Les illusions du partage du revenu
par Kim Brooks, professeure, Université McGill
présenté au Colloque national de l’AFAI
Le 2 décembre 2007

Tour d’horizon sur le partage du revenu

Le partage du revenu, c’est lorsqu’un contribuable transfère une portion du revenu sous son contrôle à une autre personne assujettie à un taux d’imposition inférieur. L’objectif du partage du revenu consiste donc à payer moins d’impôt, à deux. La plupart du temps, le partage du revenu est une politique publique qui nuit aux femmes. C’est une tentative d’instaurer le genre de conciliation travail/famille qui encourage un des conjoints à travailler à plein temps pendant que l’autre demeure à la maison à plein temps. C’est un excellent exemple de politiques fiscales qui peuvent s’avérer discriminatoires pour les femmes, puisque le partage du revenu et l’imposition des familles sont de vieilles idées profondément ancrées dans une tradition de dépossession des femmes de leurs droits.

Dans sa présentation, Kim Brooks montre clairement qui bénéficie du partage du revenu et qui en est exclu, tout en décrivant les conséquences négatives du partage du revenu pour les femmes.

La portée des politiques fiscales comme outil d’investissement du gouvernement fédéral

• Les politiques fiscales et les précisions techniques entourant les propositions fiscales peuvent rapidement devenir compliquées. Mais, essentiellement, la plupart des débats en matière de fiscalité reposent sur quelques concepts relativement simples.
• Si vous connaissez un tant soit peu ces concepts, vous serez rapidement assez compétentes pour prendre part aux débats sur les politiques fiscales.
• Dans cette brève présentation PowerPoint, je ne prétends pas vous révéler toutes les conséquences des politiques fiscales pour les femmes et les hommes. Je veux plutôt essayer de vous transmettre en moins de 10 minutes un mini-guide sur les implications pour chacun des sexes du partage du revenu. Je me sers également du partage du revenu comme d’un exemple parmi d’autres pour illustrer pourquoi vous avez intérêt à vous pencher sur les politiques fiscales si vous vous préoccupez de l’égalité des femmes.
• Cette présentation ne poursuit donc que trois modestes objectifs: 1/vous faire entrevoir l’importance des politiques fiscales pour les femmes; 2/vous expliquer pourquoi le partage du revenu n’est pas une bonne idée; et 3/vous inspirer à faire progresser l’égalité des femmes en utilisant le système fiscal.
• Je m’appelle Kim Brooks, j’enseigne la fiscalité à la faculté de Droit de l’Université McGill et je préside actuellement le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ).
• Même si la fiscalité peut sembler mortellement ennuyeuse, la Loi de l’impôt sur le revenu est le plus important texte législatif en matière de politiques sociales et économiques que nous possédons au Canada. À elle seule, cette loi détermine une part considérable des dépenses publiques chaque année.
• Examinons par exemple quelques investissements fiscaux et leurs coûts en millions de dollars:
• Crédits d’impôt pour frais de scolarité, 265 millions de dollars.
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées, 465 millions de dollars.
• Non-imposition des gains en capital sur les ventes de maisons, 3 milliards, 390 millions de dollars.
• Déduction pour frais de garde d’enfants, 695 millions de dollars.
• Et partage du revenu, notre sujet d’aujourd’hui, 650 millions de dollars.
• Chacune de ces dépenses fiscales équivaut à un programme de dépenses. Vous vous rappelez peut-être qu’à une certaine époque, toutes les Canadiennes et les Canadiens ayant des enfants recevaient une allocation familiale – un montant mensuel versé aux parents avec enfants à charge. Ce programme a été abrogé et, à sa place, le gouvernement a instauré un crédit d’impôt pour enfants. En somme, le gouvernement a simplement changé le mode de prestation. D’abord, on a subventionné l’éducation des enfants par un versement mensuel. Il s’agissait d’une subvention directe. Puis, le gouvernement a changé cette subvention en crédit d’impôt. C’est ce type de programme d’impôt que l’on appelle habituellement une dépense fiscale. Mais les deux programmes sont équivalents au plan fonctionnel. En d’autres mots, le gouvernement pourrait choisir de livrer cette somme directement au moyen d’un versement, ou choisir de la livrer par l’entremise d’un mécanisme fiscal, soit un crédit d’impôt ou, dans certains cas, une déduction fiscale.
• C’est pourquoi, comme féministes, nous devons être aussi attentives aux programmes sociaux et économiques livrés par le biais du régime fiscal que nous le sommes pour les programmes sociaux et économiques livrés directement.

Qu’est-ce que le partage du revenu?

• Parlons maintenant du partage du revenu pour illustrer pourquoi les femmes ont intérêt à connaître les politiques sociales et économiques que le gouvernement met en oeuvre par le système fiscal.
• Le partage du revenu est un concept relativement simple qui se fonde sur deux principes. Premièrement, notre régime fiscal impose les contribuables sur leur revenu gagné. Le principe de l’unité individuelle d’imposition, à la différence de l’unité familiale d’imposition, consiste à imposer les gens sur le revenu qu’ils contrôlent. Autrement dit, si c’est vous qui gagnez et contrôlez le revenu, vous devriez être la personne assujettie à l’impôt sur ce revenu. Deuxièmement, dans notre régime fiscal, les gens qui gagnent un revenu plus élevé paient un pourcentage d’impôt plus élevé. Cette «taxation progressive» reflète le principe que plus votre revenu est élevé, plus il vous sera facile de sacrifier une partie de chaque dollar additionnel. Par exemple, si je gagne dix dollars, je trouve beaucoup plus difficile de sacrifier un dollar additionnel que si je gagne cent mille dollars. Le taux que vous payez sur chaque dollar additionnel est votre «taux marginal d’imposition». À mesure que votre revenu augmente, votre taux marginal d’imposition augmente.
• Le partage du revenu, c’est ce que vous faites si vous êtes capable de transférer à une autre personne une partie du revenu que vous gagnez et contrôlez, et que cette personne est assujettie à un taux d’imposition inférieur. L’objectif consiste à payer moins d’impôt à deux. Comme la personne à qui vous avez transféré une partie de votre revenu est assujettie à un taux d’imposition inférieur, elle paie moins d’impôt que vous en paieriez pour le même revenu.
• La question fondamentale du partage du revenu est en réalité excessivement simple: La relation intime d’une personne devrait-elle être prise en compte pour déterminer son impôt à payer? La proposition de partage du revenu annoncée par le gouvernement à l’automne dernier permet le partage du revenu entre conjoints aînés. Ce qui signifie que, dans un couple d’aînés, le conjoint ayant le plus faible revenu peut inscrire jusqu’à la moitié du revenu de son conjoint – qui a un revenu plus élevé – dans sa propre déclaration fiscale. Cette disposition n’astreint toutefois pas le conjoint ayant le revenu le plus élevé à transférer de fait le montant inscrit dans la déclaration de l’autre. C’est un transfert purement théorique. Et d’aucuns s’inquiètent que le gouvernement ne s’en tiendra pas là et qu’il présentera de nouvelles mesures de partage de ce genre.

Pourquoi le partage du revenu est-il une politique publique qui nuit aux femmes?

• De manière générale, le partage du revenu est une politique publique qui nuit aux femmes. C’est un excellent exemple de politiques fiscales qui peuvent s’avérer discriminatoires pour les femmes.
• Premièrement, le partage du revenu et l’imposition des unités familiales sont de vieilles idées. Profondément ancrées dans une tradition de dépossession des femmes de leurs droits, elles appartiennent au passé. Le partage du revenu est lourd d’implications politiques. En réalité, c’est en raison des incapacités juridiques des femmes que la plupart des pays européens ont d’abord adopté certaines formes d’imposition des familles. Le partage du revenu a été adopté aux États-Unis en 1948 comme méthode délibérée d’accorder des allègements fiscaux aux contribuables à revenu élevé et, parallèlement, de renforcer le rôle traditionnellement réservé aux femmes de dispensatrices de soins à domicile. Il s’agissait d’encourager les femmes à quitter les bons emplois qu’elles avaient obtenus dans l’industrie durant la guerre.
• Cette mesure est toujours en vigueur aux États-Unis, par pure habitude. Autrement dit, une fois adoptées, les politiques de partage du revenu sont très difficiles à renverser. Les analystes de politiques fiscales sont parfaitement au courant de cette situation. Pourtant, ils demeurent complices des déclarations publicisées dans les médias d’ici à l’effet que le partage du revenu est relativement établi aux États-Unis. Et ce seul fait tend à accorder une certaine légitimité à cette formule, même si l’on n’en saisit pas toujours les antécédents historiques.
• Deuxièmement, le partage du revenu et les autres formes d’imposition des unités familiales frappent au coeur l’égalité des femmes. Il faudrait examiner de près quels sont les groupes partisans du partage du revenu, ceux qui en font activement la promotion. La plupart des gens n’appuient pas le partage du revenu au nom d’une certaine justice fiscale; ils l’appuient parce qu’ils croient que cette mesure va contribuer à créer la sorte de société dont ils rêvent, une société où les mères sont encouragées à rester à la maison à prendre soin des enfants.
• Le partage du revenu pour les couples équivaut à tenter d’instaurer le genre de conciliation travail/famille où l’on encourage un conjoint à travailler à plein temps pendant que l’autre demeure à la maison à plein temps.

Le partage du revenu profite surtout aux couples les plus riches dans lesquels un des conjoints gagne un revenu beaucoup plus élevé que l’autre

• Troisièmement, le partage du revenu ne profite qu’aux riches. Pour profiter du partage du revenu, un contribuable doit gagner plus de 35 000 $ par année. Cela exclut la majorité des Canadiens, et particulièrement des Canadiennes, dont le revenu moyen en 2004 était légèrement supérieur à 26 000 $.
• Les grands gagnants du partage du revenu sont de loin les contribuables de la tranche de revenu supérieure. En réalité, pour un couple où le conjoint à revenu élevé gagne 200 000 $ par année, les gains résultant du partage du revenu atteignent presque 8000 $ par année. Mais on peut se demander si cette tranche de la population a tellement besoin d’aide gouvernementale…
• Quatrièmement, cette mesure n’offre aucun avantage fiscal aux familles où les conjoints gagnent des revenus équivalents, aux familles à faible revenu et aux personnes vivant seules. En fait, les seules personnes à pouvoir partager leurs revenus sont celles qui font partie d’unions reconnues où l’un des conjoints gagne plus que l’autre.
• Cette mesure est donc tout simplement injustifiable. On manquera vite d’arguments à tenter de rationaliser la décision de mettre en oeuvre le partage du revenu. C’est une décision qui découle probablement d’un geste politique imaginé par le gouvernement pour compenser les aînés fortunés, irrités d’avoir perdu de l’argent en raison d’investissements dans les fiducies de revenu, qui étaient un stratagème destiné à contourner l’impôt des sociétés. Il est absurde de tenter de rationaliser une telle décision et aucune personne sensée n’y arrivera.

Le partage du revenu n’est PAS avantageux pour la plupart des femmes ayant des enfants

• À vrai dire, les deux arguments les plus souvent exhibés en faveur du partage du revenu sont, à tout le moins, décevants. D’abord, certains commentateurs allèguent que cette mesure aide les femmes qui éduquent des enfants. Cet argument, qui semble à prime abord le plus convaincant, constitue en fait une insulte à l’important travail de dispensatrices de soins qu’effectuent les femmes, en plus d’échouer à justifier cette forme de subvention.
• Voici pourquoi:
• Le partage du revenu profite à toutes les familles ayant un seul gagne-pain, qu’elles aient ou non des enfants.
• Il offre des avantages aux familles à deux gagne-pain, même si un des conjoints ne s’occupe pas des enfants à la maison, si les conjoints ont des revenus dispersés.
• Il profite principalement aux hommes.
• Il n’offre aucun avantage aux couples gagnant moins de 35 000 $, soit 40 % des contribuables.
• Les avantages vont au gagne-pain, pas à la dispensatrice de soins.
• Et le montant économisé dépend de la disparité entre les revenus des conjoints. Une considération superflue si on prétend subventionner les familles ayant des enfants, puisque cette mesure subventionne avant tout les familles avec un conjoint à revenu élevé, peu importe le nombre d’enfants dans la famille.
• De plus, si le gouvernement se préoccupait réellement de l’intérêt des enfants, la réponse irait de soi: développer notre système d’éducation pour qu’il accueille les enfants le plus tôt possible. Appelons cela «services de garde universels» ou, encore mieux, donnons lui un nom impressionnant, comme «éducation universelle et gratuite à la petite enfance».

Le partage du revenu n’apporte aucune solution véritable à la pauvreté des aînés

• Deuxièmement, certains commentateurs allèguent que cette mesure contribue à réduire la pauvreté chez les aînés. Permettre aux aînés de partager leur revenu de pensions a probablement été l’un des plus scandaleux changements fiscaux des dernières années. Un pourcentage démesuré de personnes âgées vivant seules – en fait, environ un quart de million de personnes âgées – survivent sous le seuil de pauvreté au Canada, sans aucune perspective d’amélioration de leur niveau de vie. Dans ces conditions, l’introduction d’un changement de la fiscalité des aînés qui n’offre aucun avantage à ce groupe, tout en offrant d’énormes avantages au groupe qui en a le moins besoin dans la société, est carrément stupéfiant.
• Cette mesure ne fait absolument rien non plus pour les personnes âgées à faible revenu qui vivent en relations avec d’autres personnes âgées à faible revenu, ni pour aider les personnes âgées à faible revenu vivant seules.
• En réalité, s’il avait été question de prétendre poursuivre avec cette mesure un objectif de redistribution, il aurait au moins fallu exiger que le revenu soit réellement transféré à la conjointe à plus faible revenu. Ici aussi, la solution est simple: si l’on veut aider les aînés à faible revenu, il suffit d’augmenter les prestations que leur versent nos régimes de pensions de l’État.

Comment parler du partage du revenu et des politiques fiscales avec nos proches et collègues

• Quand on parle de ce genre de choses, les gens répondent souvent, «Mais qu’est-ce qu’on peut faire?» Eh bien, voici deux possibilités. Premièrement, ne vous laissez pas décourager par les limites apparentes de la politique. Trop souvent, je me retrouve avec mon entourage à penser, face à des solutions: «Oui, mais ils n’accepteront jamais ça.»
• «Ils», dans ce cas, peuvent être les gouvernements ou les tribunaux. Mais ce qui est remarquable, c’est notre propre tendance à nous en tenir à ce que nous percevons comme vendable. En fait, il est temps de voir beaucoup plus grand. Plutôt que de nous limiter à ce que nous croyons possible, demandons réellement ce que nous souhaitons. Encourageons un débat démocratique sur ce qui sert réellement l’intérêt public, sans nous plier aux exigences de la «théorie des choix publics» qui en a convaincu plusieurs que tous les politiciens et les tribunaux agissent, au fond, de manière égoïste, dans leur propre intérêt, et que nous devons nous aussi nous plier à ces intérêts.
• Deuxièmement, je vous incite à tenir tête aux gens qui se plaignent de leurs impôts. En fait, les gens qui se plaignent vous ouvrent la porte et vous pouvez leur répondre quelque chose de simple comme: «À chaque année, lorsque je complète ma déclaration de revenu, je pense à tout ce que mes impôts achètent pour toute la société; des routes, des écoles, un système de justice, des trottoirs, des lampadaires, de l’aide sociale, de l’eau potable, de l’électricité subventionnée, de l’aide à l’épargne pour la retraite, des soins de santé, du soutien pour les agriculteurs et les pêcheurs, des transports en commun subventionnés, et ainsi de suite.» N’hésitez pas à aborder vos thèmes favoris. C’est seulement en considérant vraiment ce que nous obtenons pour nos impôts que nous pouvons évaluer si nous en payons réellement trop.
• J’espère que cette brève présentation inspirera votre réflexion sur le partage du revenu.
• On pourrait explorer beaucoup d’autres politiques fiscales, mais cet enjeu du partage du revenu est certainement l’un des plus brûlants et des plus importants à avoir été soulevés de mémoire récente. Merci beaucoup.

La présentation:
Présentation [1]

La présentation Powerpoint:
Powerpoint [2]