Introduction (lire)
Un modèle de lettre au Premier ministre Harper (téléchargez le .doc)
Une série de mauvaises décisions pour l’égalité des femmes
Coupures à Condition féminine Canada (lire)
Réforme du mandat du Programme de promotion de la femme (lire)
Changements au Programme de promotion de la femme - Termes et conditions (lire)
Harper bafoue sa promesse de respecter les droits des femmes (lire)
L’abolition du Programme de contestation judiciaire (lire)
Le refus d’adopter une loi fédérale sur l’équité salariale (lire)
Coupures aux services de garde: pour réaliser l’égalité, nous avons besoin de services de garde maintenant (lire)
Chères amies,
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), de concert avec un groupe ad hoc d’organisations nationales et régionales (liste ci‑dessous), lance une campagne d’un mois pour promouvoir l’égalité et les droits humains des femmes au Canada. Nous sommes gravement préoccupées par l’impact négatif sur les femmes de plusieurs des décisions prises récemment par le gouvernement fédéral. Ces décisions comprennent: 1/ Changements aux critères de financement des organisations de femmes, notamment la suppression du mot égalité et l’interdiction faite aux groupes de femmes de mener toutes activités de revendication de droits et de lobbying; 2/ Coupures de 43 % au budget de fonctionnement de Condition féminine Canada; 3/ Abolition du Programme de contestation judiciaire; 4/ Refus d’adopter une loi améliorée sur l’équité salariale; et 5/ Annulation du Programme national de services de garde ayant comme effet d’engendrer des coupures annuelles de 1,2 milliards $ aux provinces et territoires pour des services de garde.
Ces décisions sont un affront aux femmes et aux organisations qui font la promotion de leurs droits. Cela équivaut à faire faux bond à l’engagement de longue date pris par le Canada de promouvoir l’égalité et les droits humains des femmes.
Pour contrer ceci, nous organisons une campagne pour défier le gouvernement fédéral pour qu’il améliore immédiatement son rendement face face à l’égalité et aux droits humains des femmes et à encourager l’ensemble des député-es à prendre la parole au nom des femmes. Il est essentiel que le Canada conserve sa position de pays phare privilégiant la réalisation progressive des droits de toutes les femmes.
Nous invitons les individus et les organisations à se joindre à nous pour écrire au Premier ministre et/ou à votre député-e.
Pour vous aider, nous avons préparé:
- Un modèle de lettre au Premier ministre Harper que les personnes et les organisations peuvent utiliser ou adapter (téléchargez le .doc)
- Des feuillets d’information d’une page sur les enjeux clés suivants: l’équité salariale, les services de garde, les coupures à Condition féminine Canada, les changements du mandat du Programme de promotion de la femme, les engagements pris par le Canada en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (CEDEF).
POURQUOI LE 10 DÉCEMBRE?
Le 10 décembre 2006 marquera la Journée internationale des droits de la personne. Il marquera également le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (CEDEF). Plutôt que de célébrer ce jalon historique, nous allons plutôt nous mobiliser afin de s’assurer que le Premier ministre Harper respecte ses promesses lors de la campagne électorale de 2006. Monsieur Harper avait alors déclaré:
«Si je suis élu, je prendrai des mesures concrètes et immédiates, comme l’ont recommandé les Nations Unies, pour m’assurer que le Canada s’acquitte entièrement de ses engagements envers les femmes.» (Le 18 janvier 2006, http://www.fafia-afai.org/fr/node/93).
En 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF recommandait au Canada de redoubler d’efforts pour:
- Réaliser l’équité salariale
- Financer un programme national de services de garde
- Bonifier le Programme de contestation judiciaire
- Consulter les groupes de femmes oeuvrant pour l’égalité au sujet de la préparation du prochain rapport du Canada sur le respect de la CEDEF
De plus, le Comité a recommandé au gouvernement fédéral d’accélérer le processus pour diminuer la discrimination systémique et persistante dont témoignent tant de femmes autochtones, de multiplier ses efforts pour combattre les hauts niveaux de pauvreté parmi certains groupes de femmes, de financer l’aide juridique en matière civile, d’intervenir efficacement face à la violence faite aux femmes, d’améliorer les prestations de maternité et parentales, d’amender les lois sur l’immigration pour respecter les droits des aides familiales résidantes et de garantir aux femmes une participation plus équitable aux institutions politiques.
Cette campagne est importante pour protéger et promouvoir les droits et libertés conquis par des luttes patientes et acharnées durant tout le XXe siècle. Les femmes du Canada ne peuvent pas accepter de perdre des droits chèrement acquis et notre pays possède la richesse et le savoir faire nécessaires pour honorer les droits des femmes. C’est une question de choix politiques.
POUR NOUS CONTACTER:
womenactionfemmes@gmail.com
Solidairement,
Alliance féministe pour l’action internationale
Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance
Alliance des femmes de la francophonie canadienne
Association national femmes et droit
Canadian Federation of University Women
Congrès du Travail du Canada
Conseil Canadien des femmes musulmanes
Conseil national des femmes du Canada
Counseil pan-canadien du développement économique communautaire des femmes.
Fédération des femmes du Québec
Institut Canadien de recherche sur les femmes
Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale
YWCA
Le comité de la Campagne du 10 décembre pour les droits humains des femmes!
Deux mesures gouvernementales récemment adoptées ont radicalement transformé Condition féminine Canada (CFC) et entravé sa capacité de faire progresser l’égalité des femmes au Canada. Le 25 septembre 2006, le budget de CFC était amputé de 5 millions de dollars. Une semaine plus tard, son mandat était lui aussi transformé. Le présent feuillet d’information traite expressément des coupures.
Bref aperçu de Condition féminine Canada
CFC est un organisme gouvernemental fédéral intégré au portefeuille actuel de Patrimoine canadien.
CFC comprend les départements suivants:
Programme de promotion de la femme (finance des organisations de femmes)
Analyse comparative entre les sexes (examine l’impact sur les femmes des politiques et mesures gouvernementales)
Fonds de recherche en matière de politiques (appuie financièrement des individues et des groupes qui mènent des recherches indépendantes)
Politiques, y compris en matière de relations internationales
Communications et Affaires générales
Coupures à CFC
Avant les coupures annoncées le 25 septembre 2006, le budget annuel de Condition féminine Canada s’élevait à environ 24,7 millions de dollars (2007-2208). De ce montant, environ 11 millions sont redistribués en passant par le Programme de promotion de la femme (PPF), et un million va à la campagne Soeurs d’esprit, ce qui laisse 12,7 millions pour tout le travail qu’accomplit CFC.
Les coupures annoncées à CFC se chiffrent à cinq millions de dollars. Elles prendront effet le 1er avril 2007. Ces cinq millions doivent être soustraits du budget de fonctionnement total de 12,7 millions de l’organisme. Cela signifie que le montant déboursé par le PPF ne sera PAS réduit. Donc, si les organisations de femmes ne reçoivent pas de financement à l’avenir, cela ne sera pas dû aux coupures mais bien aux changements apportés au mandat du Programme de promotion de la femme (voir l’autre feuillet d’information).
Ces cinq millions de dollars représentent une réduction de 40 % du budget de fonctionnement de CFC. Des coupures de cette ampleur débordent le cadre de simples coupures administratives pour atteindre le coeur du budget de l’organisme. Les 7,7 millions restants doivent couvrir l’ensemble des salaires, y compris ceux encourus pour administrer le Programme de promotion de la femme, le loyer, les fournitures, le site Web, les communications, les publications, etc.
Les modalités associées au Programme de promotion de la femme (PPF) ont été renouvelées pour la période du 27 septembre 2006 au 27 septembre 2011. Des réformes majeures en ont modifié le mandat, les objectifs, le choix des organismes admissibles aux subventions et les activités qui n’obtiendront AUCUN financement. L’égalité des femmes, la justice sociale et la participation politique et juridique des femmes sont autant d’exemples du langage supprimé des modalités propres à CFC.
Les nouvelles règles excluent tout financement pour des activités visant à revendiquer des droits ou à tenter d’influencer les gouvernements ou pour la plupart des recherches. C’est pour cette raison qu’un nombre important d’organisations de femmes revendiquant l’égalité – particulièrement celles qui oeuvrent à l’échelon national, mais d’autres également – trouveront extrêmement difficile d’être subventionnées par l’intermédiaire du PPF.
Ces nouvelles modalités parlent d’une aide «directe» et «locale», approche relevant d’un modèle caritatif qui fait abstraction des enjeux systémiques qui sous-tendent chacune de ces questions. Plutôt que de proposer une analyse et de viser des réformes juridiques, l’approche actuelle privilégie le cas par cas, un peu comme si la pauvreté des femmes et la violence qu’on leur inflige constituaient des exceptions, des aberrations, hors norme. Cette approche à court terme ne mènera à aucun changement significatif et de dérangera pas le statu quo.
Le traitement que propose le modèle caritatif de la pauvreté des femmes consiste à leur offrir un complet usagé qui devrait leur permettre de trouver un emploi au salaire minimum. Au cours des dernières années, les organisations de femmes ont fait valoir l’impossibilité de traiter de la pauvreté des femmes sous le seul angle de la recherche d’un emploi, quel qu’il soit, mais que des problèmes systémiques liés au racisme, au colonialisme et au capacitisme doivent être simultanément pris en compte si nous voulons réellement améliorer la situation économique des femmes.
On s’entend généralement sur la nécessité d’augmenter le financement des maisons d’hébergement pour femmes. Toutefois, si la loi actuelle sur le divorce persiste à ne pas tenir compte de la violence conjugale et familiale, nous garderons les mains liées face à la violence faite aux femmes. Justement, les nouvelles modalités du mandat de CFC permettent de financer les maisons d’hébergement mais pas le travail de questionnement, de contestation et de transformation des lois.
Il est clair que le travail mené au niveau local demeure essentiel. Toutefois, les femmes souvent mal payées et sans sécurité d’emploi qui offrent des services au niveau local ne peuvent ajouter le travail de défense des droits à leur tâche déjà lourde. L’avancée vers l’égalité des femmes doit également se faire aux niveaux des politiques, de la recherche, du travail juridique, des pressions auprès des gouvernements et de la revendication de droits. L’offre de services à court terme ne changera rien à la discrimination systémique à long terme qui entretient la pauvreté des femmes et la violence qui leur est faite.
Il est clair que la future capacité d’agir de CFC s’en trouvera gravement compromise. Cette situation aura un impact particulièrement négatif sur la capacité de l’organisme à 1) informer l’ensemble des politiques gouvernementales, 2) s’assurer de l’utilisation et de l’application à bon escient de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) dans tous les ministères, 3) surveiller le respect par le Canada de ses obligations aux termes de la CEDEF et 4) financer des recherches indépendantes sur des enjeux stratégiques. Cette décision de sabrer dans le budget de fonctionnement de CFC est en totale contradiction avec les recommandations du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes, qui réclamait des mécanismes gouvernementaux fédéraux beaucoup plus musclés et qui, de fait, préconisait une augmentation d’au moins 25 % du budget de CFC.
Mandat:
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada (CFC) fournit des services professionnels et de l’aide financière aux groupes de femmes et autres partenaires qui souhaitent promouvoir l’égalité des femmes en tentant d’améliorer leur situation économique, sociale, politique et juridique.
Objectifs:
1. Favoriser, au sein d’institutions clés, des politiques et des programmes qui tiennent compte des points de vue des femmes, et qui permettent aux femmes d’avoir accès aux processus décisionnels;
2. faciliter la participation des groupes de femmes au processus d’élaboration des politiques gouvernementales;
3. améliorer la compréhension, par le public, des enjeux liés à l’égalité des femmes, dans le but d’encourager l’action;
4. accroître l’efficacité des mesures prises par des groupes de femmes pour améliorer la situation des femmes.
Admissibilité
1. Les groupes de femmes au Canada dont l’objectif est de favoriser l’égalité pour les femmes dans la société canadienne;
2. d’autres organisations bénévoles et à but non lucratif du Canada qui ont comme engagement de promouvoir l’égalité des femmes dans la société canadienne.
Initiatives non admissibles:
1. initiatives de prestation de services directs de santé ou de services sociaux;
2. des projets portent sur l’épanouissement affectif ou spiritual, ou encore sur le perfectionnement personnel ou professionnel.
Nouveau
Mandat:
Le mandat du Programme de promotion de la femme consiste à faciliter la participation des femmes à la société canadienne en améliorant leur situation économique, sociale et culturelle par l’intermédiaire des organismes canadiens.
Objectif:
1. Atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.
À cette fin, le Programme soutient des projets qui améliorent la situation des femmes dans des domaines clés tels que la situation économique des femmes et la violence à l’égard des femmes et des filles.
Admissibilité
1. Les organismes canadiens à but non-lucratif et à but lucratif constitués en personne morale dont le mandat est compatible avec l’objectif du Programme de promotion de la femme.
Initiatives non admissibles:
1. Renforce les capacités des organismes, à moins d’être liée à un besoin clairement défini, et ce, afin de mener un projet qui produira un résultat qui améliore la situation des femmes;
2. Sont des activités de recherche et de sondage non liées directement à un projet dont les résultats amélioreraient directement la situation des femmes;
3. Sont des activités nationales visant à revendiquer des droits et à influencer les gouvernements fédéral, provinciaux et les administrations municipales.
Au cours de la campagne électorale fédérale de janvier 2006, Stephen Harper a convenu «que le Canada doit faire plus pour s’acquitter de ses engagements internationaux envers l’égalité des femmes». Il a également déclaré publiquement: «Si je suis élu, je prendrai des mesures concrètes et immédiates, comme l’ont recommandé les Nations Unies, pour m’assurer que le Canada s’acquitte entièrement de ses engagements envers les femmes». (Le 18 janvier 2006, http://www.fafia-afai.org/fr/node/93).
Ce faisant, le Premier ministre Harper a reconnu l’importance des engagements pris par le Canada en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (CEDEF), la seule convention onusienne consacrée aux droits humains des femmes. Le Canada a ratifié cette Convention en décembre 1981, et 175 pays en font désormais partie.
En 2003, le Comité de l’ONU qui supervise la mise en oeuvre par les États des dispositions de la Convention a pressé le Canada d’en faire plus. Le Comité a critiqué de nombreuses politiques canadiennes et enjoint les gouvernements de se pencher attentivement, entre autres, sur la pauvreté des femmes, l’inégalité salariale, la discrimination envers les femmes autochtones, les services de garde à l’enfance, le logement des femmes et l’aide juridique en matière de droit familial. Il a également demandé au Canada de trouver des moyens efficaces de répartir les ressources entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de garantir aux femmes du Canada l’accès aux programmes et aux services, sans égard à leur lieu de résidence. Le Comité a également noté que l’analyse comparative entre les sexes devrait être obligatoire et que les organisations non gouvernementales devraient participer à une discussion nationale au sujet du prochain rapport fait au Comité par le Canada.
Les récents changements apportés par la ministre de la Condition féminine, Beverley Oda, aux directives fédérales de financement des organisations de femmes rendront ce travail très difficile. Les directives interdisent le financement de toutes «activités nationales visant à revendiquer des droits» et limitent la capacité des organisations à mener des recherches générales ou à diffuser ou promouvoir une position politique particulière. L’objectif de faire progresser l’égalité des femmes a également été supprimé des directives.
Cela pourrait expliquer pourquoi le gouvernement actuel a, entre autres, rejeté les recommandations d’un groupe de travail fédéral sur l’équité salariale qui visait l’amélioration de la loi en vigueur et refusé de financer adéquatement le développement de places en garderie et de logements sociaux.
Le Canada prend présentement une direction qui nous fait reculer plutôt que progresser quant à nos engagements envers la CEDEF. Les changements aux directives de financement fragiliseront plusieurs organisations de femmes et la poursuite des activités de défense de droits qu’elles mènent au nom des femmes. Cela voudra dire que les femmes du Canada qui ont besoin de nos organisations pour obtenir le respect de leurs droits seront laissées à elles-mêmes. On perdra ainsi le fruit de plusieurs années de consultations, de recherches et de connaissances accumulées auprès d’elles.
Le Premier ministre n’a pas tenu sa promesse de respecter les droits humains des femmes. Le 25ième anniversaire de la ratification de la CEDEF par le Canada le 10 décembre, qui aurait dû être une occasion de célébrer, s’annonce maintenant comme une année de luttes.
Le 25 septembre 2006, le gouvernement Harper a annoncé qu’il mettait fin immédiatement au financement du Programme de contestation judiciaire du Canada. Cette décision porte préjudice aux femmes et doit être renversée.
Le Programme de contestation judiciaire (PCC) est un programme crucial qui sert à financer des causes type intentées par des personnes et des groupes en vue de contester les lois et politiques fédérales qui violent leurs droits constitutionnels à l’égalité. Avec le soutien du PCC, des organisations de femmes et d’autres groupes revendiquant l’égalité ont pu accéder au système judiciaire et présenter des interprétations progressistes des lois. Grâce au Programme, les femmes, les gays et les lesbiennes, les personnes handicapées et d’autres groupes désavantagés bénéficient aujourd’hui de conditions plus égalitaires.
Par exemple, le PCC a subventionné le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes dans une cause contre l’utilisation de mythes sexistes dans les procès pour agression sexuelle. Le FAEJ a plaidé devant la Cour suprême du Canada dans la cause Ewanchuk, où l’accusé alléguait que la manière d’une femme de se vêtir pour une entrevue d’emploi peut signifier qu’elle consent à avoir des relations sexuelles avec un éventuel employeur. Heureusement, la Cour suprême a accueilli les arguments du FAEJ et rejeté cette défense sexiste.
Le Programme de contestation judiciaire finance également des causes types visant à défendre les droits linguistiques des francophones hors Québec et des anglophones au Québec. Ce financement s’est avéré essentiel dans la lutte des francophones de tout le Canada pour obtenir des écoles dans leur langue et des services de santé en français.
C’est la deuxième fois qu’un gouvernement conservateur abolit le Programme de contestation judiciaire. En 1992, cette décision a déclenché un tollé de protestations dans tous les milieux et une intense mobilisation a réussi à la faire renverser: lors des élections de 1994, tous les partis politiques fédéraux ont promis de rétablir le Programme s’ils étaient élus. En 1994, le PCC était, de fait, rétabli par le gouvernement libéral.
Les Nations Unies ont maintes fois reconnu le rôle vital qu’a joué le PCC dans le respect et la promotion des droits humains au Canada. En janvier 2003, le Comité de la CEDEF a reconnu l’importance du PCC dans la lutte pour mettre fin à toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. Et au mois de mai dernier, le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a recommandé l’élargissement du PCC pour financer des causes types contre les lois et politiques provinciales qui enfreignent des droits constitutionnels à l’égalité.
Pour plus d’information sur le Programme de contestation judiciaire et pour des suggestions de moyens d’appuyer la campagne de rétablissement du PCC, veuillez vous rendre sur le site Web suivant: www.savecourtchallenges.ca
En septembre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il n’allait pas instaurer de nouvelle loi sur l’équité salariale. Il s’agit d’une très mauvaise décision pour les femmes. C’est un immense pas en arrière sur la question d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur.
Les femmes continuent à gagner moins que les hommes, sans égard à leur métier, à leur âge ou à leur éducation. Le Canada connaît un écart salarial systémique. Statistique Canada nous apprend que les femmes travaillant à temps plein toute l’année gagnent en moyenne 72 sous pour chaque dollar gagné par leurs collègues masculins travaillant à temps plein toute l’année.
Cet écart salarial ne découle pas de niveaux d’éducation inférieurs. Les diplômées universitaires ne gagnent toujours que 74 % des salaires de leurs homologues masculins. Les femmes gagnent moins que les hommes travaillant dans les mêmes secteurs ou occupant les mêmes emplois. Sauf pour les gardiennes d’enfants et les gouvernantes, les gains moyens des femmes ne dépassent jamais ceux des hommes. L’écart salarial canadien est l’un des plus importants des 29 pays les plus industrialisés au monde – seuls l’Espagne, le Portugal, le Japon et la Corée font pire.
Cet écart persiste même si la loi prescrit depuis plus de 30 ans, pour les emplois de juridiction fédérale, la règle d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur, tel qu’inscrite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi qui ne fonctionne évidemment pas.
En 2001, le gouvernement créait le Groupe de travail sur l’équité salariale. Suite à des consultations et des recherches très poussées, en mai 2004, le groupe recommandait l’adoption d’une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale. Employeurs, syndicats et organisations de femmes convenaient alors de la nécessité d’une nouvelle loi, efficace et accessible, requérant des mesures positives de la part des employeurs, assortie de normes claires et donnant accès à un organisme d’arbitrage composé d’experts indépendants.
La notion d’une loi proactive sur l’équité salariale n’était ni nouvelle ni radicale dans le contexte canadien. Le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont instauré une telle législation dans leur secteur public au début des années 1980. L’Ontario et le Québec disposent même de lois proactives couvrant à la fois les secteurs public et privé. Dans chacune de ces provinces, les lois en question se sont avérées plus efficaces que le modèle fédéral fondé sur les plaintes.
Le gouvernement doit adopter des mesures qui aligneront le régime canadien d’équité salariale sur ses engagements nationaux et internationaux à l’égard des droits de la personne. Le gouvernement doit adopter des mesures qui reconnaissent la contribution des travailleuses à notre économie. Le gouvernement conservateur incite présentement les femmes à se contenter d’un statu quo qui ne fonctionne pas. Ils nous renvoient au travail de sensibilisation et à plus de médiation et d’enquêtes sur les niveaux de salaire. L’expérience a pourtant maintes fois prouvé l’inefficacité de telles démarches.
Faites savoir au gouvernement fédéral et à vos députés que les Canadiennes ont besoin d’une nouvelle loi sur l’équité salariale, fondée sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.
Pour plus d’information: www.anfd.ca ou www.congresdutravail.ca
Les services de garde de qualité ont été qualifiés de «rampe d’accès» à l’égalité pour les femmes. Sans ces services, les femmes ne peuvent participer entièrement à la vie économique, sociale, culturelle et politique. C’est pourquoi les femmes ont besoin – et méritent – un programme pancanadien de services de garde financés par l’État, publiquement redevables et sans but lucratif. De plus en plus de femmes ayant des enfants sont sur le marché du travail (72%). Elles ont besoin de services de garde de qualité pour pouvoir étudier, acquérir des formations à l’emploi et travailler libres de préoccupations. Les femmes qui travaillent à la maison veulent elles aussi pour leurs enfants des expériences de développement enrichissantes. Toutes les femmes veulent que leurs enfants soient entre bonnes mains. Au Canada, un enfant sur six (15,6 %) vit dans la pauvreté. Plus de 50 % des mères monoparentales sont pauvres. L’accès à des services de garde fiables et abordables peut aider les mères à améliorer la vie de leur famille. Ces services leur permettent de se perfectionner, d’obtenir des emplois décents et de les conserver. Les services de garde contribuent à l’indépendance économique des femmes, qui sont alors plus aptes à échapper, avec leurs enfants, à des situations de violence. Les services de garde favorisent l’employabilité des mères tout en leur permettant d’offrir à leurs enfants les bases d’une santé, d’une éducation et d’un développement qui porteront fruits durant toute leur vie. Un programme de services de garde profite également aux travailleuses en garderies qui ne sont payées que 62 % de ce que gagnent la plupart des femmes.
En 2003, le gouvernement fédéral précédent a affecté des fonds à des programmes d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants et continué à développer un système de services de garde, par le biais d’ententes bilatérales avec les provinces et territoires, incluant un investissement de 5 milliards de dollars additionnels sur cinq ans. Le gouvernement fédéral actuel a annoncé que ces ententes bilatérales seraient annulées le 31 mars 2007. Par conséquent, les montants promis aux provinces et territoires pour investissement dans leurs collectivités, leurs familles et leurs enfants ont été amputés de 1,2 milliard de dollars. Plutôt que de financer des services de garde dans les collectivités canadiennes, le gouvernement fédéral actuel a instauré une allocation familiale imposable et annoncé une initiative de 250 millions axée sur la création de places en services de garde fondée par des mesures incitatives – une approche que d’autres gouvernements ont expérimentée et abandonnée parce qu’elle ne fonctionne tout simplement pas.
La productivité du Canada est étroitement liée aux travailleuses mères de jeunes enfants qui contribuent au PIB à raison de 53 milliards de dollars par an. Les économistes canadiens ont établi que chaque dollar investi dans des services de garde de qualité rapportait au pays un bénéfice de deux dollars. Le Québec, qui a mis sur pied un système intégré de services de garde, mesure déjà un retour de quarante cents par dollar investi. Les services de garde offrent aux familles un soutien extraordinaire en permettant aux parents, et notamment aux femmes, d’accroître leur participation au marché du travail. Deux études internationales récentes montrent que le Canada se classe loin derrière d’autres pays en ce qui a trait aux services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants. Bien que le Canada compte parmi les pays les plus riches, nous sommes loin derrière pour ce qui est d’investir dans les services de garde. Et nous ne faisons guère mieux quant aux investissements dans les congés de maternité et parentaux et divers autres programmes sociaux. Il nous reste une longue route à parcourir pour commencer à actualiser l’équité, la justice sociale et les intérêts personnels éclairés que semblent privilégier la plupart des Canadiennes et des Canadiens.
Renverser les coupures: une démarche en quatre temps
1. Restaurer et bonifier un financement fédéral soutenu et prolongé aux provinces et aux territoires. Les paiements de transfert fédéraux doivent être spécifiquement destinés à l’amélioration et l’expansion de services de garde et fondés sur des plans provinciaux et territoriaux visant à promouvoir la qualité, l’inclusivité et l’abordabilité. Il faut s’assurer de l’affectation de budgets de fonctionnement permanents tels ceux que garantissaient les ententes bilatérales.
2. Adopter une loi fédérale sur les services de garde qui reconnaisse les principes d’un système de services de garde pancanadien, rende le gouvernement fédéral redevable devant le Parlement du financement et des politiques touchant les services de garde et respecte les droits du Québec et des Premières nations à établir leurs propres systèmes de services de garde.
3. Remplacer les mesures d’incitation à la création de places en services de garde par des paiements de transferts spéciaux aux provinces et aux territoires qui serviront exclusivement au développement de services de garde priorisés, possédés et gérés par les collectivités, qui en seront responsables.
4. Offrir aux familles canadiennes des soutiens efficaces au revenu en incorporant l’allocation familiale imposable actuelle à la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
