Monsieur le Premier Ministre,
L’Alliance féministe pour l’action internationale (AFAI) est une
coalition en plein essor regroupant des organisations qui revendiquent
l’égalité des femmes et d’autres organisations non gouvernementales
pour les droits humains qui partagent un engagement à faire progresser
de façon significative l’égalité des femmes au Canada.
OEuvrant spécifiquement pour l’extension des droits humains des
femmes, l’AFAI a pour priorité de s’assurer que les traités
internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est
signataire constituent un cadre concret de normes à observer en vue de
l’élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de pratiques
nationales.
Certains des engagements les plus significatifs du Canada envers les femmes sont énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).
En 2002, le Canada a soumis son cinquième rapport sur sa conformité
avec la CEDEF afin qu’il soit examiné par le Comité des Nations Unies
sur la CEDEF. En réponse à ce rapport, le Comité a émis, en janvier
2003, vingt-trois (23) recommandations à l’intention du gouvernement
canadien.
À l’occasion du premier anniversaire de l’examen, par le Comité des Nations Unies sur la CEDEF, du 5
e Rapport du Canada sur la mise en oeuvre de la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes (CEDEF), l’AFAI a passé en revue les progrès réalisés par
le gouvernement fédéral au cours de l’année passée pour mieux se
conformer à la CEDEF. Malgré les efforts importants de Condition
féminine Canada pour intensifier la sensibilisation à la CEDEF et pour
stimuler le dialogue entre les ministères, très peu de progrès
n’a malheureusement été réalisé quant à la mise en oeuvre d’une
intervention significative face aux recommandations du Comité.
Nous prenons pour acquis que le Canada participe de bonne foi aux
processus d’examen des rapports concernant les traités et qu’il prend
ses obligations au sérieux. En conséquence, nous nous attendons à ce
que le Canada réagisse aux recommandations du Comité afin d’honorer ses
engagements en termes de droits de la personne (1).
L’Alliance féministe pour l’action internationale demande instamment
au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates sur les
aspects suivants :
#1. Les femmes vivant dans la pauvreté
En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait qu’au Canada, le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté était élevé de façon disproportionnée.
« Tout en accueillant favorablement les diverses
mesures de lutte contre la pauvreté prises par le Gouvernement fédéral,
le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé de femmes vivant dans
la pauvreté, notamment les femmes âgées vivant seules, les mères chefs
de famille, les femmes autochtones, les femmes d’un certain âge, les
femmes de couleur, les immigrantes et les handicapées, groupes pour
lesquels la pauvreté persiste, voire empire, cette situation étant
encore aggravée par les ajustements budgétaires intervenus depuis 1995
et les coupes qui en ont résulté dans les services sociaux. Le Comité
constate également avec inquiétude que ces stratégies ciblent
principalement les enfants, et non ces groupes de femmes. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 357
Il est clair que la restructuration des programmes sociaux et les
changements dans le financement fédéral-provincial de ceux-ci ont
exacerbé le niveau de pauvreté vécu par les femmes.
Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:
- « (?) adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire
en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois
normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates. »
(Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31
janvier 2003, page 64, paragraphe 374) - « (?) envisager d’augmenter le montant des prestations
versées au titre du congé parental. » (Recommandation du
Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes, 28 e session, 13 au 31janvier 2003, page 65, paragraphe
382) - « (?) en faire davantage pour développer les structures
d’accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes
les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en
donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande et l’offre
et le coût de ces services. » (Recommandation du Comité de
l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 64, paragraphe 380)
#2. La discrimination à laquelle font face les femmes autochtones et les femmes des Premières Nations
En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les
autochtones femmes et femmes membres des Premières Nations continuent à
faire face à une discrimination constante et systématique.
« Il est préoccupé entre autres choses par le fait que
parmi d’autres groupes de femmes très vulnérables au Canada, de très
nombreuses femmes autochtones occupent des emplois peu qualifiés et peu
rémunérés ; qu’elles représentent une imposante proportion des
femmes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires ; qu’elles
constituent un pourcentage important des détenues ; et qu’elles
sont tout particulièrement victimes d’actes de violence dans leur
famille. Le Comité craint également que le projet de loi sur la
gouvernance des premières nations qui est actuellement examiné ne
remédie pas aux dispositions juridiques discriminatoires prévues par
d’autres lois, en particulier pour ce qui est des biens matrimoniaux,
du statut et de l’appartenance à une bande, les dispositions existantes
étant contraires aux dispositions de la Convention. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 62, paragraphe 361
Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:
- « (?) redoubler d’efforts pour éliminer la
discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes autochtones
tant dans la société dans son ensemble qu’au sein des communautés
auxquelles elles appartiennent, notamment pour ce qui est des
dispositions juridiques discriminatoires qui subsistent et de
l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à
l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et psychologique.
(?) » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, 28e session, 13 au 31
janvier 2003, page 62, paragraphe 362) - « (?) veiller à ce que les femmes autochtones reçoivent des
fonds en suffisance afin qu’elles puissent s’associer aux mécanismes de
gouvernance et aux mécanismes législatifs visant à remédier aux
problèmes qui font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes sur le
plan juridique et quant au fond. (?) » (Recommandation du Comité
de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
28e session, 13 au 31 janvier 2003, page 62,
paragraphe 362)
#3. L’aide juridique
En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les femmes ont de plus en plus de difficultés à avoir accès à l’aide juridique.
« (?) Il constate également avec préoccupation
que, contrairement à l’aide judiciaire accordée dans le cadre
d’affaires jugées au pénal, l’aide judiciaire fédérale accordée au
titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de
la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des
intéressés est acheminée par l’intermédiaire des provinces et des
territoires, lesquels décident de son usage. Dans la pratique, cela signifie que les femmes qui demandent réparation sont défavorisées par rapport aux hommes. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61, paragraphe 355
Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:
- assurer « (?) une aide judiciaire suffisante aux femmes qui
demandent réparation au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui
concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation
financière précaire des intéressées. » (Recommandation du Comité
de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 61,
paragraphe 356)
#4. La dévaluation des femmes immigrantes et réfugiées
En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait que les
femmes immigrantes et réfugiées éprouvaient des difficultés à
s’intégrer pleinement à la société canadienne en raison de politiques
gouvernementales, dont la nouvelle Loi sur l’immigration et le statut de réfugié
« Le Comité se félicite que le trafic d’êtres humains
soit désormais considéré comme une infraction pénale au titre de la
nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et
accueille favorablement d’autres dispositions visant à protéger les
réfugiées et les immigrantes, mais il constate que d’autres
dispositions et pratiques risquent de contribuer à dévaloriser les
qualifications acquises par les femmes et la contribution économique
qu’elles apportent à leur famille. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, pages 62-63, paragraphe 363
De plus, le Comité de l’ONU exprimait son inquiétude concernant la vulnérabilité des femmes qui viennent au Canada en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidents :
« (?) le Comité est préoccupé par le fait qu’ils [les
aides familiaux] ne sont acceptés dans le pays qu’en tant que résidents
temporaires, qu’ils n’ont pas une protection sociale suffisante et que
l’obligation de vivre chez l’employeur les expose à l’exploitation et
aux mauvais traitements. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 63, paragraphe 365
Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:
- « (?) analyser les effets sexospécifiques des politiques
adoptées et d’établir ses rapports conformément à la nouvelle loi afin
d’éliminer les dispositions et pratiques qui sont source de
discrimination à l’égard des immigrantes. » (Recommandation du
Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 63,
paragraphe 364) - « (?) améliorer l’actuel programme concernant les aides
familiaux résidents, en réexaminant l’obligation qui leur est faite de
vivre chez leurs employeurs, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une
protection sociale adéquate en en accélérant le processus qui
permettrait à ces employés de maison d’obtenir le statut de résident
permanent. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au
31 janvier 2003, page 63, paragraphe 366)
#5. L’absence de coordination fédérale-provinciale-territoriale
En janvier 2003, le Comité de l’ONU sur la CEDEF soulignait qu’il
y avait une absence de coordination fédérale pour s’assurer que les
provinces et territoires se conforment aux engagements en termes de
droits de la personne.
« (?) Le Comité est préoccupé par le fait que le
Gouvernement fédéral ne semble pas pouvoir s’assurer que les diverses
autorités prennent les mesures législatives ou autres permettant la
pleine application de la Convention de manière cohérente et homogène.
(?) Il souligne (?) que c’est le Gouvernement fédéral qui est responsable au premier chef de l’application de la Convention. »
Rapport du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier 2003, page 60, paragraphe 349
Le Comité de l’ONU sur la CEDEF proposait, à titre de solutions, au gouvernment fédéral de:
- utiliser « les mécanismes existants [qui] servent à présenter
les pratiques ayant fait leurs preuves afin d’assurer qu’hommes et
femmes exercent leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité,
quelles que soient les autorités dont ils relèvent. »
(Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31
janvier 2003, page 60, paragraphe 350) - réexaminer « les changements apportés aux arrangements
budgétaires liant l’État et les provinces et territoires de façon à
rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de
prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus
touchées de façon disproportionnée dans certaines régions de l’État
partie. » (Recommandation du Comité de l’ONU pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes, 28 e session, 13 au 31 janvier
2003, page 61, paragraphe 352)
Conclusion
En concluant ses commentaires, en janvier 2003, le Comité de l’ONU
sur la CEDEF remarquait que le Canada a l’obligation d’inclure les
groupes de femmes dans la cueillette des données en vue de la
préparation du rapport du Canada à l’ONU. Il faisait aussi remarquer
que le Canada a pris quatre ans de retard dans la présentation de ses
rapports. Pour le prochain rapport du Canada, le Comité
recommandait que les organisations non gouvernementales de femmes
représentant différents groupes de femmes sous toutes les autorités
gouvernementales, de même que d’autres organisations non
gouvernementales pertinentes, soient impliquées dans une discussion
nationale et dans la diffusion de ce prochain rapport.
Pour donner suite à ces commentaires, l’AFAI a proposé que la
meilleure façon pour le Canada de mieux se conformer à la CEDEF, eu
égard à tous les commentaires mentionnés ci-dessus, serait que le
gouvernement fédéral du Canada établisse un plan de mise en ?uvre de la CEDEF.
Un cadre de conception d’un tel plan d’action a été élaboré en juin
dernier lors d’un colloque national où l’AFAI avait invité les
organisations de la base de même que des expertes en politiques
féministes.
Ce plan de mise en ?uvre comprend :
- la mise en branle d’un processus interministériel autorisé par le conseil des ministres ;
- l’inclusion d’une analyse féministe intégrée dans l’élaboration de ce plan ;
- la participation des organisations non gouvernementales de femmes à l’élaboration et à la mise en ?uvre de ce plan ;
- un échéancier ferme pour le plan ; et
- l’attribution de ressources financières appropriées pour les interventions en matière de politique de même que pour un processus inclusif d’élaboration des politiques.
Si le gouvernement fédéral n’entreprend pas les étapes décrites dans
ce plan, le Canada ne réussira pas à remplir les obligations qu’il a à
l’égard des femmes en vertu des traités internationaux sur les droits
de la personne.
Nous prenons acte que, dans le récent discours du Trône, plusieurs
des aspects sur lesquels le Comité de l’ONU sur la CEDEF a recommandé
au Canada d’entreprendre une action vigoureuse ont été identifiés comme
étant des priorités.
Cela englobe l’amélioration du bien-être des femmes autochtones
canadiennes , un lien plus fort avec les provinces et les territoires,
la reconnaissance des titres de compétence et des états de service des
nouvelles immigrantes et la mise en ?uvre d’un programme de réforme
démocratique. Au Canada, une véritable démocratie ne pourra être
réellement atteinte tant que chaque femme et chaque fille ne jouiront
pas pleinement de leurs droits humains.
Les signataires de cette lettre somment le premier ministre
Paul Martin d’entreprendre une action décisive pour répondre
immédiatement aux préoccupations émises par le Comité des Nations Unies
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant
la conformité du Canada.
Signataires :
Action Canada pour la population et le développement (Ottawa, Ontario)
Alberta Network of Immigrant Women
Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadiennes des Sociétés Elizabeth Fry (Ottawa, Ontario)
Association féminine d’éducation et d’action sociale (Montréal, Québec)
Association nationale de la femme et du droit (Ottawa, Ontario)
Amnesty International (English-speaking Division, Canada)
Antigonish Women’s Centre (Antigonish, la Nouvelle- Écosse)
Assaulted Women and Children’s Counsellor/Advocate Program, George Brown College (Toronto, Ontario)
British Columbia Rural Women’s Network (Vernon, British Columbia)
Bryony House (of the Halifax Transition House Association, Nova Scotia)
Canadian Association of Sexual Assault Centres (Vancouver, la Columbie Britannique)
Canadian Voice of Women for Peace (Toronto, Ontario)
Le centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (Montréal, Québec)
Centre for Equality Rights in Accommodation (Toronto, Ontario)
Chetwynd Women’s Resource Society (Chetwynd, la Colombie -Britannique)
Child Care Advocacy Association of Canada (Ottawa, Ontario)
Cool Women: Women of Canada Making History ( www.coolwomen.org )
Congress of black Women
Congrès du travail du Canada
Corner Brook Status of Women Council (Terre- Neuve)
Coalition Against Sexual Assault, University of Saskatchewan (Saskatoon, Saskatchewan)
Disabled Women’s Network (Ontario division)
Elizabeth Fry Society of Manitoba
La Fédération des femmes du Québec
Feminists for Just and Equitable Public Policy (Haliafx, Nova Scotia)
Ft. St. John Women’s Resource Society (Ft. St. John, la Colombie- Britannique)
Golden Women’s Resource Centre (Golden, la Colombie- Britannique)
Grand Falls-Windsor Committee Against Violence (Terre-Neuve)
L’Institut canadien de recherches sur les femmes (Ottawa, Ontario)
Intercede (Toronto, Ontario)
Kamloops and District Elizabeth Fry Society (la Colombie- Britannique)
Libra House, Happy Valley-Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
Merrymount Children’s Centre (London, Ontario)
Métis National Council of Women
Mile House & District Women’s Centre (Mile House, la Colombie- Britannique)
Mother of Red Nations, Women’s Council of Manitoba (Winnipeg, Manitoba)
National Action Committee on the Status of Women ? B.C. Society
National Associations Active in Criminal Justice (Ottawa, Ontario)
National Organization of Immigrant and Visibility Minority Women (Ottawa, Ontario)
Native Women’s Association of Canada (Ottawa, Ontario)
North Shore Women’s Centre (North Vancouver, la Colombie- Britannique)
Nunavut Regional Women’s Committee, Public Service Alliance of Canada - North
Penticton & Area Women’s Centre (Penticton, la Colombie- Britannique)
Queen’s Women and Law (Kingston, Ontario)
Reinventing Our Legacy: University of Saskatchewan Women (Saskatoon, SK)
St. John’s Status of Women Council (Terre-Neuve)
Simon Fraser Women’s Centre, Simon Fraser University (Burnaby, la Colombie- Britannique
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes - Canadian Union of Postal Workers -
Toronto Women for a Just and Healthy Planet
Urban Core Support Network (Saint John, Nouveau Brunswick)
Vancouver Status of Women
Vancouver Women’s Health Collective
Women Building Peace by Peace (Toronto, Ontario)
Womenspace (Ottawa, Ontario)
U.N. Platform for Action Committee (Winnipeg, Manitoba)
YWCA Canada
cc:
Honorable Jean Augustine, Minister of State (Status of Women)
Honorable Liz Frulla, Minister of Social Development
Honorable Irwin Cotler, Minister of Justice
Honorable Andrew Mitchell, Indian Affairs and Northern Development
Honorable Judy Sgro, Minister of Citizenship and Immigration
Honorable Pierre S. Pettigrew, Minister of Intergovernmental Affairs
Honorable Hélène Scherrer, Minister of Canadian Heritage
Honorable Carolyn Bennett, Minister of State (Public Health)
Ms. Anita Neville, Chair, Liberal Women’s Caucus
Madame Diane Bourgeois, M.P., Bloc Québecois
Ms. Judy Wasylycia-Leis, M.P. , New Democratic Party
Madame Florence Ievers, Coordinator, Status of Women
1 L’Alliance
féministe pour l’action internationale reconnait le droit du Québec de
déterminer ses propres normes, programmes et politiques en la matière.
