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I. Introduction
La pauvreté qui frappe les femmes de manière disproportionnée les oblige à compter davantage sur les programmes sociaux, notamment l’aide sociale et les services sociaux connexes. C’est un fait bien documenté. L’accès à des programmes sociaux suffisants est indissociable de l’exercice des droits fondamentaux pour toutes les femmes, mais en particulier pour celles qui subissent un désavantage supplémentaire en raison de la race, de l’âge, d’un handicap ou de la monoparentalité. D’où l’importance des lois et des transferts qui établissent les programmes sociaux et en déterminent le financement. Il s’agit en effet de moyens concrets qui sont indispensables pour réaliser les droits fondamentaux des femmes.
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) a soumis de nombreux documents aux organismes des Nations Unies responsables du suivi des traités. Nous avons exposé les liens qui existent entre l’accès à des programmes sociaux suffisants et la possibilité pour les femmes de bénéficier de leurs droits fondamentaux. En 2003, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a constaté que les compressions apportées aux programmes sociaux, depuis 1995, contrevenaient à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 1999 et de nouveau en 2005, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies s’est inquiété de l’impact discriminatoire, pour les femmes, des réductions imposées à l’aide sociale et à d’autres programmes sociaux. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a maintes fois critiqué le Canada parce que ce pays n’avait pas respecté son obligation d’assurer à chaque personne un niveau de vie suffisant. Cette norme en matière de droits de la personne est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; les femmes devraient donc en bénéficier.
Sur la scène nationale, toutefois, il existe un fossé entre les engagements du Canada à l’égard des droits de la personne et les pratiques adoptées pour concevoir, fournir et surveiller les programmes sociaux. Le Canada a lui-même reconnu que ces programmes sont un moyen essentiel pour s’acquitter de ses engagements dans ce domaine. Par contre, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour que nos programmes sociaux se conforment vraiment, chaque jour, aux normes en matière de droits de la personne.
En 1995, le gouvernement fédéral a abrogé la Loi sur le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) et instauré le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). À première vue, le RAPC n’était ni un instrument sexospécifique ni un instrument de promotion des droits de la personne. C’était un mécanisme servant à déterminer les conditions du partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces pour l’aide sociale et les services sociaux connexes. Dans les faits, toutefois, le RAPC était un mécanisme grâce auquel les gouvernements protégeaient le droit de chaque personne à un niveau de vie suffisant, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Lorsque le Canada a fait rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, il a soutenu que le RAPC était un moyen de mettre en oeuvre ses obligations en vertu du Pacte international. Le RAPC servait à promouvoir les droits fondamentaux des femmes parce qu’il obligeait les gouvernements à offrir un niveau suffisant d’aide sociale et de services connexes, qui sont essentiels pour permettre aux femmes de bénéficier de leurs droits à l’égalité, à la sécurité de la personne et à un niveau de vie suffisant. L’abrogation du RAPC a laissé un vide qu’aucun autre mécanisme n’est venu combler.
La récente création du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) donne une nouvelle possibilité de revoir et d’améliorer ce que le RAPC offrait. Il faut trouver de nouvelles façons de faire en sorte que les programmes sociaux se conforment aux normes en matière de droits de la personne, y compris des mécanismes satisfaisants de reddition des comptes.