Les examens du Comité de la CEDEF -Déclaration des ONG (Canada)
Voir les déclarations préliminaires du Canada lors de l'examen du Comité de la CEDEF qui s'est tenu le 22 octobre 2008. L'ensemble des ONG du Canada ne disposaient que de sept minutes pour les déclarations préliminaires. En raison de cette contrainte et pour nous assurer de la présence des enjeux clés dans les documents officiels, la délégation de l'AFAI a choisi de mettre l'accent sur les thèmes principaux détaillés dans le rapport Inégalité des femmes au Canada
Lisez le rapport de la société civile de l'AFAI
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Déclaration des ONG (Canada)
Genève, le 20 octobre 2008
Je suis Sharon McIvor. Je présente cette déclaration conjointe au nom des ONG du Canada. Bon nombre d'ONG de femmes du Canada vivent les privations et la discrimination que nous décrivons ici. Dans l'ensemble, les mémoires des ONG du Canada représentent le travail et les perspectives de près de 500 organisations de femmes.
Les femmes du Canada sont en droit de se demander si le Canada prend vraiment au sérieux les examens du Comité de la CEDEF. Le Canada à échoué à mettre en oeuvre les 23 recommandations émises par le Comité en 2003, il a directement passé outre à certaines d'entre elles et il a fait marche arrière sur des enjeux fondamentaux.
L'absence de mécanisme national pour répondre aux recommandations du Comité est une des causes de ce désengagement. Les observations des organes de suivi des traités ne sont prises en compte ni par le Parlement ni par les assemblées législatives. Le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment exprimé leurs préoccupations quant à l'échec répété du Canada à mettre en oeuvre ces recommandations. Les deux comités ont souligné l'absence de tout mécanisme destiné à aborder le respect des traités. Nous vous demandons de prier instamment le gouvernement du Canada de développer un système transparent et coordonné pour la mise en oeuvre au pays des obligations de la CEDEF.
Le Canada s'est montré réticent à garantir la réalisation cohérente et coordonnée des droits humains des femmes dans toutes les régions du pays. Des programmes et des lois visant à promouvoir les droits des femmes – comme l'équité salariale et les services de garde – existent dans quelques provinces et territoires mais sont inadéquats ou inexistants dans d'autres régions. Le gouvernement du Canada a refusé d'utiliser les outils dont il dispose, comme le pouvoir fédéral de dépenser. Le gouvernement du Canada invoque la division constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour expliquer son échec à assurer la réalisation conséquente des droits garantis par traités. Mais le Canada ne peut pas justifier son échec de cette manière.
Le Canada est un des pays les plus riches au monde. Il peut s'acquitter entièrement de ses obligations aux termes des traités, mais il n'en a rien fait. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu qu'il n'existait pas au Canada d'obstacles à la pleine réalisation des droits inscrits aux Conventions. Aucun obstacle n'entrave l'entière réalisation de la CEDEF. Le Canada jouit d'une prospérité économique soutenue par neuf années d'excédents budgétaires fédéraux. Pourtant, des programmes et des services destinés à l'avancement des femmes ont été annulés et réduits – causant du tort aux plus vulnérables. Malgré la richesse du Canada, certaines femmes au pays n'ont pas assez à manger et leurs enfants ont faim. Si la récession devait frapper le Canada, les femmes les plus vulnérables se retrouveraient dans des conditions encore plus désespérées.
Voici certaines des préoccupations documentées dans les différents mémoires des ONG du Canada:
• Les femmes autochtones du Canada continuent de vivre dans des conditions déplorables marquées par des taux élevés de pauvreté, une mauvaise santé, un manque d'accès à l'eau potable, de faibles niveaux d'instruction, des taux excessifs d'incarcération et des taux élevés de violence. Elles sont toujours ouvertement discriminées par les lois. Amnesty International estime qu'au cours des vingt dernières années, 500 femmes autochtones au Canada ont été assassinées ou sont disparues en lien avec la violence. Nous considérons que les femmes autochtones vivent une situation de crise qui doit absolument être abordée.
• Les femmes et les filles du Canada vivent des taux élevés de pauvreté, particulièrement chez les mères seules et les femmes autochtones, afro-canadiennes, racisées, âgées et handicapées. L'inégalité économique des femmes persiste avec des revenus qui n'atteignent qu'environ 60 % de ceux des hommes.
• Des programmes sociaux cruciaux pour les femmes sont en crise, y compris l'assistance sociale, l'aide juridique en matière civile et les services de garde. Les taux d'assistance sociale sont à leur plus bas niveau depuis les années 1980 et ne fournissent pas un revenu suffisant pour couvrir les coûts du logement et de la nourriture. En 2006, le gouvernement a annulé les ententes sur les services de garde avec les provinces. Seuls 17 % des enfants de moins de 12 ans au Canada ont accès à une place en garderie réglementée.
• Le Canada néglige fréquemment les besoins des filles en concevant pour les jeunes des services qui ne tiennent pas compte du sexe, ou pour les femmes des services mal adaptés à l'âge vulnérable des filles.
• Le Canada n'a pas de stratégie nationale en matière de logement. L'itinérance et le manque de logements adéquats ont pris des proportions de crise nationale. Cette crise entraîne des conséquences sexospécifiques parce que les femmes ont moins de revenus, sont plus susceptibles d'être locataires et sont également plus susceptibles de retourner vivre avec des partenaires violents lorsqu'elles ne peuvent trouver de logements adéquats. Les femmes et les filles sans abri sont victimes de violence et de harcèlement sexuel. La prévalence du sans-abrisme chez les filles n'a pas encore été abordée.
• Les autorités policières et le système de justice du Canada continuent de répondre de manière inadéquate à la violence envers les femmes. La plupart des incidents de violence masculine ne sont pas signalés ou des enquêtes ne sont pas menées avec diligence. Les filles sont souvent retournées dans des foyers où elles ont subi des agressions sexuelles et les agresseurs ne sont pas poursuivis. Des femmes qui ont demandé protection à la police et obtenu des ordonnances de non-communication contre des partenaires violents ont quand même été assassinées. Les recommandations faites après des enquêtes n'ont pas mené à une amélioration de la réaction policière. Il n'y a pas assez de maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence, particulièrement dans les communautés rurales et du Nord. L'extrême violence contre les femmes qui prend la forme de tortures par des acteurs non étatiques n'est pas adéquatement définie ou punie par le droit pénal canadien.
• Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral posent un risque de sécurité très faible, mais bon nombre d'entre elles sont surclassifiées et détenues en isolement, en particulier des femmes autochtones. Le Canada continue d'employer des gardes masculins au sein du personnel de première ligne dans les établissements pour femmes. Malgré de nombreux rapports et recommandations, il a échoué à mettre sur pied un organisme indépendant de réparation externe pour les femmes purgeant une peine fédérale. Des adolescentes sont régulièrement incarcérées avec des adolescents dans les prisons pour jeunes, compromettant la sécurité des filles.
• Les femmes immigrantes au Canada sont généralement sous-employées. Souvent, les titres de compétence des femmes immigrantes ne sont pas reconnus. Les aides familiales résidantes sont toujours obligées d'habiter chez leur employeur, et contrairement aux «travailleurs qualifiés», qui sont principalement des hommes, elles ne reçoivent pas la résidence permanente dès leur arrivée.
• Dans un geste choquant en 2006, le gouvernement du Canada a annulé le modeste financement du Programme de contestation judiciaire qui offrait aux femmes leur seul accès pratique pour faire valoir leurs droits constitutionnels à l'égalité. Aujourd'hui, la garantie d'égalité de la Charte n'est accessible qu'aux femmes de la classe aisée.
• Au même moment, le gouvernement du Canada modifiait les modalités de financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Les ONG de femmes ne peuvent plus recevoir de fonds pour des activités de plaidoyer ou de recherche. Les ONG de femmes sont aujourd'hui réduites au silence.
Ce sont quelques-unes des préoccupations des ONG du Canada. Merci.
