Rapport d’étape

En janvier 2003, le Comité des Nations Unies sur la CEDEF a examiné le 5 e Rapport du Canada aux Nations Unies sur son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), convention que le Canada avait ratifiée en juillet 1981.

En réaction à cet examen, l’Alliance canadienne féministe pour
l’action internationale a organisé, en juin 2003, un symposium national
de deux jours auquel ont participé des représentantes de 25
organisations revendiquant l’égalité pour les femmes, d’envergure
nationale ou locale, et ce, afin d’élaborer un plan à proposer pour
assurer le suivi des 23 recommandations de l’ONU qui sont ressorties de
l’examen le plus récent effectué par le comité des Nations Unies.

Les représentantes à cette réunion étaient d’accord avec le
fait que le gouvernement canadien doit prendre immédiatement les
mesures suivantes dans le but de répondre de façon appropriée aux
résultats de l’examen :

1. L’établissement d’un processus interministériel autorisé par le cabinet

L’établissement d’un processus interministériel qui, avec
l’autorisation du cabinet, préparera un plan d’action pour la mise en
application des recommandations émises en 2003 par le Comité sur la
CEDEF (de même que des recommandations afférentes émises en 1998 par le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, celles émises en
1999 par le Comité des droits de la personne et celles émises en 2002
par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale) et qui
comportera trois volets :

• un mandat visant la mise en application des recommandations relevant directement de la juridiction fédérale ;
• un mandat afin d’assumer le rôle de direction que les organes de
  surveillance des traités espèrent que le gouvernement fédéral jouera
  face aux provinces et aux territoires et, dans ce but, d’utiliser tous
  les leviers disponibles, y compris la communication, la promotion, la
  formation, les incitatifs monétaires et la création de nouveaux
  mécanismes de collaboration afin de garantir que les provinces et les
  territoires se conformeront à leurs engagements internationaux à
  l’égard des femmes en ce qui a trait aux droits de la personne ;
• un mandat visant à traiter des accords et des arrangements fiscaux
  intergouvernementaux qui peuvent établir si les normes de la CEDEF sont
  respectées et pour intégrer les normes liées aux droits de la personne
  à la conception de ces accords et arrangements fiscaux.

Justification
Le gouvernement fédéral doit jouer
trois rôles clés liés à la conformité du Canada avec ses obligations en
vertu des traités internationaux :

1. utiliser son autorité directe à l’intérieur de la juridiction
   fédérale pour garantir que les politiques et programmes respectent les
   normes internationales en ce qui a trait aux droits ;
2. prendre la direction politique face aux provinces et territoires
   afin de favoriser la conformité provinciale et territoriale ; et
3. utiliser son pouvoir de négociation et son pouvoir d’application
   des fonds fédéraux aux tables intergouvernementales comme moyens de
   garantir qu’il y ait, à l’échelle de tout le Canada, conformité avec
   les engagements internationaux à l’égard des femmes en ce qui a trait
   aux droits de la personne.

Le Canada dispose de procédures pour aborder la ratification
des traités et pour faire rapport aux organes de surveillance des
traités des Nations Unies. Cependant, les procédures pour réagir aux
constatations et recommandations des organes de surveillance des
traités demeurent peu élaborées. Les examens réguliers auxquels
procèdent les organes de surveillance des traités pour établir la
conformité du Canada avec ses obligations en regard des droits de la
personne devraient être l’occasion de dresser un bilan responsable et
transparent de la performance du Canada et d’apporter les changements
nécessaires. Le processus intergouvernemental expliqué ici permettra de
le faire.

Progrès jusqu’à présent
À notre connaissance,
aucun processus mandaté par le cabinet n’existe actuellement. En son
absence, Condition féminine Canada a établi un forum de niveau
supérieur sur les droits de la personne avec le ministère de la Justice
et celui des Affaires étrangères et du Commerce international.
Condition féminine Canada coordonne et/ou participe également à
quelques autres échanges interministériels traitant de la conformité du
Canada avec la CEDEF. De plus, en septembre 2003, la question de la
CEDEF a été discutée lors de la réunion fédérale, provinciale,
territoriale des ministres responsables de la condition de la femme.

2. L’introduction d’une analyse féministe intégrée

Le recours à un cadre analytique pour élaborer les moyens appropriés
à la mise en application des recommandations de 2003 concernant la
CEDEF (de même que des recommandations afférentes) qui tienne compte de
l’intersection de la discrimination fondée sur le sexe et de la
discrimination fondée sur d’autres motifs, y compris la race, la
langue, l’origine ethnique, la culture, la religion, le handicap,
l’orientation sexuelle et la catégorie socioéconomique.

Justification
Il est essentiel d’avoir la
certitude que les mesures prises pour remédier à la discrimination ou à
l’inégalité seront profitables pour toutes les femmes et tiendront
compte des façons négatives dont différentes catégories de femmes
peuvent être affectées par une politique ou un programme à cause de
leur position sociale et des formes de discrimination auxquelles elles
font face.

Progrès jusqu’à présent
Une action minimale de la
part du gouvernement fédéral en réaction aux recommandations du Comité
des Nations Unies sur la CEDEF n’a apporté aucun changement
significatif dans l’analyse de la situation des femmes à travers une
confrontation du genre et des autres types d’oppression, dont le
racisme et la xénophobie. Cela se remarque particulièrement dans le cas
des femmes autochtones et des femmes des Premières nations qui, comme
les recommandations du Comité des Nations Unies en faisaient état,
continuent de faire face à des « dispositions juridiques
discriminatoires » de même qu’à des barrières à « l’exercice
dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à
l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et
psychologique ».

3. L’inclusion des organisations non gouvernementales des femmes dans le processus de décision politique

L’inclusion des organisations non gouvernementales des femmes et de
spécialistes nommées par ces organisations en tant que partenaires dans
l’élaboration du plan d’action pour la mise en application des
recommandations de 2003 concernant la CEDEF (de même que des
recommandations afférentes).

L’AFAI est d’accord pour prendre les devants dans l’organisation de cette participation.

Justification
Deux raisons militent en faveur de
l’établissement de ce processus en tant que partenariat entre le
gouvernement et les organisations non gouvernementales :

1. les organisations non gouvernementales des femmes ont une expertise
   importante à offrir ; si elles sont impliquées dans le processus,
   le plan d’action n’en sera que plus efficace et élaboré de façon plus
   précise pour aborder les inégalités identifiées ;
2. les
   femmes ont un droit reconnu de participer aux processus décisionnels
   qui les concernent. Ce droit a été reconnu par le Canada lorsqu’il a
   donné son accord au Programme d’action de Beijing.

Progrès jusqu’à présent

Les possibilités de collaboration entre les organisations non
gouvernementales et le gouvernement fédéral ont été minimales en
l’absence de développement d’un plan d’action.

4. L’établissement d’un échéancier pour le processus

• Le processus, élaboré de façon plus poussée à travers les
  discussions entre les représentants du gouvernement du Canada et les
  représentantes de l’AFAI, devrait être en place d’ici le 31 janvier
  2004 - un an après l’adoption des observations finales du Comité de la
  Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de
  discrimination à l’égard des femmes.
• Le plan d’action, élaboré au cours du processus conjoint, devrait
  être complété et déposé à la Chambre des communes au plus tard le 31
  janvier 2005, de façon à ce qu’il puisse être examiné par le parlement.

Justification
Un échéancier détaillé est
nécessaire pour garantir que des mesures seront prises, que la réaction
sera examinée publiquement et qu’un progrès sera réalisé avant que le
Canada ne produise son prochain rapport au Comité de la CEDEF.

Progrès jusqu’à présent

Près d’un an s’est maintenant écoulé depuis que le Comité des Nations
Unies sur la CEDEF a émis ses 23 recommandations au gouvernement
canadien concernant son adhésion à cette convention. Malheureusement, à
l’exception de quelques efforts minimes mais significatifs de la part
de Jean Augustine et de son personnel, le gouvernement canadien n’a pas
démontré son intention de répondre pleinement aux recommandations des
Nations Unies. Dans une réponse écrite à une question sur le suivi
concernant la CEDEF, l’ancienne ministre Sheila Copps déclarait que
« des efforts sont prévus pour traiter de ces questions sur une
période de plusieurs années » et que « l’information
concernant les mesures mises en ?uvre et les résultats atteints fera
partie du prochain rapport du Canada ».

Malheureusement, le gouvernement canadien a déjà accumulé un retard
de quatre ans dans ses rapports aux Nations Unies. Il n’a fourni son
rapport sur la conformité du Canada avec la CEDEF pour la période
d’avril 1994 à mars 1998 qu’en avril 2002. Malgré le
fait que le Canada ait un retard important, son prochain rapport aux
Nations Unies n’est pas prévu avant une autre période de quatre ans,
soit avril 2006, et couvrira la période d’avril 1998 à mars 2002. Il ne sera vraisemblablement pas examiné par les Nations Unies avant 2007. Devoir
attendre jusqu’en 2006 pour que le gouvernement canadien réponde
pleinement aux recommandations faites par les Nations Unies en 2003
concernant une période qui, à ce moment-là, remontera à près d’une
décennie ne fait pas honneur à la signification des engagements du
Canada en vertu de la CEDEF.

5. Un financement suffisant aux interventions politiques
stratégiques et à un processus de décision politique qui soit englobant

Un financement adéquat doit être fourni pour soutenir le processus
et la mise en application des recommandations de 2003 concernant la
CEDEF (de même que des recommandations afférentes). Ce financement
devrait inclure :

• Une réserve de fonds dans le budget fédéral actuel et dans le
  prochain budget fédéral pour la mise en application des recommandations
  de 2003 concernant la CEDEF (de même que des recommandations
  afférentes), tels des fonds pour une aide juridique appropriée en
  matière civile et pour des stratégies anti-pauvreté s’adressant aux
  femmes, y compris des fonds à être transférés aux provinces et
  territoires dans ce but.
• Un financement d’appui à la participation des représentantes des
  organisations non gouvernementales des femmes et des spécialistes
  désignées au cours de l’élaboration du processus, du plan d’action et
  de la surveillance de la mise en application.
• Un financement (commençant dès maintenant) pour l’éducation du
  public sur les engagements du Canada en vertu de traités internationaux
  en matière de droits de la personne et pour la diffusion des
  constatations faites en 2003 par le Comité de la CEDEF (de même que des
  constatations afférentes).

Justification

Bien que la mise en application de certaines recommandations de 2003
concernant la CEDEF (de même que de certaines recommandations
afférentes) n’aura pas de conséquences financières, la mise en
application d’autres recommandations en aura. La réceptivité aux
constatations du Comité exige des affectations financières appropriées.
De plus, une participation authentique des organisations non
gouvernementales des femmes dans l’élaboration d’un plan d’action
immédiat et dans le développement à plus long terme de mécanismes
permanents pour garantir et contrôler la conformité du Canada avec ses
obligations conventionnelles exigent un soutien financier pour la
recherche, l’administration et l’organisation, les voyages et autres
coûts afférents. Finalement, alors que le Canada a fourni des fonds à
d’autres pays pour la formation et l’éducation du public concernant les
obligations en vertu de la CEDEF, il n’a fourni aucun financement pour
de telles initiatives ici même, bien qu’elles soient clairement
nécessaires.

Progrès jusqu’à présent

À notre connaissance, aucune somme d’argent n’a été prévue au cours de
la présente année fiscale dans le but de mettre en ?uvre un plan visant
à répondre aux recommandations du Comité de la CEDEF ou à remédier à
des insuffisances spécifiques soulevées par le comité.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI)
a reçu une somme approximative de 70 000 $* de la part de
Condition féminine Canada afin d’organiser des activités d’éducation
populaire entre avril 2003 et octobre 2004 dans le but d’améliorer la
prise de conscience et la capacité des femmes à utiliser les
obligations du Canada en vertu de traités internationaux.

*Ce montant fait partie d’une subvention de
300 000 $ accordée par Condition féminine Canada pour une
série d’activités entreprises actuellement par l’AFAI.