d’avoir la chance de travailler avec les gouvernements sur les défis pratiques de la concrétisation des droits fondamentaux.

Sans mesures concrètes, le Canada continuera à promettre l’égalité aux femmes mais échouera à concrétiser ses promesses. En termes non équivoques, l’organisme de surveillance de l’ONU sur la discrimination à l’égard des femmes a envoyé un message au Canada : pour être un champion international crédible sur la question des droits fondamentaux des femmes, il est nécessaire d’être un champion au sein de sa nation. Un avis a été signifié au Canada. Il est temps d’agir.

NOTES

1. Cet article a été rédigé par Shelagh Day et Nancy Peckford pour la Journée internationale de la femme en 2004.

2. Les données proviennent des rapports de 2000 et de 2002 de Statistique Canada.

INTRODUCTION À LA CEDEF (1)

Qu’est-ce que la CEDEF ?

Le 18 décembre 1979, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) aussi appelée « traité pour les droits des femmes ». L’appel en faveur d’une Convention pour les femmes avait été lancé en 1975 lors de la première Conférence mondiale sur les femmes à Mexico. Jusqu’à l’adoption de la CEDEF en 1979, aucun document international ne traitait de manière exhaustive des droits des femmes dans la vie politique, culturelle, économique, sociale et familiale. Souvent considérée comme la « Déclaration internationale des droits » des femmes, la CEDEF était le fruit de plus de 30 ans d’efforts de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Elle a été le premier pas essentiel à l’élaboration d’un langage approprié pour exprimer les droits des femmes en tant que droits de la personne. La CEDEF parle ainsi des violences (par exemple physiques, sexuelles, économiques et politiques) commises envers les femmes. Elle fait la promotion du bien-être des femmes et préconise le plein exercice de leurs droits. La CEDEF a servi à intégrer les droits des femmes dans les constitutions nationales, à modifier ou abolir les lois nationales discriminatoires et à influencer les décisions des tribunaux dans de nombreux pays. 

En mars 2004, 177 pays avaient ratifié la CEDEF.

Comment fonctionne la CEDEF ?

Les nations ayant ratifié la CEDEF doivent mettre fin à la discrimination à laquelle se heurtent les femmes en matière de droits juridiques, d’éducation, d’emploi, de soins de santé, de politique et de finances.

La CEDEF exhorte les gouvernements à éliminer de fait les obstacles à l’égalité matérielle. Pour ce faire, les pays doivent examiner les conditions de vie réelle des femmes et des fillettes et éliminer les structures et les coutumes discriminatoires à leur égard. Pour bon nombre des 177 pays qui l’ont ratifiée, la CEDEF a servi d’inspiration pour la mise en place et l’application de lois nationales.

À titre d’exemple :

• L’Ouganda, l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Australie et d’autres pays ont intégré les dispositions de la CEDEF dans leurs constitutions et leurs codes juridiques nationaux.

• L’Ukraine, le Népal, la Thaïlande et les Philippines ont promulgué de nouvelles lois pour freiner le trafic sexuel.

• L’Inde a élaboré des lignes directrices nationales sur l’agression sexuelle en milieu de travail après un grave cas de viol où la Cour suprême a statué que la CEDEF exigeait de telles protections.

• Le Nicaragua, la Jordanie, l’Égypte et la Guinée ont tous connu une forte hausse de leur taux d’alphabétisation après avoir amélioré l’accès à l’éducation pour les fillettes et les femmes.

• La Colombie a fait de la violence conjugale un crime et exigé une protection juridique pour les victimes après avoir ratifié la CEDEF.

Le Comité de la CEDEF

Le traité a établi le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour qu’il suive les progrès marqués par les États parties relativement à l’application de la Convention. Il se compose de 23 spécialistes indépendants qui sont nommés et élus par les États parties à la Convention pour un mandat de quatre ans. Le Comité de la CEDEF étudie les rapports des divers pays, puis évalue l’application de la Convention.

Les États parties à la Convention doivent soumettre un rapport au Comité de la CEDEF un an après la ratification, puis de nouveau tous les quatre ans. Ces rapports représentent la base pour entretenir un dialogue entre le Comité et les États parties concernant le progrès sur l’avancement de l’égalité des femmes. Le Comité peut aussi formuler des commentaires généraux et des recommandations précises sur l’interprétation et l’application des articles de la Convention ou des thèmes relatifs à la Convention.

Le Protocole facultatif à la Convention est entré en vigueur le 22 décembre 2000. Il autorise les individus ou les groupes à soumettre des plaintes sur la violation de leurs droits directement au Comité de la CEDEF, quand ils ont épuisé tous les recours nationaux possibles. Le Protocole facultatif permet au Comité de faire enquête sur les violations graves ou systématiques. Les États qui adhèrent à la Convention peuvent toutefois se retirer de la procédure d’enquête. En mars 2004, 75 des 177 États parties à la CEDEF avaient signé le Protocole facultatif.

La CEDEF n’est pas un nouveau traité; elle a 25 ans. Les buts principaux sont de mettre fin à la discrimination envers les femmes et les fillettes, d’assurer la primauté du droit, de promouvoir le respect des droits de la personne dans le monde entier et de faire avancer l’égalité des femmes. La situation dans les 177 pays parties à la Convention prouve de manière tangible, plutôt qu’hypothétique, la manière dont la CEDEF a aidé les femmes du monde entier à obtenir les droits essentiels et les libertés fondamentales.

Pourquoi se servir de la CEDEF ?

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne devrait pas être utilisée au lieu des lois ou des instruments juridiques en vigueur comme la Charte des droits et libertés. Il s’agit tout simplement d’un autre outil pour promouvoir l’égalité des femmes.

Au Canada, les droits de la personne sont une compétence partagée des paliers fédéral et provinciaux et la pratique générale consiste à ratifier un traité sur les droits de la personne seulement après avoir obtenu l’appui des provinces et des territoires (2). Comme ce fut le cas pour la CEDEF, les provinces et les territoires ont tous convenu de l’appliquer et les gouvernements sont légalement tenus par ces conditions.

Présentation des rapports sur la CEDEF : le rôle du gouvernement et des ONG (3)

Tous les quatre ans, le Canada établit un rapport écrit offrant des renseignements au Comité de la CEDEF de l’ONU, sur les démarches entreprises afin de respecter le traité. Les ONG ont le droit de déposer des « contre-rapports » avec le rapport officiel du gouvernement. Il arrive en effet que les rapports des ONG peuvent offrir des renseignements supplémentaires et suggérer des pistes d’enquête au Comité de la CEDEF.

NOTES

1. La majorité de ces renseignements ont été empruntés et réimprimés avec la permission de : Working Group on Ratification of the U.N. Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, « CEDAW: Rights that Benefit the Entire Community », 2004, p. 8-10. Vous pouvez consulter ce document, en anglais, sur le site web suivant : www.womenstreaty.org

2. « Interaction between international and domestic human rights law: A Canadian Perspective », Elisabeth Eid, communication présentée à la Conférence sino-canadienne internationale sur la ratification et l’application du Pacte relatif aux droits de la personne, Beijing, Chine, octobre 2001.

3.  Résumé du British Council International Networking Event, organisé à Glasgow en 2001, relativement à l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), p. 19. Vous pouvez consulter ce document, en anglais, sur le site web suivant : <http://www.britishcouncil.org/governance-cedaw-report.doc>

DEUXIÈME PARTIE : LA DIFFUSION DE L’INFORMATION

LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

L’adoption de la CEDEF par les Nations Unies en 1979 signalait l’acceptation par la communauté internationale de la nécessité d’une déclaration internationale des droits des femmes, accompagnée d’un programme d’action garantissant que les femmes puissent se prévaloir de ces droits.

Les pays doivent éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’un des sept traités des Nations Unies sur les droits de la personne. Elle jette les fondements de l’atteinte de l’égalité entre les hommes et les femmes en garantissant un accès égal des femmes à la vie politique et publique de même qu’à l’éducation, à la santé génésique, à l’emploi, au droit de la famille, aux services de garde et à la sécurité sociale, en garantissant des possibilités égales aux femmes dans tous ces domaines.

Les pays doivent prendre des mesures proactives pour confirmer la Convention

Les pays qui ratifient la Convention sont d’accord pour prendre toutes les mesures adéquates, y compris des mesures législatives et des mesures spéciales temporaires, de manière à ce que les femmes puissent se prévaloir de tous leurs droits humains et de toutes leurs libertés fondamentales. 

Le Canada doit régulièrement faire rapport aux Nations Unies

Ayant ratifié la CEDEF, le Canada doit régulièrement faire rapport aux Nations Unies sur ses progrès vers la mise en œuvre pleine et entière de la Convention.

Protocole facultatif relié à la CEDEF

En octobre 2002, le Canada a ratifié un nouveau traité qui crée des procédures supplémentaires pour renforcer la conformité avec la CEDEF.

1. Procédure pour les communications

Les groupes et individus peuvent soumettre une plainte officielle aux Nations Unies à propos de présumées violations de la CEDEF par leur pays.

2. Enquête de l’ONU

Le Comité de l’ONU demande des renseignements et des explications aux pays où des violations graves ou systématiques peuvent se produire.

Les femmes et la Convention : L’histoire de la CEDEF au Canada

En 1990, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme a soumis aux Nations Unies un rapport parallèle concernant le deuxième rapport du Canada sur la CEDEF. Ce rapport parallèle a mis l’accent sur les répercussions négatives qu’ont eues pour les femmes les changements survenus dans les priorités économiques du Canada, notamment les compressions dans le financement de base des organisations de femmes, l’accès à l’assurance-emploi, à des services de garde de qualité, à l’avortement et à l’équité en matière d’emploi.

En 1993, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme a produit un rapport sur les mesures que le Canada avaient prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la CEDEF. Ce rapport concluait que le Canada avait respecté, entièrement ou même en partie, peu de ses engagements en vertu de la CEDEF et que le Canada continuait à signer des accords en vertu de traités internationaux sans clarifier s’il les mettrait en pratique, ni comment.

En 1997, un groupe ad hoc de personnes et d’organisations a produit un rapport à l’occasion du quatrième examen de l’ONU concernant la conformité du Canada avec la CEDEF. Ce rapport s’est concentré sur l’augmentation de l’inégalité des femmes résultant directement des priorités politiques du gouvernement du Canada.

Le rapport a mis en lumière les répercussions négatives pour les femmes des réductions des paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires concernant la santé, l’éducation et la sécurité sociale, et de l’élimination du Régime d’assistance publique du Canada. 

Ce rapport concluait que ces politiques compromettent les engagements nationaux du Canada en ce qui a trait à l’inégalité des femmes, notamment ceux compris dans la Charte des droits et libertés de la personne que le gouvernement fédéral a identifiée comme étant l’un des principaux véhicules par lesquels la CEDEF est mise en œuvre au Canada.

En 2002, l’Alliance féministe pour l’action internationale a soumis un contre-rapport au Comité de l’ONU sur la CEDEF à l’occasion de l’examen du cinquième rapport du Canada. Le contre-rapport, intitulé « L’inaction du Canada : L’inégalité s’approfondit pour les femmes », démontre que plusieurs lois, politiques et programmes nécessaires pour garantir l’égalité des femmes n’ont pas été mis en œuvre ou, encore, ont été réduits. 

En janvier 2003, le Comité des Nations Unies sur la CEDEF a relevé que le statut profondément inégal des femmes autochtones et des femmes des Premières nations, la discrimination systémique à laquelle font face les immigrantes et les réfugiées de même que les femmes venues au Canada en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants, les ressources peu abondantes de l’aide juridique en ce qui a trait au droit de la famille et au droit civil et le fait que les femmes doivent assumer la prestation des soins en raison des compressions dans les programmes sociaux, constituent des violations de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Beaucoup de femmes au Canada ne connaissent pas très bien la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en partie parce que le gouvernement canadien n’a pas bien rendu publiques ses propres obligations en vertu de ce traité international.

Néanmoins, certaines organisations de femmes au Canada ont fait une utilisation stratégique de la CEDEF.

Historique de la CEDEF dans le contexte mondial

1946 :  Le Comité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la situation de la femme est constitué pour surveiller la situation des femmes et promouvoir les droits des femmes. 

1979 :  La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

1980 :  Le Canada signe la CEDEF.

1981 :  Le Canada ratifie la CEDEF, au même titre que 19 autres pays. 

2002 :  Le Canada adopte le protocole facultatif à la CEDEF. Ce faisant, il se joint à 52 autres pays qui l’ont ratifié.   

2003 :  En décembre 2003, un total de 175 pays  ont ratifié cette Convention.

LES FEMMES AU PARLEMENT

Les femmes représentent 51 % de la population canadienne, mais elles ne détiennent que 21 % des sièges à la Chambre des communes. La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) stipule, à l’article 7, que les pays qui ont ratifié le traité « doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays ». Ces pays doivent donc s’assurer que les femmes se prévalent du droit de voter, de se porter candidates, d’occuper des emplois publics et de représenter leur pays dans des conditions d’égalité avec les hommes.

La situation au Canada

En 2004 :

• Seulement 21,1 % des députés sont des femmes.

• Seulement 32 % des sénateurs sont des femmes.

• La représentation provinciale va de 11 % seulement (Nouvelle-Écosse) à 31 % (Québec).

Alors, pourquoi y a-t-il si peu de femmes au Parlement ?

• Les femmes ont généralement moins de ressources financières.

• Les femmes ont moins de relations influentes.

• Les partis et les structures politiques désavantagent les femmes.

En 1991, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis recommandait que le gouvernement mette en place des mesures incitatives afin d’encourager les partis à élire plus de femmes, mais au Canada, aucun gouvernement n’a adopté de telles mesures. Le système électoral peut aussi désavantager les femmes. « Les dix pays ayant la plus forte représentation de femmes au sein de la chambre basse ou de l’assemblée législative (allant de 30 % à 42,7 %) recourent tous au système électoral à représentation proportionnelle. Les trois démocraties qui utilisent encore le système électoral majoritaire à un tour – le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis – se situent au 30e, au 40e et au 52e rang, respectivement. »(1)

Pourquoi est-ce important ?

On l’a constaté les enjeux touchant les femmes sont jugés plus prioritaires et on est plus enclin à trouver des solutions concrètes lorsqu’il existe une masse critique (au moins 30 %) de femmes au sein des organismes de direction. On n’a pas atteint cette masse critique au Canada.

Que faire ?

La Suède, deuxième pays du monde relativement à la proportion de femmes au Parlement (45 %), attribue sa réussite au système de représentation proportionnelle (RP), aux mouvements d’affirmation des femmes et à l’engagement des partis envers la cause de l’égalité (2).  Les femmes seraient donc mieux représentées si le Canada adoptait une sorte de RP lors de l’élection de ses dirigeants et s’il encourageait, de façon incitative, les partis politiques à nommer plus de femmes.

Discrimination double

Les femmes autochtones engagées en politique font face à plusieurs difficultés additionnelles, car les groupes autochtones dirigés par des hommes reçoivent beaucoup plus de reconnaissance, d’attention et de fonds du gouvernement que les groupes de femmes autochtones. Cette indifférence et discrimination amoindrissent la capacité des femmes autochtones à présenter leurs intérêts et leurs enjeux.

En 1981, le Canada s’est engagé à…

« Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, assurer aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit : (a) de voter à toutes les élections et à tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus ; (b) de prendre part à l’élaboration des politiques gouvernementales et à leur exécution, d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ; (c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays. » (CEDEF, Article 7)

En 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF a recommandé au Canada :

« …d’adopter des mesures temporaires spéciales avec des objectifs numériques et des échéances afin d’augmenter la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux. » (paragr. 372)

— Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada, paragraphes 325 à 389.

Les Nations Unies sont inquiètes… L’êtes vous ?

« Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes sont toujours sous-représentées dans la vie politique et publique [au Canada]. »

—Le Comité de l’ONU sur l’élimination de la discrimination envers les femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada.

Une réussite internationale

Un gouvernement ayant « l’âme d’une femme »

Costa Rica—En 1985-1986, le candidat à la présidence, Oscar Arias, a tendu la main aux électrices en leur promettant, s’il était élu, un gouvernement ayant « l’âme d’une femme ». Il a été élu et les groupes de femmes se sont vite mobilisés afin qu’il tienne ses promesses. Se basant sur les articles 4 et 7 de la CEDEF, elles ont aidé à l’élaboration de projets de loi garantissant l’égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines de l’activité humaine, en précisant les réformes législatives à effectuer, en encourageant les partis politiques à accroître la représentation des femmes et en allouant une proportion des fonds publics pour augmenter la participation des femmes au système politique. En 1990, la Loi sur la promotion de l’égalité sociale des femmes a effectivement été promulguée !

—Bringing Equality Home, p.29

Pour en savoir davantage ou pour participer, communiquez avec :

• Votre députée locale ou député local, et mentionnez que vous voulez que les recommandations de la CEDEF soient mises en place.

• Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada, « une campagne populaire non partisane pour obtenir une réforme du système électoral » (www.fairvotecanada.org)

• Femmes et démocratie, « l’augmentation de la présence des femmes à tous les paliers de la vie polique et démocratique » (www.femmes-politique-et-democratie.com)

• À voix égales, « un comité d’action multipartite prônant l’idée, toujours aussi osée, qu’il faut élire plus de femmes à tous les niveaux de gouvernement au Canada » (www.equalvoice.ca)

NOTES

1. Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada (2003). Can Fair Voting Systems Really Make a Difference? Faits et chiffres de l’étude importante d’Arend Lijphart : Patterns of Democracy: Government Forms and Performance in Thirty-Six Countries,  p.5

2. Sveriges Riksdag (2003) Women in the Riksdag (http://www.riksdagen.se/english/members/f08_kvin_en.asp)

FEMMES VIVANT DANS LA PAUVRETÉ

Les articles 2 et 3 de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) énoncent que les pays qui ont ratifié le traité doivent prendre les « mesures appropriées » pour éliminer l’inégalité des femmes et assurer que les lois, les politiques et les pratiques protègent contre la discrimination. Le taux plus élevé de pauvreté chez les femmes au Canada et leur plus grande vulnérabilité à la pauvreté sont, en soi, des preuves de l’échec du Canada à s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 2 et 3.

La situation au Canada

• Dix-neuf pour cent (ou 2,2 millions) des femmes adultes sont pauvres (1). 

• Près de la moitié (49 %) des femmes célibataires, veuves ou divorcées ayant plus de 65 ans sont pauvres, tandis que 41 % des femmes seules de moins de 65 ans vivent dans la pauvreté (2).

• Trente-sept pour cent des femmes des minorités visibles possèdent un faible revenu, comparativement à 19 % de toutes les femmes. Le revenu annuel moyen pour une femme d’une minorité visible au Canada se situe à 16 621 $, comparativement à 19 495 $ pour les autres femmes et est près de 7 000 $ de moins que le revenu des hommes des minorités visibles (23 635 $).

Les taux élevés de pauvreté chez les mères monoparentales

Les femmes élevant seule leur famille sont plus susceptibles d’être pauvres. Les taux de pauvreté atteignent 56 % des familles dirigées par une femme seule, comparativement à 24 % pour celles dirigées par un homme seul (3).  Les mères chefs de familles monoparentales et les femmes seules comptent pour 48 % des chefs de ménages prestataires d’aide sociale. Les mères monoparentales pauvres vivent aussi dans la plus grande pauvreté, avec des revenus se trouvant à 8 851 $ en dessous du seuil de la pauvreté en 1995.

Saper les droits des femmes pauvres au Canada

En 1995, le gouvernement fédéral a apporté des changements rigoureux au financement des programmes sociaux au Canada conçus pour réduire la pauvreté, dont :

• l’élimination du droit de toute personne nécessiteuse de recevoir des prestations d’aide sociale;

• le droit à un montant d’aide sociale suffisant pour répondre aux besoins essentiels; et

• les réductions des contributions financières fédérales pour l’aide sociale et les services sociaux. 

Ces changements ont entraîné la perte de normes nationales, des réductions importantes au taux de prestations d’aide sociale, une limitation des règles d’admissibilité et l’introduction du travail obligatoire dans de nombreuses provinces et nombreux territoires.

Diminution des options pour les femmes

À cause des changements apportés aux programmes d’aide sociale au pays, de plus en plus de femmes et d’enfants dépendent des banques alimentaires (cinquante-quatre pour cent des utilisateurs des banques alimentaires disent que leur source principale de revenus est l’aide sociale), les femmes courent plus le risque de perdre leur logement si elles louent (comparativement à si elles sont propriétaires) et la probabilité est plus élevée que les femmes victimes d’abus retournent dans une relation violente parce que les prestations actuelles d’aide sociale ne subviennent pas aux besoins des femmes et de leurs enfants.

Les causes de la pauvreté des femmes

Les femmes ne sont pas naturellement pauvres. Leur taux plus élevé de pauvreté est la preuve d’une discrimination systémique contre les femmes. De plus, les choix particuliers des gouvernements influent sur l’accès et sur la capacité des femmes à gagner leur vie. Au cours de la dernière décennie, les réductions dans les services sociaux et de santé ont entraîné l’élimination d’emplois stables pour les femmes, soit des emplois à temps plein accompagnés de sécurité, de protection syndicale, de pensions et de prestations.

Quand les services gouvernementaux sont réduits, les femmes ont aussi tendance à servir « d’amortisseurs ». Parce qu’elles sont souvent les dispensatrices principales de soins à la maison, les femmes doivent souvent se démener pour répondre aux besoins en matière de services aux personnes âgées, de soins des enfants et d’autres services. 

Les réformes du gouvernement fédéral en matière d’assurance-chômage, historiquement l’un des meilleurs amortisseurs pour de nombreuses femmes susceptibles d’être pauvres, signifient également que moins de femmes sont admissibles à cette prestation. La couverture de l’assurance a été réduite de moitié depuis le début des années 1990, quand Ottawa a commencé à modifier les règlements et les heures de travail requises pour avoir droit aux prestations. En 2001, seulement 33 % des femmes sans emploi ont reçu des prestations d’assurance-emploi, comparativement à 44 % des hommes.

En 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF a mentionné à propos du Canada :

« Tout en étant conscient des diverses mesures de lutte contre la pauvreté mises en place par le gouvernement fédéral, le Comité est préoccupé par la proportion élevée de femmes vivant dans la pauvreté, particulièrement les femmes âgées vivant seules, les mères chefs de familles monoparentales, les femmes autochtones, les femmes âgées, les femmes de couleur, les immigrantes et les femmes ayant un handicap. Pour ces femmes, la pauvreté persiste ou augmente et est aggravée par les ajustements budgétaires qui ont lieu depuis 1995 et par les réductions effectuées dans les services sociaux. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les mesures [du gouvernement fédéral] s’adressent principalement aux enfants et non à ces femmes. » (paragr. 357.)

— Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5s rapport du Canada, paragraphes 325 à 389. 

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF a recommandé que le Canada :

« […] évalue les répercussions sur le sexe des mesures anti-pauvreté et augmente ses efforts pour combattre la pauvreté chez les femmes en général et chez les groupes de femmes vulnérables en particulier. » (paragr. 358.)

—Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada, paragraphes 325 à 389. 389.

Payer le loyer et nourrir les enfants

À la suite des réductions apportées aux prestations d’aide sociale, beaucoup de familles canadiennes doivent maintenant choisir entre payer le loyer et nourrir les enfants. En 2003, un réseau de groupes anti-pauvreté en Ontario a fait pression sur le gouvernement ontarien pour augmenter l’allocation pour le logement (qui fait partie de la prestation d’aide sociale) afin de refléter les frais réels de logement en Ontario. Cette campagne a fait ressortir que la location mensuelle d’un appartement de deux chambres en Ontario se situe à 883 $ et qu’une famille de trois personnes dépendant de l’aide sociale ne reçoit que 554 $ pour le logement.

Les Nations Unies sont inquiètes… L’êtes vous ?

«…le Comité est préoccupé par la proportion élevée de femmes vivant dans la pauvreté [au Canada]. »

—Le Comité de l’ONU sur l’élimination de la discrimination envers les femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est l’accord international le plus détaillé en matière de droits des femmes. Le Canada a ratifié cette convention en 1981 et a convenu de prendre « les mesures appropriées » pour faire progresser l’égalité des femmes dans « tous les domaines », dont la politique, l’éducation, l’emploi, les soins de santé, l’économie, la société, la justice, le droit de la famille et le droit matrimonial.

Pour en savoir davantage ou pour participer, communiquez avec :

• Votre députée locale ou député local et mentionnez que vous voulez que les recommandations de la CEDEF soient mises en place.

• Organisation nationale anti-pauvreté (www.napo-onap.ca)

• Institut canadien de recherches sur les femmes (www.criaw-icref.ca)

• Conseil national du bien-être social (www. ncwcnbes.net/index_f.htm)

NOTES

1. Townson, Monica, A Report Card on Women and Poverty (Ottawa : Centre canadien de politiques alternatives, 2001).  p.1

2. Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF). Feuillet d’information sur les femmes et la pauvreté. Ottawa : ICREF, p.1

3. ICREF, Les femmes et la pauvreté, p. 1

LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES

Bien que le texte de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDEF) ne mentionne pas spécifiquement la violence envers les femmes, les articles 2 et 3 garantissent l’égalité des femmes dans tous les aspects de la vie. En outre, la dix-neuvième recommandation générale sur la violence faite aux femmes de la CEDEF énonce explicitement que « la violence fondée sur le sexe peut violer des dispositions particulières de la Convention, même si ces dispositions ne mentionnent pas expressément la violence. » (Dix-neuvième recommandation générale, violence faite aux femmes [onzième session, 1992], Doc. ONU, A/47/38, paragr. 1 [1993]).

La situation au Canada

• La moitié des femmes du Canada (51 %) ont été victimes d’au moins un acte de violence physique ou sexuelle après l’âge de 16 ans (1).

• 80 % des victimes de harcèlement sont des femmes (1996).

• 80 % des femmes ayant un handicap subiront une agression sexuelle durant leur vie.

La violence envers les femmes

La violence envers les femmes, au Canada, reste un problème profond. Les lois et les politiques gouvernementales constituent un échec, à bien des égards :

• Les réductions des fonds alloués aux maisons d’hébergement et de transition pour les femmes ont restreint les choix qui s’offrent aux victimes de violence. La situation est pire pour de nombreuses femmes autochtones vivant dans des régions éloignées, car souvent, il n’y a aucune maison d’hébergement.

• Les réductions apportées aux programmes d’aide sociale rendent l’interruption d’une relation de violence plus difficile pour les femmes, car les prestations d’aide sociale sont insuffisantes.

• L’attitude de la police envers les femmes victimes de violence demeure inadéquate.

• Le Canada n’a pas agi face au racisme et aux préjugés du système de justice pénale qui concernent le jugement des crimes violents commis contre les femmes autochtones et les femmes des minorités visibles.

Politiques de l’ordre public

Dans ses interventions liées à la violence envers les femmes, le gouvernement canadien a adopté une approche fondée sur « l’ordre public » Cette approche présume qu’en adoptant plus de lois et de politiques, on pourra mettre un terme à la violence. Une telle approche ne s’attaque toutefois pas à la cause fondamentale de la violence envers les femmes qui est l’inégalité politique, économique et sociale des femmes. L’approche fondée sur « l’ordre public » n’a pas accru la sécurité des femmes et il n’en résulte que des peines plus longues et des lois plus sévères pour les auteurs de certains crimes. Les femmes réclament justice, certes, mais elles ne cherchent pas à se venger.

Le gouvernement du Canada doit corriger l’inégalité des femmes en prévenant la violence; se limiter à punir les auteurs de violence envers les femmes, lorsqu’il est trop tard pour de nombreuses femmes qui sont blessées ou tuées, n’est pas une approche acceptable.

La violence imposée aux femmes par l’État

« La Convention s’applique à la violence perpétrée par les autorités publiques » (Dix-neuvième recommandation générale, paragr. 8).

La CEDEF énonce que les gouvernements ont l’obligation de prévenir et d’enrayer la violence envers les femmes perpétrée tant par les particuliers que par les pouvoirs publics. Malheureusement, les femmes incarcérées restent vulnérables à cette violence. En 1994, à la suite d’une situation survenue dans une prison où des femmes ont été immobilisées par la force et fouillées à nu par une équipe d’intervention masculine, l’ex-juge de la Cour suprême Louise Arbour (maintenant Haut Commissaire aux droits de l’homme) a qualifié cet événement de « cruel, inhumain et dégradant ». La juge Arbour a fait plus de 90 recommandations visant à améliorer le sort des détenues, mais peu de recommandations ont été mises en pratique.

L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) s’est fait la porte-parole des femmes en prison ayant un handicap ou souffrant de maladies mentales. Ces femmes sont victimes de discrimination, car on croit qu’elles représentent un risque plus élevé. Elles sont donc perçues comme menaçantes et, à cause de cela, elles obtiennent difficilement les ressources nécessaires à leur réhabilitation. « Au lieu de considérer les besoins de ces femmes comme des éléments cruciaux dont il faut s’occuper, le système de justice pénale confine inutilement ces femmes de manière très restrictive », mentionne Kim Pate de l ’ACSEF.

Citations à retenir

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la violence est la principale cause de décès des femmes âgées entre 15 et 44 ans, une cause pire que le cancer, les accidents de la route et la malaria combinés. (www.whrnet.org/docs/issue-genderviolence.html)

« Ces conséquences sous-jacentes de la violence fondée sur le sexe contribuent à enfermer les femmes dans des rôles subordonnés et à maintenir leur faible niveau de participation politique, d’éducation, de qualification et d’emploi. » (Dix-neuvième recommandation générale, paragr. 11).

Recommandations du Comité général de l’ONU sur la CEDEF

Le Comité d’experts des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes recommande : « Que les États parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour éliminer toutes formes de violence fondée sur le sexe, qu’il s’agisse d’un acte public ou d’un acte privé. » (Dix-neuvième recommandation générale, paragr. 24).

En 2003, le comité sur la CEDEF a recommandé au Canada…

« …de redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’accroître le financement des centres d’aide et d’écoute et des structures d’accueil pour les femmes afin de répondre aux besoins des femmes victimes de violence à tous les niveaux du gouvernement. » (paragr. 370).

—Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada, paragraphes 325 à 389.

Les Nations Unies sont inquiètes… L’êtes vous ?

« Malgré les mesures louables prises par le Canada…, la violence à l’égard des femmes et des filles persiste. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’insuffisance du financement des services d’aide et d’écoute et des centres d’accueil pour les femmes. »

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est l’accord international le plus détaillé en matière de droits des femmes. Le Canada a ratifié cette convention en 1981 et a convenu de prendre « les mesures appropriées » pour faire progresser l’égalité des femmes dans « tous les domaines », dont la politique, l’éducation, l’emploi, les soins de santé, l’économie, la société, la justice, le droit de la famille et le droit matrimonial.

Pour en savoir davantage ou pour participer, communiquez avec :

• L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (www.casac.ca).

• Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (www.maisons-femmes.qc.ca)

• L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (www.elizabethfry.ca)

• L’Association nationale de la femme et du droit (www.nawl.ca)

• Education Wife Assault (http://www.womanabuseprevention.com/html/francais.html)

• Amnistie Internationale Canada—la Campagne pour éliminer la violence envers les femmes (www.amnesty.ca/stoptheviolence)

NOTES

1. Statistique Canada (1993). « Enquête sur la violence envers les femmes », Le Quotidien, 18 novembre 1993. Ottawa : Statistique Canada.

L’INÉGALITÉ DANS L’EMPLOI

L’article 11 de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) contraint les pays qui ont ratifié le traité de « prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi ». Les femmes devraient pouvoir se prévaloir du droit au libre choix de la profession, de l’égalité de la rémunération pour un travail de valeur égale, de prestations et d’une protection contre la discrimination en raison de leur mariage ou de leur maternité.

La situation au Canada

• En 2001, les femmes employées à temps plein au Canada ne gagnaient que 72 % du salaire des hommes.

• On estime que les femmes effectuent 65 % de tout le travail non rémunéré.

• En 1994, 40 % des femmes, comparativement à 27 % des hommes, occupaient des emplois atypiques, c’est-à-dire qu’elles étaient travailleuses autonomes ou qu’elles occupaient plus d’un emploi ou des emplois temporaires ou à temps partiel.

Salaires des femmes et écart dans l’emploi

Bien que, depuis deux décennies, un nombre croissant de femmes occupent des emplois rémunérés, elles ne bénéficient pas de l’égalité du salaire et de l’accès aux emplois non traditionnels, aux postes de direction et aux prestations.

Voici certaines des raisons pour lesquelles les femmes font encore face à l’inégalité en matière d’emploi :

• la rémunération moindre du « travail de femmes »;

• l’accès inadéquat à des services de garde abordables pour les femmes qui travaillent; et

• les employeurs ne reconnaissent pas que les femmes accomplissent encore la plupart des tâches non rémunérées au foyer.

Les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes handicapées et les immigrantes ont un salaire inférieur à celui de la moyenne des femmes, car elles sont concentrées dans les secteurs peu rémunérés où le taux de chômage est plus élevé.

La discrimination systémique envers les femmes immigrantes et les réfugiées

Les femmes immigrantes sont confrontées à des difficultés particulières au travail. Même si elles sont généralement plus instruites que les femmes nées au Canada, les immigrantes font face à un taux de chômage pouvant être quatre fois plus élevé. Les immigrantes occupant un emploi non spécialisé travaillent aussi plus d’heures et à un salaire moindre que les femmes nées au Canada.

Réponse inadéquate du gouvernement aux inégalités structurelles

Les lois actuelles conçues pour protéger les femmes contre la discrimination dans l’emploi, comme les lois sur les droits de la personne et l’équité au travail, sont inadéquates pour prévenir la discrimination et y remédier.

En 1981, le Canada s’est engagé à :

« Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :  a) le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains b) le droit aux mêmes possibilités d’emploi… c) le droit au libre choix de la profession et de l’emploi… d) le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur… e) le droit à la sécurité sociale… f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. »

« Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, [le Canada s’engage] à prendre des mesures appropriées ayant pour objet : a) d’interdire… le licenciement en raison de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination fondée sur le statut matrimonial; b) d’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou donnant droit à des prestations sociales comparables… c) d’encourager la prestation des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants; d) d’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif. »

(CEDEF, Article 11)

En 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF a recommandé au Canada :

• « …de surveiller de près la situation des femmes occupant des emplois non normalisés et d’adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates. » (paragr. 374)

• « …de faire en sorte que les activités rémunératrices prévues pour les femmes autochtones leur assurent des revenus réguliers et suffisants et toutes les prestations sociales nécessaires. » (paragr. 378)

• « …de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité de rémunération de tout travail d’égale valeur au niveau fédéral et d’assurer que ce principe est mis en œuvre par tous les gouvernements. » (paragr. 376)

—Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003, commentaires finaux sur le 5e rapport du Canada, paragraphes 325 à 389.

Une réussite internationale

Mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi

JAPON—Le Japon a ratifié la CEDEF en 1984 et a promulgué plusieurs lois en vue de se conformer au traité, dont la Loi sur l’égalité d’accès à l’emploi (LEAE) de 1985 interdisant la discrimination dans l’embauche dans le secteur privé. Les ONG de femmes ont constamment critiqué la LEAE à cause de la faiblesse de ses dispositions d’application. En 1997, le gouvernement japonais a finalement amendé cette loi afin de renforcer ces dispositions.

–Bringing Equality Home, p. 31

Pour en savoir davantage ou pour participer, communiquez avec :

• Votre députée locale ou député local et mentionnez que vous voulez que les recommandations de la CEDEF soient mises en place.

• Le Congrès du travail du Canada (CTC) (www.clc-ctc.ca)

TROISIÈME PARTIE : CE QUE LES GOUVERNEMENTS AU CANADA DOIVENT FAIRE

LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE DU CANADA (1)

Monsieur le Premier Ministre,

L’Alliance féministe pour l’action internationale (AFAI) est une coalition en plein essor regroupant des organisations qui revendiquent l’égalité des femmes et d’autres organisations non gouvernementales pour les droits humains qui partagent un engagement à faire progresser de façon significative l’égalité des femmes au Canada.

Œuvrant spécifiquement pour l’extension des droits humains des femmes, l’AFAI a pour priorité de s’assurer que les traités internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est signataire constituent un cadre concret de normes à observer en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de pratiques nationales.

Certains des engagements les plus significatifs du Canada envers les femmes sont énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). En 2002, le Canada a soumis son cinquième rapport sur sa conformité avec la CEDEF afin qu’il soit examiné par le Comité des Nations Unies sur la CEDEF. En réponse à ce rapport, le Comité a émis, en janvier 2003, vingt-six (26) recommandations à l’intention du gouvernement canadien.

À l’occasion du premier anniversaire de l’examen, par le Comité des Nations Unies sur la CEDEF, du 5e Rapport du Canada sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), l’AFAI a passé en revue les progrès réalisés par le gouvernement fédéral au cours de l’année passée pour mieux se conformer à la CEDEF.  Malgré les efforts importants de Condition féminine Canada pour intensifier la sensibilisation à la CEDEF et pour stimuler le dialogue entre les ministères, très peu de progrès n’a malheureusement été réalisé quant à la mise en œuvre d’une intervention significative face aux recommandations du Comité.

Nous prenons pour acquis que le Canada participe de bonne foi aux processus d’examen des rapports concernant les traités et qu’il prend ses obligations au sérieux. En conséquence, nous nous attendons à ce que le Canada réagisse aux recommandations du Comité afin d’honorer ses engagements en termes de droits de la personne (2).

L’Alliance féministe pour l’action internationale demande instamment au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates sur les aspects suivants :

Les femmes vivant dans la pauvreté

« Tout en accueillant favorablement les diverses mesures de lutte contre la pauvreté prises par le Gouvernement fédéral, le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé de femmes vivant dans la pauvreté, notamment les femmes âgées vivant seules, les mères chefs de famille, les femmes autochtones, les femmes d’un certain âge, les femmes de couleur, les immigrantes et les handicapées, groupes pour lesquels la pauvreté persiste, voire empire, cette situation étant encore aggravée par les ajustements budgétaires intervenus depuis 1995 et les coupes qui en ont résulté dans les services sociaux. Le Comité constate également avec inquiétude que ces stratégies ciblent principalement les enfants, et non ces groupes de femmes. »

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 357

En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait qu’au Canada, le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté était élevé de façon disproportionnée.Il est clair que la restructuration des programmes sociaux et les changements dans le financement fédéral-provincial de ceux-ci ont exacerbé le niveau de pauvreté vécu par les femmes.

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:

• « (...) adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 64, paragraphe 374)

• « (…) envisager d’augmenter le montant des prestations versées au titre du congé parental. »  (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31janvier 2003, page 65, paragraphe 382)

• « (…) en faire davantage pour développer les structures d’accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande et l’offre et le coût de ces services. »  (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 64, paragraphe 380)

La discrimination à laquelle font face les femmes autochtones et les femmes des Premières Nations

« Il est préoccupé entre autres choses par le fait que parmi d’autres groupes de femmes très vulnérables au Canada, de très nombreuses femmes autochtones occupent des emplois peu qualifiés et peu rémunérés ; qu’elles représentent une imposante proportion des femmes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires ; qu’elles constituent un pourcentage important des détenues ; et qu’elles sont tout particulièrement victimes d’actes de violence dans leur famille. Le Comité craint également que le projet de loi sur la gouvernance des premières nations qui est actuellement examiné ne remédie pas aux dispositions juridiques discriminatoires prévues par d’autres lois, en particulier pour ce qui est des biens matrimoniaux, du statut et de l’appartenance à une bande, les dispositions existantes étant contraires aux dispositions de la Convention. »         

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 62, paragraphe 361

En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les autochtones femmes et femmes membres des Premières Nations continuent à faire face à une discrimination constante et systématique.

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:

• « (...) redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes autochtones tant dans la société dans son ensemble qu’au sein des communautés auxquelles elles appartiennent, notamment pour ce qui est des dispositions juridiques discriminatoires qui subsistent et de l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et psychologique. (…) » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 62, paragraphe 362)

• « (...) veiller à ce que les femmes autochtones reçoivent des fonds en suffisance afin qu’elles puissent s’associer aux mécanismes de gouvernance et aux mécanismes législatifs visant à remédier aux problèmes qui font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes sur le plan juridique et quant au fond. (…) » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 62, paragraphe 362)

L’aide juridique

« (...) Il constate également avec préoccupation que, contrairement à l’aide judiciaire accordée dans le cadre d’affaires jugées au pénal, l’aide judiciaire fédérale accordée au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressés est acheminée par l’intermédiaire des provinces et des territoires, lesquels décident de son usage. Dans la pratique, cela signifie que les femmes qui demandent réparation sont défavorisées par rapport aux hommes. »   

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 355

En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les femmes ont de plus en plus de difficultés à avoir accès à l’aide juridique.

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:

• assurer « (...) une aide judiciaire suffisante aux femmes qui demandent réparation au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressées. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 356)

La dévaluation des femmes immigrantes et réfugiées

« Le Comité se félicite que le trafic d’êtres humains soit désormais considéré comme une infraction pénale au titre de la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et accueille favorablement d’autres dispositions visant à protéger les réfugiées et les immigrantes, mais il constate que d’autres dispositions et pratiques risquent de contribuer à dévaloriser les qualifications acquises par les femmes et la contribution économique qu’elles apportent à leur famille. »

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, pages 62-63, paragraphe 363

En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les femmes immigrantes et réfugiées éprouvaient des difficultés à s’intégrer pleinement à la société canadienne en raison de politiques gouvernementales, dont la nouvelle Loi sur l’immigration et le statut de réfugié

De plus, le Comité de l’ONU exprimait son inquiétude concernant la vulnérabilité des femmes qui viennent au Canada en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidents :

• (…) le Comité est préoccupé par le fait qu’ils [les aides familiaux] ne sont acceptés dans le pays qu’en tant que résidents temporaires, qu’ils n’ont pas une protection sociale suffisante et que l’obligation de vivre chez l’employeur les expose à l’exploitation et aux mauvais traitements. »

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 63, paragraphe 365

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:

• « (…) analyser les effets sexospécifiques des politiques adoptées et d’établir ses rapports conformément à la nouvelle loi afin d’éliminer les dispositions et pratiques qui sont source de discrimination à l’égard des immigrantes. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 63, paragraphe 364)

• « (…) améliorer l’actuel programme concernant les aides familiaux résidents, en réexaminant l’obligation qui leur est faite de vivre chez leurs employeurs, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une protection sociale adéquate en en accélérant le processus qui permettrait à ces employés de maison d’obtenir le statut de résident permanent. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 63, paragraphe 366) Session, January 13-21st 2003: Paragraph 366).

L’absence de coordination fédérale-provinciale-territoriale

« (…) Le Comité est préoccupé par le fait que le Gouvernement fédéral ne semble pas pouvoir s’assurer que les diverses autorités prennent les mesures législatives ou autres permettant la pleine application de la Convention de manière cohérente et homogène. (…) Il souligne (…) que c’est le Gouvernement fédéral qui est responsable au premier chef de l’application de la Convention. »

Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 60, paragraphe 349

En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait qu’il y avait une absence de coordination fédérale pour s’assurer que les provinces et territoires se conforment aux engagements en termes de droits de la personne.

Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:

• utiliser « les mécanismes existants [qui] servent à présenter les pratiques ayant fait leurs preuves afin d’assurer qu’hommes et femmes exercent leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité, quelles que soient les autorités dont ils relèvent. »  (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 60, paragraphe 350)

• réexaminer « les changements apportés aux arrangements budgétaires liant l’État et les provinces et territoires de façon à rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus touchées de façon disproportionnée dans certaines régions de l’État partie. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 352)

Conclusion

En concluant ses commentaires, en janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF remarquait que le Canada a l’obligation d’inclure les groupes de femmes dans la cueillette des données en vue de la préparation du rapport du Canada à l’ONU. Il faisait aussi remarquer que le Canada a pris quatre ans de retard dans la présentation de ses rapports. Pour le prochain rapport du Canada, le Comité recommandait que les organisations non gouvernementales de femmes représentant différents groupes de femmes sous toutes les autorités gouvernementales, de même que d’autres organisations non gouvernementales pertinentes, soient impliquées dans une discussion nationale et dans la diffusion de ce prochain rapport.

Pour donner suite à ces commentaires, l’AFAI a proposé que la meilleure façon pour le Canada de mieux se conformer à la CEDEF, eu égard à tous les commentaires mentionnés ci-dessus, serait que le gouvernement fédéral du Canada établisse un plan de mise en œuvre de la CEDEF. Un cadre de conception d’un tel plan d’action a été élaboré en juin dernier lors d’un colloque national où l’AFAI avait invité les organisations de la base de même que des expertes en politiques féministes.

Ce plan de mise en œuvre comprend :

1. la mise en branle d’un processus interministériel autorisé par le conseil des ministres ;

2. l’inclusion d’une analyse féministe intégrée dans l’élaboration de ce plan ;

3. la participation des organisations non gouvernementales de femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce plan ;

4. un échéancier ferme pour le plan ; et

5. l’attribution de ressources financières appropriées pour les interventions en matière de politique de même que pour un processus inclusif d’élaboration des politiques.

Si le gouvernement fédéral n’entreprend pas les étapes décrites dans ce plan, le Canada ne réussira pas à remplir les obligations qu’il a à l’égard des femmes en vertu des traités internationaux sur les droits de la personne.

Nous prenons acte que, dans le récent discours du Trône, plusieurs des aspects sur lesquels le Comité de l’ONU sur la CEDEF a recommandé au Canada d’entreprendre une action vigoureuse ont été identifiés comme étant des priorités.

Cela englobe l’amélioration du bien-être des femmes autochtones canadiennes, un lien plus fort avec les provinces et les territoires, la reconnaissance des titres de compétence et des états de service des nouvelles immigrantes et la mise en œuvre d’un programme de réforme démocratique. Au Canada, une véritable démocratie ne pourra être réellement atteinte tant que chaque femme et chaque fille ne jouiront pas pleinement de leurs droits humains.

NOTES

1. Cette lettre a été envoyée au premier ministre lors de la Journée internationale de la femme (8 mars 2004)

2. L’Alliance féministe pour l’action internationale reconnait le droit du Québec de déterminer ses propres normes, programmes et politiques en la matière.

UN CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CEDEF AU CANADA

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (1)

INTRODUCTION

En janvier 2003, le Comité des Nations Unies sur la CEDEF a examiné le 5e Rapport du Canada aux Nations Unies sur son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), convention que le Canada avait ratifiée en juillet 1981.

En réaction à cet examen, l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale a organisé, en juin 2003, un symposium national de deux jours auquel ont participé des représentantes de 25 organisations revendiquant l’égalité pour les femmes, d’envergure nationale ou locale, et ce, afin d’élaborer un plan à proposer pour assurer le suivi des recommandations de l’ONU qui sont ressorties de l’examen le plus récent effectué par le comité des Nations Unies.

RECOMMENDATIONS

Les représentantes à cette réunion étaient d’accord avec le fait que le gouvernement canadien doit prendre immédiatement les mesures suivantes dans le but de répondre de façon appropriée aux résultats de l’examen :

1. L’établissement d’un processus interministériel autorisé par le cabinet

L’établissement d’un processus interministériel qui, avec l’autorisation du cabinet, préparera un plan d’action pour la mise en application des recommandations émises en 2003 par le Comité sur la CEDEF (de même que des recommandations afférentes émises en 1998 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, celles émises en 1999 par le Comité des droits de la personne et celles émises en 2002 par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale) et qui comportera trois volets :

• un mandat visant la mise en application des recommandations relevant directement de la juridiction fédérale ;

• un mandat afin d’assumer le rôle de direction que les organes de surveillance des traités espèrent que le gouvernement fédéral jouera face aux provinces et aux territoires et, dans ce but, d’utiliser tous les leviers disponibles, y compris la communication, la promotion, la formation, les incitatifs monétaires et la création de nouveaux mécanismes de collaboration afin de garantir que les provinces et les territoires se conformeront à leurs engagements internationaux à l’égard des femmes en ce qui a trait aux droits de la personne ;

• un mandat visant à traiter des accords et des arrangements fiscaux intergouvernementaux qui peuvent établir si les normes de la CEDEF sont respectées et pour intégrer les normes liées aux droits de la personne à la conception de ces accords et arrangements fiscaux.

Justification

Le gouvernement fédéral doit jouer trois rôles clés liés à la conformité du Canada avec ses obligations en vertu des traités internationaux :

• utiliser son autorité directe à l’intérieur de la juridiction fédérale pour garantir que les politiques et programmes respectent les normes internationales en ce qui a trait aux droits ;

• prendre la direction politique face aux provinces et territoires afin de favoriser la conformité provinciale et territoriale ; et

• utiliser son pouvoir de négociation et son pouvoir d’application des fonds fédéraux aux tables intergouvernementales comme moyens de garantir qu’il y ait, à l’échelle de tout le Canada, conformité avec les engagements internationaux à l’égard des femmes en ce qui a trait aux droits de la personne.

Le Canada dispose de procédures pour aborder  la ratification des traités et pour faire rapport aux organes de surveillance des traités des Nations Unies. Cependant, les procédures pour réagir aux constatations et recommandations des organes de surveillance des traités demeurent peu élaborées. Les examens réguliers auxquels procèdent les organes de surveillance des traités pour établir la conformité du Canada avec ses obligations en regard des droits de la personne devraient être l’occasion de dresser un bilan responsable et transparent de la performance du Canada et d’apporter les changements nécessaires. Le processus intergouvernemental expliqué ici permettra de le faire.

Progrès jusqu’à présent

À notre connaissance, aucun processus mandaté par le cabinet n’existe actuellement. En son absence, Condition féminine Canada a établi un forum de niveau supérieur sur les droits de la personne avec le ministère de la Justice et celui des Affaires étrangères et du Commerce international. Condition féminine Canada coordonne et/ou participe également à quelques autres échanges interministériels traitant de la conformité du Canada avec la CEDEF. De plus, en septembre 2003, la question de la CEDEF a été discutée lors de la réunion fédérale, provinciale, territoriale des ministres responsables de la condition de la femme.

2. L’introduction d’une analyse féministe intégrée

Le recours à un cadre analytique pour élaborer les moyens appropriés à la mise en application des recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que des recommandations afférentes) qui tienne compte de l’intersection de la discrimination fondée sur le sexe et de la discrimination fondée sur d’autres motifs, y compris la race, la langue, l’origine ethnique, la culture, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle et la catégorie socioéconomique.

Justification

Il est essentiel d’avoir la certitude que les mesures prises pour remédier à la discrimination ou à l’inégalité seront profitables pour toutes les femmes et tiendront compte des façons négatives dont différentes catégories de femmes peuvent être affectées par une politique ou un programme à cause de leur position sociale et des formes de discrimination auxquelles elles font face.

Progrès jusqu’à présent

Une action minimale de la part du gouvernement fédéral en réaction aux recommandations du Comité des Nations Unies sur la CEDEF n’a apporté aucun changement significatif dans l’analyse de la situation des femmes à travers une confrontation du genre et des autres types d’oppression, dont le racisme et la xénophobie. Cela se remarque particulièrement dans le cas des femmes autochtones et des femmes des Premières nations qui, comme les recommandations du Comité des Nations Unies en faisaient état, continuent de faire face à des « dispositions juridiques discriminatoires » de même qu’à des barrières à « l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et psychologique ».

3. L’inclusion des organisations non gouvernementales des femmes dans le processus de
décision politique

L’inclusion des organisations non gouvernementales des femmes et de spécialistes nommées par ces organisations en tant que partenaires dans l’élaboration du plan d’action pour la mise en application des recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que des recommandations afférentes).

L’AFAI est d’accord pour prendre les devants dans l’organisation de cette participation.

Justification

Deux raisons militent en faveur de l’établissement de ce processus en tant que partenariat entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales :

• les organisations non gouvernementales des femmes ont une expertise importante à offrir ; si elles sont impliquées dans le processus, le plan d’action n’en sera que plus efficace et élaboré de façon plus précise pour aborder les inégalités identifiées ;

• les femmes ont un droit reconnu de participer aux processus décisionnels qui les concernent. Ce droit a été reconnu par le Canada lorsqu’il a donné son accord au Programme d’action de Beijing.

Progrès jusqu’à présent

Les possibilités de collaboration entre les organisations non gouvernementales et le gouvernement fédéral ont été minimales en l’absence de développement d’un plan d’action.

4. L’établissement d’un échéancier pour le processus

• Le processus, élaboré de façon plus poussée à travers les discussions entre les représentants du gouvernement du Canada et les représentantes de l’AFAI, devrait être en place d’ici le 31 janvier 2004 — un an après l’adoption des observations finales du Comité de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

• Le plan d’action, élaboré au cours du processus conjoint, devrait être complété et déposé à la Chambre des communes au plus tard le 31 janvier 2005, de façon à ce qu’il puisse être examiné par le parlement.

Justification

Un échéancier détaillé est nécessaire pour garantir que des mesures seront prises, que la réaction sera examinée publiquement et qu’un progrès sera réalisé avant que le Canada ne produise son prochain rapport au Comité de la CEDEF.

Progrès jusqu’à présent

Près d’un an s’est maintenant écoulé depuis que le Comité des Nations Unies sur la CEDEF a émis ses recommandations au gouvernement canadien concernant son adhésion à cette convention. Malheureusement, à l’exception de quelques efforts minimes mais significatifs de la part de Jean Augustine et de son personnel, le gouvernement canadien n’a pas démontré son intention de répondre pleinement aux recommandations des Nations Unies. Dans une réponse écrite à une question sur le suivi concernant la CEDEF, l’ancienne ministre Sheila Copps déclarait que « des efforts sont prévus pour traiter de ces questions sur une période de plusieurs années » et que « l’information concernant les mesures mises en œuvre et les résultats atteints fera partie du prochain rapport du Canada ».

Malheureusement, le gouvernement canadien a déjà accumulé un retard de quatre ans dans ses rapports aux Nations Unies. Il n’a fourni son rapport sur la conformité du Canada avec la CEDEF pour la période d’avril 1994 à mars 1998 qu’en avril 2002. Malgré le fait que le Canada ait un retard important, son prochain rapport aux Nations Unies n’est pas prévu avant une autre période de quatre ans, soit avril 2006, et couvrira la période d’avril 1998 à mars 2002. Il ne sera vraisemblablement pas examiné par les Nations Unies avant 2007. Devoir attendre jusqu’en 2006 pour que le gouvernement canadien réponde pleinement aux recommandations faites par les Nations Unies en 2003 concernant une période qui, à ce moment-là, remontera à près d’une décennie ne fait pas honneur à la signification des engagements du Canada en vertu de la CEDEF.

5. Un financement suffisant aux interventions politiques stratégiques et à un processus de décision politique qui soit englobant

Un financement adéquat doit être fourni pour soutenir le processus et la mise en application des recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que des recommandations afférentes). Ce financement devrait inclure :

• Une réserve de fonds dans le budget fédéral actuel et dans le prochain budget fédéral pour la mise en application des recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que des recommandations afférentes), tels des fonds pour une aide juridique appropriée en matière civile et pour des stratégies anti-pauvreté s’adressant aux femmes, y compris des fonds à être transférés aux provinces et territoires dans ce but.

• Un financement d’appui à la participation des représentantes des organisations non gouvernementales des femmes et des spécialistes désignées au cours de l’élaboration du processus, du plan d’action et de la surveillance de la mise en application.

• Un financement (commençant dès maintenant) pour soutenir la recherche de la part des organisations non gouvernementales des femmes afin d’identifier des mécanismes permanents (existants ou nouveaux) pour contrôler la conformité du Canada avec ses engagements internationaux à l’égard des femmes en termes de droits de la personne. De tels mécanismes permanents pourraient comprendre : un comité parlementaire sur les questions relatives aux femmes, des examens réguliers des droits de la personne par la Commission canadienne des droits de la personne, l’adoption de législations pour transformer les traités en lois nationales, des accords entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, telle l’Entente cadre sur l’union sociale.

• Un financement (commençant dès maintenant) pour l’éducation du public sur les engagements du Canada en vertu de traités internationaux en matière de droits de la personne et pour la diffusion des constatations faites en 2003 par le Comité de la CEDEF (de même que des constatations afférentes).

Justification

Bien que la mise en application de certaines recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que de certaines recommandations afférentes) n’aura pas de conséquences financières, la mise en application d’autres recommandations en aura. La réceptivité aux constatations du Comité exige des affectations financières appropriées. De plus, une participation authentique des organisations non gouvernementales des femmes dans l’élaboration d’un plan d’action immédiat et dans le développement à plus long terme de mécanismes permanents pour garantir et contrôler la conformité du Canada avec ses obligations conventionnelles exigent un soutien financier pour la recherche, l’administration et l’organisation, les voyages et autres coûts afférents. Finalement, alors que le Canada a fourni des fonds à d’autres pays pour la formation et l’éducation du public concernant les obligations en vertu de la CEDEF, il n’a fourni aucun financement pour de telles initiatives ici même, bien qu’elles soient clairement nécessaires.

Progrès jusqu’à présent

À notre connaissance, aucune somme d’argent n’a été prévue au cours de la présente année fiscale dans le but de mettre en œuvre un plan visant à répondre aux recommandations du Comité de la CEDEF ou à remédier à des insuffisances spécifiques soulevées par le comité.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) a reçu une somme approximative de 70 000 $ de la part de Condition féminine Canada afin d’organiser des activités d’éducation populaire entre avril 2003 et octobre 2004 dans le but d’améliorer la prise de conscience et la capacité des femmes à utiliser les obligations du Canada en vertu de traités internationaux.

NOTES

1. L’AFAI a révisé la réponse des gouvernements à la proposition de ce cadre de travail en janvier 2004. Pour chaque recommandation proposée, nous avons évalué ce que les gouvernements avaient accompli dans une section « réalisations jusqu’à maintenant ». Une copie de notre rapport d’étape a été envoyée à tous les ministres fédéraux pertinents. Depuis la publication de ce rapport en janvier 2004, très peu de choses ont changé.

NATIONS UNIES RAPPORT DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Vingt-huitième session
(13-31 janvier 2003)

Vingt-neuvième session
(30 juin-18 juillet 2003)

Assemblée générale

Documents officiels

Cinquante-huitième session

Supplément No 38 (A/58/38)

6. Cinquième rapport périodique

Canada

325. Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/5 et Add.1) à ses 603e et 604e séances, le 23 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.603 et 604).

Présentation par l’État partie

326. En présentant le cinquième rapport périodique de son pays, la représentante du Canada a souligné l’importance que le Canada accordait à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et indiqué que la situation économique des Canadiennes avait, dans l’ensemble, continué à s’améliorer régulièrement, les revenus des femmes étant passés de 52 % de ceux des hommes en 1986 à 63 % en 1997. Les femmes avaient fait de remarquables progrès dans le domaine de l’éducation, investissant des secteurs où prédominaient auparavant les hommes, et une grande majorité d’entre elles se considéraient en bonne santé.

327. La représentante du Canada a dit qu’au cours du siècle dernier, les femmes avaient pris une part de plus en plus importante à la vie économique et sociale sous tous ses aspects, ce qui les avait surtout amenées à constituer une part importante de la main-d’oeuvre rémunérée. La plupart continuaient à occuper des emplois dans lesquels elles étaient surreprésentées par rapport aux hommes, mais dans une proportion qui diminuait peu à peu. Dans l’ensemble, leur situation économique ne cessait de s’améliorer et le pourcentage de leurs revenus par rapport à ceux des hommes avait augmenté. Il y avait encore une nette division du travail entre les deux sexes, qui faisait notamment que les mères de jeunes enfants consacraient davantage de temps que les hommes à des travaux non rémunérés.

328. La représentante a indiqué que des facteurs tels que l’âge, la race, l’ethnie, le statut d’immigrant et la culture aborigène avaient d’importantes répercussions sur le statut économique des femmes. Le nombre des femmes aborigènes qui occupaient des emplois peu qualifiés et peu rémunérés était disproportionné et le pourcentage de celles qui détenaient un emploi dans l’économie de salaires était plus faible que celui des hommes aborigènes ou des femmes non aborigènes. Bien que beaucoup trop élevée dans certaines catégories de femmes, la pauvreté avait, de manière générale, continué à baisser régulièrement depuis 1997.

329. La représentante a expliqué que le Plan fédéral en faveur de l’égalité des sexes, dont le principal objectif à long terme consistait à entreprendre une analyse par sexe des politiques et programmes du Gouvernement, était entré en vigueur en 1995, au moment où les lois de finances mettaient l’accent sur la nécessité de restreindre les dépenses à des fins de rigueur budgétaire. La situation économique s’étant ensuite améliorée, le Gouvernement avait adopté, en matière d’égalité des sexes, une double démarche consistant à la fois à intégrer une perspective sexospécifique dans ses stratégies et à élaborer des politiques et des programmes sexospécifiques, qui lui permettait de remédier plus systématiquement à la discrimination fondée sur le sexe. En 2000, il avait adopté un nouvel Agenda pour l’égalité des sexes, qui devait être appliqué pendant une période de cinq ans. Cet agenda avait pour but : de favoriser l’adoption de nouvelles politiques et de nouveaux programmes; d’accélérer les analyses par sexe; de renforcer les moyens d’action du secteur associatif; d’associer la population à l’action du Gouvernement et d’honorer les engagements pris par le pays à l’échelle internationale.

330. La représentante s’est servie de plusieurs exemples pour montrer que des progrès avaient été accomplis ces dernières années sur le plan des politiques et des résultats. Une nouvelle loi relative à l’immigration et à la protection des réfugiés favorisait la généralisation de l’analyse par sexe en exigeant qu’il soit rendu compte tous les ans, dans le rapport présenté par le Département fédéral de l’immigration au Parlement, des effets de son application en fonction du sexe. À l’occasion de la présentation du projet de loi correspondant, une analyse par sexe des incidences potentielles de l’application de la loi et de ses décrets d’application avait été établie. Plusieurs sections de la loi indiquaient dans quels domaines il avait été tenu compte des sexospécificités. Ainsi, par exemple, en ce qui concernait le trafic d’êtres humains, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars canadiens, ou des deux, la loi tenait compte du cas particulier des femmes victimes de la traite puisqu’elle habilitait les tribunaux à prendre en considération des facteurs aggravants tels que les traitements humiliants ou dégradants, dont l’exploitation sexuelle, pour déterminer les peines à appliquer.

331. En ce qui concerne la situation des femmes autochtones, la représentante a expliqué qu’en 1998, donnant suite aux recommandations de la Commission royale pour les peuples autochtones, le Gouvernement avait adopté un plan d’action intitulé Gathering Strength, destiné à améliorer la qualité de vie des aborigènes et à leur permettre de vivre de manière autonome, qu’il prévoyait de financer à hauteur de 965 millions de dollars canadiens pendant une période de cinq ans. Il avait également proposé, pour moderniser le volet Gouvernance de la loi relative aux Indiens, des projets de loi destinés à compléter les instruments de gouvernance des First Nations, qui avaient pour but d’améliorer la qualité de vie des femmes autochtones en leur permettant de participer davantage à la conduite des affaires de leur communauté, en renforçant leur protection contre la discrimination et en leur offrant des recours supplémentaires dans ce domaine.

332.         Abordant ensuite la question du travail non rémunéré, la représentante a déclaré qu’en décembre 2002, la durée de la période pendant laquelle étaient versées les prestations parentales au titre de l’assurance-chômage était passée de 10 semaines à 35 semaines, et une disposition de nature à décourager les pères de bénéficier de ces prestations avait été supprimée – mesures qui avaient notamment eu pour effet de faire passer de 6 mois à 12 mois la durée de la période pendant laquelle prestations de maternité et prestations parentales pouvaient être versées simultanément. Le nombre de Canadiens qui bénéficiaient de prestations parentales avait augmenté de 24,3 % en 2001. Récemment, le Gouvernement avait également fait adopter et renforcer des mesures tendant à octroyer des abattements fiscaux (Child Tax Benefit) et des allocations familiales (National Child Benefit System), grâce auxquelles les familles à faible revenu disposaient de moyens financiers supplémentaires. Ces mesures étaient particulièrement utiles pour encourager les parents à travailler lorsque leurs revenus ne pouvaient suffire à répondre aux besoins de leur famille. Celles prévoyant le versement d’allocations familiales tenaient expressément compte des principaux facteurs de pauvreté chez les femmes, à savoir la faiblesse de leur salaire moyen et le fait que c’était elles qui, le plus souvent, prenaient soin de leurs enfants.

333. En ce qui concernait la santé des femmes, la représentante a noté les récents investissements dans le domaine du handicap et de la recherche. L’Institut pour les femmes et la santé, créé en 2000, offrait la possibilité d’étudier l’influence des sexospécificités et de l’activité sexuelle sur la santé. Les directives de 1997 relatives à la participation des femmes à des essais cliniques constituaient un important progrès parce que les femmes avaient davantage de problèmes de santé chroniques que les hommes et utilisaient davantage de médicaments qu’eux. Les directives visaient à faire en sorte que les compagnies pharmaceutiques désireuses de faire homologuer leurs produits basent leurs demandes d’homologation sur des recherches appliquées à l’ensemble des patients potentiels et que les femmes participent aux essais cliniques à tous les stades de l’élaboration des médicaments. Ces dispositions permettaient de déterminer les avantages et les inconvénients de la chimiothérapie pour les femmes, y compris les femmes susceptibles de procréer ou ménopausées.

334. La représentante a déclaré que le Gouvernement s’était également fixé comme importante priorité d’éliminer la violence systématique à l’égard des femmes. En 2002, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux avaient fait paraître un document intitulé : « Assessing Violence Against Women: A Statistical Profile », qui donnait à penser que les efforts faits par le Canada pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avaient eu des effets positifs. En 1993, 12 % des femmes environ disaient avoir été victimes de sévices de la part de leur conjoint ou de leur concubin au cours des cinq années précédentes, pourcentage qui, en 1999, avait chuté à 8 %. Le Gouvernement avait entrepris un certain nombre de réformes pénales destinées à assurer une protection aux victimes de sévices sexuels et autres actes de violence. De plus, le code pénal et les lois pénales avaient été modifiés de manière à faciliter le témoignage des jeunes victimes de sévices sexuels ou d’actes de violence et à donner davantage d’importance aux déclarations des victimes de tels actes oncernant  es préjudices qu’elles ont subis.

335. Enfin, la représentante a indiqué que dans de nombreuses juridictions, on avait créé, pour mieux réprimer la violence au foyer, des tribunaux spécialisés qui assuraient une gamme de services spécialisés (conseils, soutien aux femmes et aux enfants, traitement accéléré des affaires, amélioration de l’aide aux victimes, taux de condamnation plus élevés et détermination des peines plus appropriée, notamment en ce qui concernait le traitement des délinquants).

CONCLUSIONS DU COMITÉ

Introduction

336. Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi son cinquième rapport périodique, qui contient des informations émanant des autorités fédérales, provinciales et territoriales1, et de l’avoir présenté. Il le félicite également des réponses écrites qu’il a apportées aux questions du Groupe de travail présession du Comité. Il déplore toutefois que l’État partie n’ait pas répondu à toutes les questions dont la liste avait été établie par le Groupe.

337. Le Comité félicite l’État partie d’avoir constitué une importante délégation représentant diverses autorités et dirigée par la Coordonnatrice nationale pour les questions relatives à la condition de la femme et se déclare satisfait du dialogue ouvert qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

338. Le Comité note que l’État partie a introduit des programmes d’analyse des incidences sexospécifiques, des politiques adoptées et publié des indicateurs sur l’égalité économique entre les sexes à titre de suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Aspects positifs

339. Le Comité se félicite que le Canada ait adhéré, en octobre 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et fait sien, en novembre 1997, l’amendement au paragraphe 1 de son article 20.

340. Le Comité félicite l’État partie d’avoir fixé des normes internationales applicables aux droits fondamentaux des femmes, apporté une aide financière et autre à des projets qui, dans les pays en développement, visent à permettre aux femmes d’exercer ces droits et intégré une perspective sexospécifique dans ses programmes et projets d’aide au développement.

341. Le Comité félicite l’État partie d’oeuvrer à l’amélioration de la situation de droit et de fait des femmes au Canada; il note en particulier que la loi canadienne relative aux droits de l’homme et les lois provinciales et territoriales correspondantes ont été modifiées ou réinterprétées par décision de justice et que des lois supplémentaires ont été formulées, qui tendent toutes à interdire les divers types de discrimination, y compris la pratique de la mutilation génitale féminine.

342. Le Comité note avec satisfaction que des mesures ont été prises en matière de recrutement et de promotion pour que les femmes puissent intégrer le service diplomatique en plus grand nombre.

343. Le Comité félicite l’État partie des efforts faits dans certaines entités provinciales pour que les femmes soient plus nombreuses à suivre des études techniques et scientifiques dans les universités.

344. Le Comité, par l’intermédiaire de l’État partie, félicite la province de Québec d’avoir mis à la disposition de tous les enfants, depuis 1997, des jardins d’enfants fonctionnant à temps complet et d’assurer, pour un coût nominal en général et sans frais pour les parents b&