Feuillets de renseignements : CEDEF

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

La mise en place de la CEDEF par les Nations Unies en 1979
signalait l’acceptation par la communauté internationale de la
nécessité d’une déclaration internationale des droits des femmes, accompagnée d’un programme d’action qui garantirait que les femmes jouissent de ces droits.

• Les pays doivent éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’un des sept traités des Nations Unies sur les droits de la personne.

C’est celui qui jette les fondements pour réaliser l’égalité entre les
hommes et les femmes en garantissant un accès égal des femmes à la vie
politique et publique de même qu’à l’éducation, la santé génésique, l’emploi, le droit de la famille, les services de garde et la sécurité sociale et en garantissant des possibilités égales aux femmes dans tous ces domaines.

• Les pays doivent prendre des mesures proactives pour confirmer la Convention.

Les pays qui signent la Convention sont d’accord pour prendre
toutes les mesures adéquates, y compris des mesures législatives et des
mesures spéciales temporaires, de manière à ce que les femmes puissent
jouir de tous leurs droits humains et de toutes leurs libertés
fondamentales.

• Le Canada doit régulièrement faire rapport aux Nations Unies

En tant que signataire de l’accord, le Canada doit régulièrement
faire rapport aux Nations Unies sur ses progrès vers la mise en œuvre
pleine et entière de la CEDEF.

Protocole facultatif à la CEDEF

En octobre 2002, le Canada a signé un nouveau traité sur les droits de la personne qui crée deux nouvelles procédures pour renforcer la conformité avec la CEDEF

1. Procédure pour les communications : Les groupes et individus peuvent soumettre une plainte officielle aux Nations Unies à propos de présumées violations de la CEDEF par leur pays.
2. Enquête de l’ONU : Le Comité de l’ONU
   demande des informations et des explications au pays où des violations
   graves ou systématiques peuvent se produire.

Historique de la CEDEF dans le contexte mondial

• 1946: Le Comité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la situation de la femme est constitué pour surveiller la situation des femmes et promouvoir les droits des femmes.
• 1979: La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes
  de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.
• 1980: Le Canada signe la CEDEF.
• 1981: Le Canada ratifie la CEDEF, au même titre que 19 autres pays.
• 2002: Le Canada adopte le protocole facultatif à la CEDEF. Ce faisant, il se joint à 52 autres pays qui l’ont ratifié.  
• 2003: En décembre 2003, il y a 175 payes qui ont ratifiés cette Convention.

Les femmes et la Convention L’histoire de la CEDEF au Canada

Beaucoup de femmes au Canada ne connaissent pas très bien la
Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, en partie parce que le gouvernement canadien n’a
pas très bien rendues publiques ses propres obligations en vertu de ce
traité international.

Néanmoins, quelques organisations de femmes au Canada ont fait une
utilisation stratégique de la CEDEF afin de mettre en lumière l’échec du Canada à respecter ses engagements nationaux et internationaux concernant l’égalité des femmes.

En 1990, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme a
soumis aux Nations Unies un rapport parallèle concernant le deuxième
rapport du Canada sur la CEDEF. Ce rapport parallèle a mis l’accent sur
les répercussions négatives qu’ont eues pour les femmes les changements survenus dans les priorités économiques du
Canada, notamment les compressions dans le financement de base des
organisations de femmes, l’accès à l’assurance-emploi, à des services
de garde de qualité, à l’avortement et à l’équité en matière d’emploi.

En 1993, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme a
produit un rapport sur les mesures que le Canada avaient prises pour
s’acquitter de ses obligations en vertu de la CEDEF. Ce rapport
concluait que le Canada n’avait respecté, entièrement ou même en partie, que peu de ses engagements en vertu de la CEDEF
et que le Canada continuait à signer des accords en vertu de traités
internationaux sans clarifier comment, et s’il les mettra en
application.

En 1997, un groupe ad hoc de personnes
et d’organisations a produit un rapport à l’occasion du quatrième
examen de l’ONU concernant l’adhésion du Canada à la CEDEF. Ce rapport
s’est concentré sur l’augmentation de l’inégalité des femmes résultant directement des priorités politiques du gouvernement du Canada.

Le rapport a mis en lumière les répercussions négatives de l’élimination par le gouvernement fédéral du Régime d’assistance publique du Canada en 1995 (qui
avait établi des normes concernant la prestation des soins de santé, de
l’éducation et de programmes de sécurité sociale à travers tout le
pays).

Ce rapport arrivait à la conclusion que ces politiques
compromettaient les propres engagements nationaux du Canada en
ce qui a trait à l’inégalité des femmes, notamment ceux compris dans la
Charte des droits et libertés de la personne (que le
gouvernement fédéral a identifiée comme étant l’un des principaux
véhicules à travers lesquels la CEDEF est mise en œuvre au Canada).

En 2002, l’Alliance féministe pour l’action internationale a soumis un contre-rapport au Comité de l’ONU sur la CEDEF à l’occasion de l’examen du Cinquième rapport du Canada. Le contre-rapport, intitulé L’inaction du Canada : L’inégalité s’approfondit pour les femmes, démontre que plusieurs lois, politiques et programmes nécessaires pour
garantir l’égalité des femmes n’ont pas été mis en œuvre ou, encore,
ont été éliminés.

En 2003, le Comité des Nations Unies sur la CEDEF a relevé
que le statut profondément inégal des femmes autochtones et des femmes
des Premières nations, la discrimination systémique à laquelle font
face les immigrantes et les réfugiées de même que les femmes venues au
Canada en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants,
les ressources peu abondantes de l’aide juridique en ce qui a trait au
droit de la famille et au droit civil et le fait que les femmes doivent
assumer la dispensation des soins en raison des compressions dans les
programmes sociaux, constituent des violations de la Convention des
Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes.