En mars dernier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction distincte le fait de blesser ou de causer la mort d’un « enfant non encore né » lorsqu’une femme enceinte est victime d’un acte criminel. Cela signifierait que le meurtrier d’une femme enceinte pourrait être accusé d’un second meurtre, celui du fœtus.

Cette modification ne protégerait pas les femmes enceintes et ne ferait rien pour contrer la violence faite aux femmes. Le Code criminel reconnaît déjà que la violence conjugale est un facteur aggravant, et que les juges peuvent tenir compte du fait que la victime était enceinte, lors de la détermination de la peine. L’enjeu réel de ce projet de loi est la reconnaissance juridique du droit du fœtus à la vie, et la recriminalisation éventuelle de l’avortement.

En droit canadien, seul les « êtres humains » ont le droit à la vie. D’un point de vue juridique, un enfant devient un être humain lorsqu’il est né et qu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Dans toutes les causes où la Cour suprême du Canada a eu à se pencher sur les droits du fœtus, elle a jugé que ce dernier est indissociable de la femme enceinte et qu’il n’a pas de personnalité juridique avant la naissance. Commettre un meurtre, c’est causer la mort d’un être humain. Si le meurtre d’une femme enceinte était considéré comme un « double meurtre », cela équivaudrait à reconnaître que le fœtus est un être humain.

L’adoption du projet de loi C 484 introduirait un changement important dans le droit canadien en reconnaissant au fœtus le « droit à la vie ». Il ne fait pas de doute que cette mesure entraînerait des intrusions massives dans la vie des femmes enceintes, comme cela s’est produit dans les États américains ayant adopté des dispositions législatives semblables. Des femmes ont été accusées au criminel et emprisonnées pour avoir donné naissance à un enfant mort-né après avoir refusé une césarienne ou pour avoir consommé des drogues pendant leur grossesse.

En janvier dernier, nous avons célébré le 20e anniversaire de la décision Morgentaler invalidant les dispositions du Code criminel aux termes desquelles l’avortement constituait un crime au Canada. Cette décision historique de la Cour suprême reconnaissait que les droits constitutionnels des femmes à la sécurité de la personne, à l’autonomie et à la liberté incluent le droit de mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, sans ingérence de l’État.

Nous soussignées et soussignés demandons à tous les partis politiques fédéraux ainsi qu’à tous les députés et toutes les députées de la Chambre des Communes :

• de s’opposer à l’adoption du projet de loi C 484;
• de s’engager à protéger le droit des femmes à engendrer et de s’assurer que des services d’avortement de qualité offerts par le réseau public de la santé sont accessibles dans toutes les régions du Canada et au Québec;
• de prendre des mesures efficaces pour éliminer la violence faite aux femmes, en collaboration avec des organisations féminines.

Cette question est au cœur des droits humains et des droits à l’égalité et à la dignité des femmes.

Liste des signataires:
Liste des signataires

Pour la signer, veuillez adresser un courriel à joyce@arcc-cdac.ca, en précisant l’appellation officielle de votre organisation, en français et anglais s’il y a lieu. Indiquez “Signature de la déclaration” dans la case Objet.