Qu’est-ce que le Protocole optionnel à la CEDEF?

Le Protocole optionnel (PO) comprend deux mécanismes, dont une procédure de communications qui permet à des femmes individuelles ou des groupes de femmes de soumettre, directement ou par le biais d’une représentante, des plaintes concernant des violations de droits énoncés dans la CEDEF. Le deuxième mécanisme est une procédure d’investigation par laquelle le Comité de la CEDEF entreprend une investigation dans des cas de violations graves et systématiques.

La procédure de communication a plusieurs exigences de seuil qui doivent être satisfaites avant que le Comité n’examine une affaire:

• Une communication doit être soumise directement par la victime ou le groupe de victimes dont les droits ont été violés aux termes de la CEDEF, ou par d’autres individus ou groupes agissant au nom des victimes.
• Un individu ou un groupe qui se propose d’enregistrer une requête au nom d’autres personnes doit présenter la preuve du consentement de la victime à la communication ou donner les raisons qui justifient la soumission de la communication sans son consentement.
• La communication doit être relative à des droits «énoncés dans la Convention».
• Tous les recours nationaux disponibles doivent avoir été épuisés avant de soumettre la communication.

Si une communication satisfait aux exigences de seuil, elle sera soumise au Groupe de travail du Comité sur les communications qui informera l’État partie qu’il dispose de six mois pour répondre avec ses arguments quant à savoir si les exigences de seuil ont bien été satisfaites et se prononcer sur les mérites de la revendication.

Le Groupe de travail va examiner toutes les informations fournies par l’auteur de la communication et l’État partie et, en se fondant sur cet examen, le Comité va adopter des avis et des recommandations pour décider si une violation a eu lieu, et le cas échéant, identifier les mesures qui doivent être prises pour que réparation soit faite. Dans l’espace de six mois, l’État partie doit donner une réponse écrite aux avis du Comité en décrivant toutes les dispositions de réparation qu’il a prises.

La procédure d’investigation requiert que:

• la violation soit grave ou systématique;
• l’information que le Comité prend en considération pour démarrer une investigation soit fiable.

«Grave» se réfère à l’intensité de la violation et sera vraisemblablement interprété par le Comité comme des violations du droit à la vie et à l’intégrité de la personne. Le Comité n’a pas à attendre de recevoir une demande d’investigation mais peut décider d’en entreprendre une à chaque fois que des informations sûres révélant l’existence de violations graves et systématiques sont portées à sa connaissance. Les sources d’informations sûres peuvent comprendre des rapports de presse, des rapports d’ONG et des informations issues d’autres organes de L’ONU.

Le Comité va essayer de s’assurer de la coopération de l’État partie, mais il peut mener une investigation sans le consentement de l’État partie; cependant, pour que le Comité puisse faire des visites sur site, l’État doit y consentir. Si l’État partie accepte, le Comité va effectuer une visite, interviewer les victimes, les témoins, les experts et les officiels du gouvernement en vue de déterminer les faits.

Les résultats de ce processus de collecte d’informations seront examinés par le Comité qui va alors adopter les résultats pour déterminer si une violation s’est produite et faire des commentaires sur des actions identifiées qui doivent être entreprises par l’État partie si une violation s’est produite. Un résumé des activités du Comité et de ses résultats sera publié, et l’État partie devra répondre avec des « observations » en l’espace de six mois.

Comment utiliser le PO

Les femmes sont trop familières avec les limites des tribunaux nationaux en tant que moyens pour protéger leurs droits. Une procédure internationale, qui est de surcroît éloignée des réalités locales, peut-elle être d’une utilité pratique pour les femmes ? C’est une question qui revient constamment dans les discussions des activistes au sujet des procédures qui sont actuellement disponibles pour porter des affaires devant le Comité de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

La réponse semble être oui – quand elles sont utilisées comme une stratégie parmi une série de stratégies, une approche qui s’applique à la plupart des procédures internationales de droits humains. Cette vue d’ensemble réalisée par Women’s Human Rights net examine la manière dont ces nouvelles procédures, qui sont établies dans un traité complémentaire à la CEDEF appelé le Protocole Optionnel (PO), pourraient être mieux utilisées pour profiter aux femmes.

Cliquer ici pour lire le rapport (malheureusement, ce rapport n’est disponible qu’en anglais):
Rapport