Le Comité sénatorial permanent des finances fédérales vient de publier son deuxième rapport intérimaire sur l’étude qu’a effectuée le comité concernant l’équilibre fiscal entre les différents paliers de gouvernements au Canada. Le rapport s’intitule Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux.

Nancy Peckford, directrice de programmes à l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), a comparu devant le Comité pour présenter la position de l’AFAI sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L’AFAI croit que les mécanismes fiscaux fédéraux pourraient être mieux utilisés en vue de s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations envers les femmes en matière d’égalité.

L’AFAI recommandait notamment de:

• Réassortir les transferts fédéraux de désignations précises pour que la destination des transferts soit claire.
• Rétablir des normes nationales pour les transferts fédéraux tel que recommandé par la CEDEF (à l’exception du Québec où, considérant son statut distinct dans la fédération, il est acceptable que le gouvernement provincial conserve le leadership dans la détermination de la nature des dépenses pour la majorité des services et programmes sociaux).

La municipalité régionale du Cap Breton et Armine Yalnizyan du Community Social Planning Council of Toronto ont également soulevé des arguments similaires quant au manque actuel de clarté entourant les transferts fédéraux, et plus particulièrement le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Dans ce rapport, le Comité sénatorial a énoncé la recommandation suivante:

Que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soit scindé en deux : un transfert à l’appui de l’enseignement postsecondaire et un transfert à l’appui des services sociaux et de l’aide sociale.

Extrait

B. LES PRINCIPALES QUESTIONS

i. Obligation de rendre compte et transparence

De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité se sont déclarés préoccupés au sujet de l’obligation de rendre compte et de la transparence du TCPS, et de l’affectation de ce dernier aux domaines qu’il finance actuellement. Ils y voyaient une faiblesse du système actuel de transferts intergouvernementaux en ceci que les contribuables ne savent pas vraiment quel palier de gouvernement est chargé d’un service public donné, ce qui fait qu’ils ne savent pas non plus quel palier de gouvernement tenir responsable.

Nancy Peckford, de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, a souligné combien il est difficile d’obtenir des renseignements précis sur la façon dont les fonds du TCPS sont actuellement administrés et dépensés, et de savoir s’ils sont ou pas utilisés pour atteindre des objectifs nationaux. La municipalité régionale du Cap-Breton a fait état de la frustration qu’elle avait ressentie en prenant connaissance de l’information sur les transferts fédéraux à la province de Nouvelle-Écosse demandée afin d’analyser ces transferts de fonds et de déterminer s’ils servent vraiment aux fins exprimées. Selon elle, le financement du fédéral ne devrait pas servir à accentuer les disparités infrarégionales.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale est favorable à ce que l’on précise de nouveau la destination des transferts intergouvernementaux fédéraux afin que leur objet soit clair. Mme Peckford a aussi demandé instamment que le gouvernement fédéral rétablisse des normes nationales pour les transferts fédéraux. Comme elle l’a expliqué, quand les Nations Unies ont examiné la performance du Canada par rapport à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes en 2003, elles ont, entre autres, exprimé leur préoccupation au sujet de l’inégalité des services au Canada[3]. L’adoption de normes nationales pour le TCPS atténuerait, selon elle, ce problème. Elle a souligné que le Canada a tendance à s’engager à faire respecter certains droits de la personne en vertu de conventions internationales, de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés – comme le droit à l’égalité, à la liberté, à la sécurité de la personne et à un niveau de vie adéquat – mais qu’il ne s’y emploie pas de façon très sérieuse. De l’avis de son organisation, ces conventions exigent des gouvernements au Canada qu’ils veillent à ce que les programmes sociaux soient adéquats et uniformes d’un bout à l’autre du pays et respectent les normes d’égalité établies.

D’autres témoins approuvaient la restructuration du TCPS en fonction des divers domaines qu’il finance. Armine Yalnizyan, du Community Social Planning Council of Toronto, a proposé de séparer le TCPS en différents volets, à savoir l’enseignement postsecondaire, la garde d’enfants, les services sociaux, l’aide sociale, le soutien à l’enfance et l’aide juridique. Elle est d’avis qu’il s’agit de domaines d’intervention distincts qui doivent avoir leurs propres conditions, leurs propres normes nationales et leurs propres objectifs.

Si les autres témoins ne sont pas allés jusqu’à recommander d’ajouter d’autres conditions au système actuel de transferts intergouvernementaux fédéraux, beaucoup ont demandé au gouvernement fédéral de mettre moins l’accent sur des questions de compétence et d’assumer un leadership plus important sur des questions d’importance nationale, comme le logement, l’immigration et l’environnement, ce sur quoi la Partie II du présent rapport revient plus en détail (L’équilibre fiscal municipal).

Comme l’a appris le Comité, le gouvernement fédéral a adopté une approche différente de celle exposée par les témoins. Comme l’ont expliqué de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, pour rendre plus transparente la contribution fédérale aux secteurs de dépenses sociaux, le gouvernement fédéral propose d’« affecter les fonds » du TCPS théoriquement selon les régimes de dépenses provinciaux et territoriaux. Environ 25 % du TCPS seraient ainsi affectés au titre de l’aide fédérale à l’éducation, le reste allant aux programmes sociaux. Les représentants ont précisé que le transfert demeurerait inconditionnel.

Les sénateurs ont noté aussi que la nouvelle formule de financement relative au TCPS fera l’objet de modalités qui restent à négocier. Dans le Budget de 2007, le gouvernement fédéral se propose d’augmenter de 800 millions de dollars le financement de base du TCPS destiné à l’enseignement postsecondaire et de verser aux provinces et aux territoires une somme additionnelle de 250 millions de dollars par la voie du TCPS pour la création de places en garderie. D’après les documents budgétaires, ces augmentations prendront effet durant l’exercice 2008-2009, après des discussions avec les provinces et les territoires sur l’exploitation optimale de ces nouveaux investissements et la manière de rendre compte de l’emploi de ces sommes aux Canadiens.

Abstraction faite des discussions précitées sur les nouvelles modalités de financement du TCPS, les témoins et les membres du Comité étaient dans une large mesure d’accord que l’affectation théorique des fonds du TCPS par le gouvernement fédéral ne répondrait pas à leur préoccupation. Certains membres du Comité ne sont pas favorables à l’ajout de nouvelles conditions au TCPS, mais ils demandent instamment au gouvernement fédéral de travailler en plus étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour fournir un compte rendu plus complet de la destination des fonds du TCPS et de la façon dont ils sont dépensés, et de faire en sorte que les Canadiens intéressés aient plus facilement accès à cette information. Le Comité est convaincu que ces renseignements aideront tous les paliers de gouvernement à concevoir et à exécuter des programmes plus efficaces. Il est favorable à ce que, dans un premier temps, pour arriver à une plus grande reddition de comptes et à plus de transparence, le TCPS soit restructuré en deux volets distincts. Comme l’ont suggéré certains témoins, le gouvernement fédéral voudrait peut-être envisager une restructuration plus approfondie du TCPS.

Recommandation : Que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soit scindé en deux : un transfert à l’appui de l’enseignement postsecondaire et un transfert à l’appui des services sociaux et de l’aide sociale.

Pour lire le rapport complet et toutes les recommandations, veuillez visiter le
Rapport [1]