Réalisée par l?Alliance féministe pour l?action internationale
octobre 2005
Contexte
L?AFAI a identifié certains problèmes concernant l?instauration éventuelle d?une Loi sur l?égalité entre les sexes. La perspective d?une nouvelle loi a émergée suite à la création d?un Groupe d?expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l?égalité entre les sexes en septembre 2005.
Entre autres considérations, les principes directeurs suivants sont issus des discussions des groupes membres de l?AFAI ayant eu lieu lors de notre Colloque national, à Regina (Saskatchewan). Nous soumettrons ces principes directeurs à l?examen du Groupe d?expertes et à l?honorable Liza Frulla, ministre responsable de la condition féminine.
Principes directeurs
? Adopter le langage de l?égalité des femmes. L?utilisation du langage de ?l?égalité entre les sexes? ou les ?genres? a occulté le fait que ce sont les femmes qui sont le sexe désavantagé. Le refus d?utiliser le mot femmes ? et de reconnaître ouvertement que l?inégalité des femmes demeure un problème persistant et non résolu au Canada ? a amené une partie de la population, des hauts fonctionnaires et des parlementaires à penser que l?égalité des femmes est un fait accompli et qu?il n?y a plus de mesures à adopter à cet égard. Le langage de l?égalité entre les sexes fournit également un levier aux groupes d?hommes qui contestent les revendications égalitaires des femmes. Loin d?aider les femmes à progresser vers l?égalité, ce langage est devenu une entrave.
Pour cette raison, il est important que la loi soit intitulée Loi sur l?égalité des femmes ou Loi sur la condition féminine et que l?analyse entreprise soit comprise comme ayant pour fonction de mettre fin à l?inégalité des femmes. Cette priorité a déjà été communiquée à des hautes fonctionnaires de Condition féminine Canada et à Georgina Steinsky-Schwartz, la présidente du groupe d?expertes.
? Reconnaître toute la diversité des femmes. De plus, il est important que l?analyse qui sera entreprise et les plans qui seront élaborés pour examiner l?inégalité des femmes reconnaissent et intègrent la diversité des femmes.
Il est essentiel de s?assurer que toutes les femmes bénéficieront des mesures adoptées pour remédier à la discrimination ou aux inégalités. Il faut également prendre en compte les incidences défavorables que peuvent avoir une politique ou un programme sur différents groupes de femmes compte tenu de leur position sociale et des formes de discrimination qu?elles doivent affronter.
L?AFAI recommande l?utilisation d?un cadre d?analyse qui prenne en compte l?intersection entre la discrimination sexuelle et les formes de discrimination fondées sur d?autres motifs, y compris la race, la langue, l?origine ethnique, la culture, la religion, les incapacités, l?orientation sexuelle et la classe socio-économique.
? Établir le lien avec les obligations du Canada en matière de droits humains des femmes. Nous devons être attentives à l?apparition de toute disjonction entre le développement de l?appareil gouvernemental en matière de condition féminine et les documents officiels qui établissent les droits des femmes. Ces documents (la Charte, les instruments internationaux sur les droits de la personne) énoncent les obligations des gouvernements et assignent des normes permanentes à leur conduite. Le fait de s?écarter des droits enchâssés dans ces instruments permet aux gouvernements de décider que l?égalité des femmes n?est pas la priorité actuelle de l?État ou que sa mise en oeuvre coûterait trop cher.
Toute nouvelle loi devrait stipuler qu?elle sert à garantir le respect des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Charte et des conventions internationales sur les droits de la personne, y compris la CEDEF. L?élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes et la promotion de l?égalité des femmes doivent être énoncées parmi les objectifs de la loi.
? Résoudre les problèmes de longue date inhérents aux mécanismes actuels. Une loi qui oblige chaque ministère à mettre en place un processus d?analyse et de reddition de comptes sur les impacts des nouvelles lois et politiques touchant les femmes peut être utile. Cependant, si une ?analyse de la condition des femmes? (ACF) est définie de façon trop restrictive, elle risque d?ignorer les grandes inégalités que vivent présentement les femmes. En d?autres mots, une pratique de l?analyse de la condition des femmes n?envisageant que l?avenir et ne s?appliquant pas aux problèmes d?inégalité de longue date donnerait une loi de peu d?utilité. Elle pourrait laisser intactes des inégalités patentes et bien documentées, en limitant l?attention aux effets disparates de nouvelles lois et politiques.
Pour résoudre ce problème, on devrait exiger que chaque ministère entreprenne une analyse de la condition des femmes (ACF) en documentant les grands problèmes d?inégalité des femmes déjà identifiés par les organisations de femmes en quête d?égalité, problèmes qui relèvent du mandat de chaque ministère (santé, immigration, justice, travail, etc.) et sont liés à la législation, aux politiques ou aux pratiques de financement de ces ministères. On devrait également exiger des ministères qu?ils élaborent des plans d?action face à ces problèmes, incluant des échéanciers, l?allocation de ressources et un énoncé des résultats visés.
? Incorporer une composante de rapports publics. L?absence de transparence et d?une reddition publique de comptes aux femmes et aux organisations de femmes en quête d?égalité a facilité le maintien d?un processus inconsistant et dénué de mandat et de ressources quant à une analyse de l?impact sur les femmes des politiques, des pratiques et des législations gouvernementales. Les pires exemples d?analyse déficiente et d?absence de transparence sont: 1) les changements apportés aux règlements de l?assurance emploi à la fin des années 1980 et au début des années 1990, réformes présentées comme favorables aux femmes occupant des emplois atypiques mais qui ont eu un effet particulièrement négatif (et toujours non corrigé) sur ces mêmes femmes durant plusieurs années; 2) le Programme d?action pour l?égalité entre les sexes de 2000-2005 qui n?a absolument pas été rendu public et, bien que présenté aux Nations Unies, est demeuré inconnu des femmes canadiennes.
Les rapports publics sont nécessaires pour repérer les analyses déficientes et les plans d?action insuffisants et pour fournir aux organisations de femmes en quête d?égalité l?occasion de participer à l?élaboration de stratégies et de lois qui soutiendront les femmes.
Il faudrait établir un processus de rapport annuel public au Parlement des plans d?action de chaque ministère en matière de promotion de l?égalité des femmes, y compris des échéanciers, l?allocation de ressources et un énoncé des résultats visés.
? S?assurer d?une relation de type consultatif avec les organisations de femmes en quête d?égalité. Les accords internationaux et les documents traitant de l?inégalité des femmes (la Plateforme d?action de Beijing, par exemple) soulignent l?importance de l?implication des femmes dans l?élaboration des programmes et des mesures qui les affectent. Malheureusement, nous n?avons pas encore instauré cette pratique au Canada. Même si les femmes sont gravement sous-représentées à tous les échelons du gouvernement, les administrations canadiennes n?ont pas créé de bons instruments de compensation de ce déficit démocratique, pour s?assurer d?une participation suffisante des femmes à l?élaboration des lois, des programmes et des budgets qui façonnent leurs options et leurs conditions de vie.
L?efficacité de toute nouvelle législation dépendra de l?existence d?organisations de femmes en quête d?égalité qui soient fortes et pourvues d?un financement de base leur permettant d?entretenir une interaction dynamique avec le gouvernement au sujet de programmes qui favorisent l?égalité des femmes. Elle dépendra également de la disponibilité de fonds alloués spécifiquement à ces organisations pour un monitorage des ministères et une interaction avec eux concernant leurs plans et leurs pratiques de mise en ?uvre d?une éventuelle Loi sur la condition féminine.
