Vue d’ensemble du projet de loi C-484:

Loi modifiant le Code criminel
(blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)

Le 13 décembre 2007, le député fédéral conservateur Ken Epp déposait le projet de loi C-484, une «Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction). Le projet de loi est habituellement cité par son titre abrégé Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-484 permettrait de porter des accusations en cas de décès d’un «enfant encore non né» si la mère est victime d’un crime violent. Bon nombre de personnes croient que ce projet de loi ouvre la porte à l’octroi de facto au foetus d’un statut légal de personne. L’octroi d’un tel statut peut entrer en conflit avec les droits des femmes et miner l’interprétation juridique actuelle de la Cour suprême du Canada en vertu de laquelle une femme et son foetus sont considérés comme «une seule personne physique» et le foetus n’est pas considéré comme une entité séparée. En séparant les deux dans ce nouveau projet de loi, Ken Epp défend une position qui va à l’encontre de celle de la Cour suprême et de la Charte des droits et libertés.

Une menace pour le droit à l’avortement
(Source: Coalition pour le droit à l’avortement au Canada et The National Advocates for Pregnant Women (NAPW))

Selon la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, même si l’article 7 du projet de loi C-484 allègue que l’avortement est exclu du projet de loi, l’octroi de droits à un foetus va à l’encontre de cette assertion. En réalité, en plus d’ouvrir la porte à une possible recriminalisation de l’avortement, ce projet de loi pourrait permettre de criminaliser une femme pour tout comportement jugé préjudiciable au foetus, qu’il soit ou non intentionnel. Pour illustrer ce point, aux États-Unis, plus de 30 États ont une jurisprudence et des lois semblables au projet de loi C-484. Selon NAPW, dans ces États, il a été démontré que les femmes ont plus de chances d’être punies pour des comportements et des problèmes qui ne sont pas jugés criminels chez d’autres personnes et que certains de ces États pourraient porter des accusations contre une femme pour s’être avortée elle-même ou s’être engagée dans des comportements, des relations, des situations et des environnements «préjudiciables» qui mettent le foetus en danger.

Le projet de loi va-t-il traiter de la violence envers les femmes?
(Source: Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes – Document d’information et Déclaration)

Selon le FAEJ, le projet de loi C-484 n’accorde aucune attention à la prévention des causes de la violence conjugale, ni ne propose aucune mesure pour contrer la violence envers les femmes, y compris les femmes enceintes. Il constitue plutôt un recul pour les droits reproductifs des femmes. Au lieu de ce projet de loi, nous avons besoin de mesures plus efficaces visant à éliminer la violence contre les femmes enceintes. Aux États-Unis, les lois sur l’«homicide foetal» n’ont rien fait pour réduire les taux élevés de violence conjugale contre les femmes enceintes (ou les foetus).

Les femmes enceintes peuvent être particulièrement vulnérables à des actes de violence physique et émotionnelle. Le projet de loi C-484 ne prend pas du tout au sérieux la violence faite aux femmes et n’ajoute aucun recours judiciaire significatif à ceux qui existent déjà dans le droit criminel pour remédier à la violence contre les femmes enceintes. Lorsqu’une femme enceinte est violentée ou assassinée, la perte du foetus est un tort causé à la femme enceinte elle-même. Ce tort devrait être considéré comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine.

Les défenseures de l’égalité ont depuis longtemps identifié les causes systémiques de la violence envers les femmes et élaboré pour y répondre une vaste gamme de solutions très efficaces, notamment, assurer la sécurité financière des femmes et des enfants qui tentent de quitter des relations de violence, garantir l’accès à l’éducation pour les femmes ayant des enfants, offrir une meilleure formation à la police, les avocates, les avocats et les juges et financer adéquatement les maisons d’hébergement et les organisations qui desservent les femmes victimes de violence. Si ce gouvernement, ou tout autre gouvernement canadien, avait une véritable volonté de remédier à la violence envers les femmes, y compris les femmes enceintes, il examinerait la pléthore de recommandations préparées au cours des années par d’innombrables organisations communautaires possédant toute l’expertise voulue en matière d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violence.

La position du gouvernement du Québec:

Lors d’un vote libre à l’Assemblée nationale le 17 avril 2008, les trois partis du Québec ont voté à l’unanimité pour demander à leurs homologues fédéraux d’envoyer C-484 à la poubelle. Plusieurs croient que ce projet de loi sert à exercer des pressions sur le chef libéral Stéphane Dion, le seul chef de parti à ne pas avoir participé au vote. Deux douzaines de députés libéraux (et le néo-démocrate Peter Stoffer) ont voté avec les Conservateurs sur le projet de loi C-484 le mois dernier. Sans leur soutien, le projet de loi serait mort au feuilleton.

Que dit la Fédération des médecins spécialistes du Québec?

L’une des plus puissantes fédérations de médecins du Québec se joint à l’opposition au projet de loi C-484. Selon Gaétan Barrette, président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, «l’objectif caché de ce projet de loi consiste à mettre en branle une longue saga judiciaire qui finirait ultimement par donner des droits au foetus».

La Fédération croit que, s’il est adopté, ce projet de loi permettra à quelqu’un de se rendre en Cour suprême et de plaider que, puisque ce projet de loi a été adopté, et puisque cette loi donne implicitement des droits au foetus, l’avortement devrait être considéré comme illégal parce que c’est un meurtre.

M. Barrette et la Fédération sont d’avis qu’une nouvelle loi n’est pas nécessaire. Les juges pourraient plutôt utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines plus sévères aux auteurs de crimes brutaux.

Passez à l’action!

• Signez une pétition contre le projet de loi C-484 sur le site Web de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada au:
  http://www.gopetition.com/petitions/oppose-bill-c-484.html [1]
• Servez-vous du modèle de lettre ci-inclus et de l’information contenue dans ce message pour écrire une lettre à votre député-e. Rappelez-vous, plus votre lettre sera personnalisée, plus elle sera efficace. Vous trouverez une lettre informative sur ce site Web:
  http://www.arcc-cdac.ca/action/unborn-victims-sample-letter.htm [2]
• Contactez votre député-e et faites-lui part de vos préoccupations au sujet du projet de loi. Pour connaître l’adresse courriel et le numéro de téléphone de votre député-e, visitez le site:
  http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/HouseOfCommons/MemberByPostalCode.aspx?Menu=HOC [3]

Pour une liste complète de toutes et tous les députés qui ont voté sur ce projet de loi, cliquer ici et vous rendre à la ligne 1850:

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=39&Ses=2&DocId=3330102&Language=E#Div-58
[4]

• Participez à la manifestation contre ce projet de loi à Ottawa: le samedi 3 mai 2008 entre 12 h et 15 h devant le Monument canadien des droits de la personne, à l’angle des rues Elgin et Lisgar.
• Assistez à la manifestation de solidarité pour protester contre le projet de loi C-484 à Fredericton, le samedi 3 mai 2008 à midi, devant l’Hôtel de ville. Toute personne intéressée à participer peut contacter pedgehog@gmail.com.

Pour plus d’information:

Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
http://www.arcc-cdac.ca/c484.htm [5]

The National Advocates for Pregnant Women
http://www.advocatesforpregnantwomen.org/ [6]

Pour consulter le projet de loi C-484, cliquer ici:
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3127600&file=4 [7]