Honorable Paul Martin


Premier ministre du Canada

Nous vous écrivons à l’occasion de l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des
Nations Unies pour vous demander de défendre et de promouvoir
activement les droits humains des femmes. Nous entreprenons cette
démarche parce que nous sommes indignées par la récente décision de la
Cour suprême dans l’affaire Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve , qui a jugé qu’il était justifiable de discriminer contre les femmes afin d’éviter une « crise financière ».

Comme vous le savez, à la suite de longues négociations, le
gouvernement Terre-Neuve-et-Labrador et l’Association des employés de
la fonction publique avaient reconnu que les travailleuses dans le
secteur de la santé étaient victimes de discrimination salariale. En
1988, ils avaient conclu une entente pour compenser cette
discrimination en introduisant un plan d’équité salariale. Mais en 1991
le gouvernement a pris des mesures extraordinaires afin d’éviter une
crise financière. Invoquant le risque de perdre leur cote de crédit,
ainsi qu’une réduction dans les paiements de transfert fédéraux, il a
décidé d’annuler rétroactivement les paiements qui devaient être versés
pour réaliser l’équité salariale, et de suspendre pendand trois ans les
paiements futurs.

En adoptant la Public Sector Wage Restraint Act , le
gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a forcé les femmes à supporter
un fardeau financier disproportionné dans la lutte au déficit, puisque
l’annulation des   paiements relatifs à l’équité salariale
s’ajoutait aux gel des salaires et autres mesures qu’on dû subir tous
les employés de la fonction publique. Au total, la décision du gouvernement
de Terre-Neuve-et-Labrador d’annuler les augmentations au titre de
l’équité salariale coûte aux travailleuses de la santé 80 millions de
dollars plus intérêts. Ceci équivaut à une taxe spéciale imposée aux
femmes.

Nous sommes d’avis que la décision de la Cour Suprême du Canada
menace les droits des femmes. Même si la Cour a jugé que cette mesure
était justifiée à cause de circonstances « exceptionnelles »,
nous craignons que gouvernements et employeurs invoquent la nature
« exceptionnelle » de bien d’autres circonstances, pour
justifier une érosion des droits des femmes. Or, le droit à l’égalité
ne doit pas être soumis aux aléas de la conjoncture économique, ou être
effectif seulement pour les femmes qui vivent dans une province riche.
Alors que la Cour s’est arrêtée aux coûts des mesures visant à assurer
l’équité salariale, elle a négligé de comptabiliser les coûts très
réels pour les femmes de l’inégalité et de la discrimination sur le
marché du travail.

C’est pourquoi nous vous demandons de démontrer votre engagement
réel envers le respect et la promotion des droits à l’égalité des
femmes, en aidant le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à repayer
la dette de 80 millions qu’il doit aux travailleuses de la santé. Le
gouvernement fédéral doit s’assurer que les paiements de péréquation
sont suffisants pour assurer aux femmes de toutes les régions au Canada
des conditions matérielles qui sauvegardent leurs droits. Lorsque ces
paiements sont réduits, comme ils l’ont été au début des années 1990,
les femmes en sont les premières à en payer les frais.

D’autre part, nous vous demandons d’ordonner aux fonctionnaires et
aux avocats représentant le gouvernement du Canada de ne pas endosser
ou promouvoir la notion que les droits des femmes peuvent être
sacrifiés lorsqu’il existe des contraintes budgétaires.

Les femmes de Terre-Neuve et du Canada ont besoin de savoir que le
gouvernement du Canada respectera et protégera leurs droits
constitutionnels à l’égalité, quelque soit la conjoncture économique.

Dans quelques mois, le 17 avril 2005 marquera le 20 ième
anniversaire de l’entrée en vigueur des droits constitutionnels à
l’égalité. Nous espérons alors être en mesure de célébrer les progrès
dans la réalisation effective des droits humains des femmes, plutôt que
d’être forcées à dénoncer les reculs de nos gouvernements et des nos
tribunaux. Nous comptons sur vous pour être un allié dans la quête des
femmes de la dignité, de la justice et de l’égalité.

Andrée Côté, Association nationale Femmes et droits


Shelagh Day, Alliance féministe pour l’action internationale


Joyce Hancock, Conseil consultatif sur la condition de la femme de Terre-Neuve-et-Labrador.


? et les autres groupes qui auront endossé cette lettre.

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOCVF)

Action travail des femmes

Alliance de la fonction publique de Canada (AFPC)

Alliance de la fonction publique de Canada (Colombie Britannique)

Alliance Féministe pour l’action internationale (AFAI)

Anglican Church, Diocese of New Westminster, Justice and Peace Unit (Colombie Britannique)

Anitgonish Women’s Association (Nouvelle Ecosse)   

Antigonish Women’s Resource Centre (Nouvelle Ecosse) Assault Response & Care Centre, Brockville (Ontario)


Association canadienne des centres contre les aggressions à caractère sexuels (ACCCACS), regions Colombie-Britannique et Yukon

Association nationale de la femme et du droit (ANFD)

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF )

Bay St. George Status of Women Council / Centre

B.C. Coalition of Women’s Centres

B. C. Hospital Employees’ Union

B.C. Human Rights Coalition

B.C. Teachers’ Federation, Feminist Caucus

Cara Transition House, Gander (Terre-Neuve et Labrador)

Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), La Bôme-Gaspésie, Gaspé (Québec)
Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), Entre Elles, Roberval (Québec)

Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel   (CALACS),   Granby (Québec)

Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS),   Laurentides, Saint Jérôme (Québec)

Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel ( CALACS),

Région Côte Nord, Baie-Comeau (Québec)

Centre-Femmes de Beauce (QBC)

Coalition ontarienne sur l’équité salariale

Coalition pour l’équalité des femmes

Coalition pour l’équité salariale (Nouveau Brunswick)

Comité canadien d’action sur le statut de la femme (CCA)

Comité canadien d’action sur le statut de la femme (Colombie Britannique)

Committee Against Violence, Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve et Labrador)

Community Youth Network, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador)

Conseil des femmes de Winnipeg (Manitoba)

Congrès des femmes noires (Manitoba)

Congrès du travail du Canada (CTC)

Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail, Montr é al (Québec)

Conseil national des femmes (CNF)

Corner Brook Status of Women Council / Women’s Centres (Terre Neuve et Labrador)

Corner Brook Transition House (Terre Neuve et Labrador)

DisAbled Women’s Network Ontario (DAWN ON)

Dawson Regional Women’s Committee (Colombie Britannique)

Eastern Region Committee Against Violence (Terre-Neuve et Labrador)

EGALE Canada  

Elementary Teachers` Federation of Ontario

EssentiElles (le groupe qui représente les intérêts des femmes franco-yukonnaises)

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE)

Fédération Canadienne des Femmes Diplômées  

Fédération des femmes canadiennes-françaises, Gravelbourg (Saskatchewan)  

Fédération des femmes du Québec

Fédération des travailleurs et traivailleuse du Nouveau Brunswick

Fédération ontarienne du travail

Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

Gander Status of Women Council / Women’s Centre (Terre-Neuve et Labrador)

Gateway Status of Women Council / Women’s Centre, Port Aux Basques (NL)

Grace Sparkes House, Burin Peninsula (Terre-Neuve et Labrador)

Grenfell Region Anti-Violence Team Inc. (Terre-Neuve et Labrador)

Hope Haven Transition House, Labrador West (Terre-Neuve et Labrador)

Institut canadien de recherche sur les femmes (ICRF)

Iris Kirby Transition House, St. John’s   (Terre-Neuve et Labrador)

Justice for Girls (Colombie Britannique)

Labradorians for Peaceful Communities (Terre-Neuve et Labrador)

Langley Teachers` Association (Colombie Britannique)

Libra House, Happy Valley-Goose Bay   (Terre-Neuve et Labrador)

Métis National Council of Women

Mokami Status of Women Council / Women’s Centre, Happy Valley-Goose Bay

Multicultural Women’s Organization (Terre Neuve et Labrador)  

Naomi Centre, St. John’s (Terre Neuve et Labrador)  

National Union of Public and General Employees- NUPGE Canada

Native Women`s Association of Canada (NWAC)

Newfoundland and Labrador Advisory Council on the Status of Women

Newfoundland and Labrador AIDS Committee

Newfoundland and Labrador Federation of Labour (NLFL)

Newfoundland and Labrador Nurses Union (NLNU)

Newfoundland and Labrador Sexual Assault Crisis and Prevention Centre

Newfoundland Association of Public and Private Employees (NAPE)

Nipavut Women’s Group, Nain (Terre-Neuve et Labrador)

Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP)

Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFAMVC)

Partenariat communauté en santé Whitehorse (Yukon)

Provincial Association Against Family Violence (Terre-Neuve et Labrador)

Regional Coordinating Coalition Against Violence Eastern Avalon

Réseau action femmes (Manitoba)

Riverdale Immigrant Women’s Centre (Ontario)

Section locale 2745-3 du Syndicat Canadien de la fonction publique

Seniors Network (Colombie Britannique)

St. John’s Status of Women Council / Women’s Centre

Support to Single Parents Inc, Moncton (Nouveau Brunswick)  

Syndicat des travailleurs canadiens de l’automobile (CTA Canada)

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

The Lantern, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador)

Toronto Women’s Call To Action (Ontario)

Vancouver Committee for Domestic Workers and Caregivers Rights
Victoria Faulkner Women’s Centre, Whitehorse (Yukon)

West Coast Women’s Legal Education and Action Fund (Colombie Britannique)

Women Elders in Action (WE*ACT)   (Colombie Britannique)

Women in Resource Development Committee (Terre-Neuve et Labrador)

Women’s Inter-Church Council of Canada

Women`s Network PEI

Women’s Resource Centre, Memorial University of Newfoundland

Womenspace

Yellowknife Women’s Society.

YWCA Canada

Veuillez faire parvenir toute correspondance a/s Andrée Côté,

Association nationale de la femme et du droit

1066 Somerset Ouest, suite 303, Ottawa, (On) K1Y 4T3

et a/s Shelagh Day at Alliance feministe pour l’actioninternationale,151

rue Slater, Suite 408,Ottawa (ON) K1P 5H3
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part,